Démarches administratives

Question-réponse

La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité.

Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance.

Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.

  • Si l'enfant n'a pas √©t√© reconnu par son p√®re, il porte le seul nom de sa m√®re.

    Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :

    • Reconna√ģtre l'enfant
    • Demander un acte de notori√©t√© si le mari est d√©c√©d√© ou dans l'impossibilit√© de reconna√ģtre l'enfant
    • Si aucun autre lien paternel n'est √©tabli, le mari peut reconna√ģtre l'enfant quel que soit son √Ęge.

      Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère.

      La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

    • Il est possible de faire √©tablir un acte de notori√©t√© par un notaire dans les cas suivants¬†:

      • Le mari est d√©c√©d√©
      • Il est dans l'impossibilit√© de reconna√ģtre l'enfant.

      Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état).

      Par exemple :

      • Le mari et l'enfant se sont comport√©s comme tels dans la r√©alit√© (vie de famille effective)
      • Le mari a financ√© en tout ou partie l'√©ducation et l'entretien de l'enfant
      • La soci√©t√©, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.

      Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

      La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • La relation doit s'√©tablir dans la dur√©e. Le p√®re et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles m√™me si elles ne sont pas permanentes.
      • Elle ne doit pas √™tre √©tablie de mani√®re violente ou frauduleuse
      • Le parent pr√©tendu et l'enfant doivent √™tre reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
      • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le p√®re de l'enfant

      R√īle du notaire

      L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.

      Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.

      Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      En cas de refus d'établir l'acte de notoriété

      Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.

      Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :

      • M√®re de l'enfant mineur
      • Enfant majeur jusqu'√† 28 ans

      La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

      Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

      Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

       √Ä noter

      une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

      Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

      Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :

      • Autorit√© parentale
      • Contribution √† l'entretien et √† l'√©ducation de l'enfant
      • Nom de l'enfant
  • Si un lien paternel est d√©j√† √©tabli, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Mari de la m√®re de l'enfant mineur dont la pr√©somption de paternit√© a √©t√© √©cart√©e
    • M√®re de l'enfant mineur
    • √Čpoux ensemble
    • Enfant majeur jusqu'√† 28 ans

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

     √Ä noter

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorit√© parentale
    • Contribution du p√®re √† l'entretien et √† l'√©ducation de l'enfant
    • Nom de l'enfant


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