Démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.

Obligations de l'employeur

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut √™tre condamn√© √† payer une contravention de 4e classe (amende de 750¬†‚ā¨ maximum pour une personne physique ou de 3¬†750¬†‚ā¨ pour une personne morale).

Le salarié peut également saisir le conseil des prud'hommes (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

En cas de d√©c√®s du salari√©, qui entra√ģne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de d√©livrer le certificat de travail aux ayants droit.

Mentions du certificat

Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :

  • Dates d'entr√©e du salari√© dans l'entreprise (p√©riode de stage r√©mun√©r√©e ou p√©riode d'essai incluse)
  • Dates de sortie du salari√© dans l'entreprise (la date de sortie correspondant √† la fin du pr√©avis, effectu√© ou non)
  • Nature du ou des emplois occup√©s (intitul√© de la fonction ou du poste)

 Attention :

si le salari√© en b√©n√©ficie √† la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la mutuelle de l'entreprise pendant toute la p√©riode de ch√īmage.

Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

Le reçu est obligatoirement daté.

La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

  • Si le salari√© signe le re√ßu, il dispose d'un d√©lai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionn√©es sur le re√ßu.

  • Si le salari√© refuse de signer le re√ßu, cela n'a aucune cons√©quence sur le versement des sommes dues.

    L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié.

    Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.

L'attestation P√īle emploi doit √™tre remise obligatoirement au salari√© √† la fin de son contrat de travail.

Elle permet au salari√© de percevoir des droits √† l'allocation ch√īmage, sous conditions.

  √Ä savoir

l'absence de remise de l'attestation est puni d'une amende de 1 500¬†‚ā¨ pour les personnes physiques et de 7 500¬†‚ā¨ pour les personnes morales. Ces peines sont doubl√©es en cas de r√©cidive. Le salari√© peut aussi demander des dommages et int√©r√™ts en cas de pr√©judice av√©r√©.

Les entreprises de travail temporaire sont dispens√©es de remettre l'attestation P√īle emploi pour le salari√© en fin de contrat de travail.

Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

Lorsqu'une obligation de non concurrence est prévue, une indemnité est versée au salarié.

L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.

S'il y a un dispositif lié à l'épargne salariale dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.


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