Démarches administratives

Fiche pratique

Faire une demande de logement social (HLM)

Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).

Si votre dossier est accept√©, le temps d'attente pour obtenir un logement d√©pend notamment du lieu o√Ļ vous voulez habiter.

Nous vous guidons dans votre démarche.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Acc√©der au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi ceux-ci¬†: grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'h√©bergement

  √Ä savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum d√©pend de la commune o√Ļ se situe le logement social demand√©¬†:

  • Les communes limitrophes de Paris sont¬†Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bic√™tre, Les Lilas, Le Pr√©-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mand√©, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas d√©passer 32¬†715¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48¬†894¬†‚ā¨

        Jeune couple

        64¬†094¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        64¬†094¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        64¬†094¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        76¬†525¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        76¬†525¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        91¬†047¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        91¬†047¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        102¬†452¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        102¬†452¬†‚ā¨

        Par personne supplémentaire

        +11¬†417¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      48¬†894¬†‚ā¨

      2 personnes

      64¬†094¬†‚ā¨

      3 personnes

      76¬†525¬†‚ā¨

      4 personnes

      91¬†047¬†‚ā¨

      5 personnes

      102¬†452¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas d√©passer 32¬†715¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48¬†894¬†‚ā¨

        Jeune couple

        58¬†773¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        58¬†773¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        58¬†773¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        70¬†400¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        70¬†400¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        83¬†340¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        83¬†340¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        93 785

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        93 785

        Par personne supplémentaire

        +10¬†449¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      48¬†894¬†‚ā¨

      Jeune couple

      58¬†773¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      58¬†773¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminu√© d'au moins 10 % par rapport √† ceux de l'ann√©e n-2, il est possible que vos revenus de l'ann√©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur r√©dig√©e par vous-m√™me n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous √™tes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants¬†:
    • Vous √™tes divorc√©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologu√©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre √©poux est d√©c√©d√©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de d√©c√®s ou du livret de famille.
    • Vous √™tes victime de violences au sein de votre couple, attest√©es par le r√©c√©piss√© d'un d√©p√īt de plainte
    • Vous √™tes mari√©, b√©n√©ficiaire de la protection internationale et vous r√©sidez seul en France
  • Si votre √©poux ou partenaire de Pacs est h√©berg√© dans un √Čhpad, les frais d'h√©bergement que vous payez peuvent √™tre d√©duits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de conna√ģtre, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribu√©s l'an pass√©, et le nombre de demandes en attente.

  √Ä savoir

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

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Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi ceux-ci¬†: grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'h√©bergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, ni√®ce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas √† votre famille (amis, coll√®gues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, o√Ļ sont indiqu√©s les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne¬†:

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identit√© (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous √™tes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous √™tes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous √™tes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identit√© (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous √™tes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de s√©jour. Il doit s'agir d'un des documents suivants¬†:

      • Titre de s√©jour (carte de r√©sident ou carte de s√©jour)
      • R√©c√©piss√© de la demande de renouvellement de votre titre de s√©jour
      • R√©c√©piss√© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le statut de r√©fugi√©
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identit√© (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous √™tes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous √™tes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identit√© (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de s√©jour (carte de r√©sident ou carte de s√©jour)
      • R√©c√©piss√© de la demande de renouvellement de votre titre de s√©jour
      • R√©c√©piss√© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le statut de r√©fugi√©
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Num√©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennet√©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de d√©part pour calculer votre d√©lai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a √©t√© propos√© dans l'intervalle.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demand√©es
    • Cas o√Ļ vous pouvez saisir la commission de m√©diation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date √† partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • Dur√©e de validit√© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
    • Cas o√Ļ votre demande peut √™tre radi√©e
    • Comment conna√ģtre l'√©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • R√©sum√© de votre demande et prochaines √©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs √† fournir lorsque votre demande est trait√©e, qui doivent √™tre pr√©sent√©s lors de l'instruction de la demande, et pi√®ces justificatives compl√©mentaires que le service instructeur peut demander

    Dès réception de l'attestation d'enregistrement :

    • Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous √™tes dans certaines situations.
    • Vous devez mettre √† jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes √† loger, de leurs revenus, du type de logement demand√©... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir √† nouveau un formulaire en y inscrivant le num√©ro unique national de votre demande et d√©poser dans un guichet enregistreur.
    • Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant √† votre demande.

    Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

    Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  • Si votre dossier est rejet√©, vous √™tes inform√© du motif pour lequel il en est ainsi.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

Le d√©lai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le d√©partement demand√©. Pour chaque d√©partement, il est possible de conna√ģtre le d√©lai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicap√©e, mal-log√©e, sans logement, menac√©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pi√®ces, en colocation ou non...) et la commune demand√©s. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants¬†:

    • Carte de r√©sident (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de r√©sident permanent (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de r√©sident portant la mention r√©sident de longue dur√©e - UE (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de s√©jour pluriannuelle (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour "passeport talent" (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour temporaire (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Certificat de r√©sidence de ressortissant alg√©rien (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • R√©c√©piss√© de demande de titre de s√©jour valant autorisation de s√©jour portant la mention "reconnu r√©fugi√©" ou "a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire" ou "b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire"
    • R√©c√©piss√© de demande de carte de r√©sident d√©livr√©e aux conjoints de r√©fugi√©s ou b√©n√©ficiaires de la protection subsidiaire arriv√©s dans le cadre de la proc√©dure de r√©unification familiale
    • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de s√©jour, ou attestation de d√©cision favorable sur une demande de renouvellement de titre de s√©jour
    • Titre de s√©jour d√©livr√© √† un ressortissant andorran
    • Passeport mon√©gasque rev√™tu d'une mention du consul g√©n√©ral de France √† Monaco valant autorisation de s√©jour
    • Visa de long s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    • Il faut fournir l'avis d'imposition fran√ßais de l'ann√©e 2022 indiquant le revenu fiscal de r√©f√©rence de l'ann√©e 2021.

      Si des revenus ont √©t√© per√ßus √† l'√©tranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition √† l'imp√īt sur les revenus 2022 d√©livr√© √† l'√©tranger.

        √Ä savoir

      les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    • Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre √©poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation¬†:

      • Violence au sein du couple : r√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte
      • D√©c√®s de l'√©poux ou du partenaire de Pacs¬†: certificat de d√©c√®s ou du livret de famille
      • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, d√©cision du juge aux affaires familiales
      • Divorce¬†: jugement de divorce ou de la convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
      • S√©paration d'un couple pacs√© : r√©c√©piss√© d'enregistrement de la d√©claration de rupture √† l'officier de l'√©tat civil ou au notaire instrumentaire
      • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Si vos revenus actuels sont inf√©rieurs d'au moins 10¬†% au montant indiqu√© sur l'avis d'imposition √† fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la derni√®re ann√©e civile ou vos revenus imposables des 12¬†derniers mois pr√©c√©dant la date de la signature du bail.

      Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration comp√©tente concernant la m√™me ann√©e ou, si n√©cessaire, de votre employeur.

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12¬†derniers mois.

      Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence d√©livr√©e par le minist√®re des affaires √©trang√®res.

    • De qui s'agit-il¬†?

      • du titulaire d'une protection internationale (r√©fugi√©, b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accord√©e par l'Ofpra ou la CNDA,
      • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

      Quelles sont les ressources à justifier ?

      Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

      Quels justificatifs fournir ?

      Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition fran√ßais ni un document √©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12 derniers mois ou, si n√©cessaire, depuis l'entr√©e en France. Les documents r√©dig√©s en langue √©trang√®re doivent √™tre traduits en fran√ßais.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs

  • Le bailleur peut demander, selon votre situation¬†:

    • Mari√©¬†: livret de famille ou document √©quivalent d√©montrant le mariage
    • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours,
    • Divorc√© : jugement de divorce ou convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
    • Pacs√©¬†: attestation d'enregistrement du Pacs
    • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Grossesse¬†: certificat m√©dical de grossesse attestant la grossesse
    • Mineur anticip√© ou majeur √Ęg√© de moins de 21¬†ans pris en charge avant leur majorit√© par l'Ase (jusqu'√† 3¬†ans apr√®s le dernier jour de cette prise en charge)¬†: attestation du conseil d√©partemental ou extrait d'une d√©cision judiciaire √©tablissant le recours √† l'Ase
    • Demande de rapprochement familial : attestation de d√©p√īt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
    • Violences familiales¬†: la situation d'urgence doit √™tre attest√©e par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou r√©c√©piss√© de d√©p√īt de plainte de la victime, ou document √©tabli par une assistante sociale ou une association
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit√© inclusion mention invalidit√© ou carte d'invalidit√© pour les personnes qui en sont titulaires √† titre d√©finitif, soit d√©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap√©es, soit d√©cision d'attribution d'une pension d'invalidit√© par un organisme de s√©curit√© sociale, soit d√©cision d'attribution de l'Apa
    • Probl√®me de sant√© : certificat m√©dical
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Salari√© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Apprenti¬†: contrat de travail
    • √Čtudiant¬†: carte d'√©tudiant
    • Reprise d'activit√© apr√®s une p√©riode de ch√īmage de longue dur√©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit√©
    • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agr√©ment
    • Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou d√©partemental.
    • Rapprochement du lieu de travail : pi√®ce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Mutation professionnelle¬†: attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • Salari√© : bulletins de salaire des 3¬†derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Pensions alimentaires re√ßues : extrait de jugement ou autre document d√©montrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activit√©, allocation journali√®re de pr√©sence parentale, AEEH, compl√©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • √Čtudiant boursier : avis d'attribution de bourse
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation¬†:

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est √† jour de ses loyers et charges
    • H√©berg√© chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui h√©berge, d'une assistante sociale, d'une association
    • H√©berg√© soit en structure d'h√©bergement, soit logement-foyer, soit r√©sidence h√īteli√®re √† vocation sociale, soit appartement de coordination th√©rapeutique, soit r√©sidence universitaire ou √©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise √† disposition du logement
    • Camping, h√ītel : soit re√ßu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • Propri√©taire : acte de propri√©t√©, plan de financement
    • Logement non d√©cent : soit un document √©tabli par un service public, une assistante sociale, un professionnel du b√Ętiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'ind√©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document d√©montrant l'ind√©cence du logement
    • Logement indigne, c'est-√†-dire local impropre √† l'habitation, local sur-occup√© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre pr√©sentant ou non un danger imminent, pr√©sence de plomb, risque de s√©curit√© dans un √©tablissement recevant du public √† usage total ou partiel d'h√©bergement, b√Ętiment mena√ßant ruine, risque pour la s√©curit√© des √©quipements communs dans un immeuble collectif √† usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propri√©taire : lettre de cong√© du propri√©taire ou jugement ordonnant la r√©siliation du bail
    • Logement au co√Ľt trop √©lev√© : quittance de loyer ou autre document d√©montrant les d√©penses affect√©es au logement
    • Proc√©dure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation √† compara√ģtre,ou jugement pronon√ßant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
    • Acc√©dant √† la propri√©t√© en difficult√© : soit plan d'apurement de la dette, soit d√©marches en cours attest√©es par une assistante sociale ou une association, soit un autre document d√©montrant les difficult√©s
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une d√©claration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

    Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'√† sa date de renouvellement.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Acc√©der au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi ceux-ci¬†: grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'h√©bergement

  √Ä savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum d√©pend de la commune o√Ļ se situe le logement social demand√©¬†:

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas d√©passer 28¬†441¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        37¬†982¬†‚ā¨

        Jeune couple

        45¬†676¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        45¬†676¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        45¬†676¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        55¬†142¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        55¬†142¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        64¬†867¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        64¬†867¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        73¬†107¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        73¬†107¬†‚ā¨

        Par personne supplémentaire

        + 8¬†155¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      37¬†982¬†‚ā¨

      2 personnes

      45¬†676¬†‚ā¨

      3 personnes

      55¬†142¬†‚ā¨

      4 personnes

      64¬†867¬†‚ā¨

      5 personnes

      73¬†107¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminu√© d'au moins 10 % par rapport √† ceux de l'ann√©e n-2, il est possible que vos revenus de l'ann√©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur r√©dig√©e par vous-m√™me n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous √™tes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants¬†:
    • Vous √™tes divorc√©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologu√©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre √©poux est d√©c√©d√©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de d√©c√®s ou du livret de famille.
    • Vous √™tes victime de violences au sein de votre couple, attest√©es par le r√©c√©piss√© d'un d√©p√īt de plainte
    • Vous √™tes mari√©, b√©n√©ficiaire de la protection internationale et vous r√©sidez seul en France
  • Si votre √©poux ou partenaire de Pacs est h√©berg√© dans un √Čhpad, les frais d'h√©bergement que vous payez peuvent √™tre d√©duits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de conna√ģtre, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribu√©s l'an pass√©, et le nombre de demandes en attente.

  √Ä savoir

Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

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Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi ceux-ci¬†: grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'h√©bergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, ni√®ce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas √† votre famille (amis, coll√®gues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, o√Ļ sont indiqu√©s les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne¬†:

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identit√© (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous √™tes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous √™tes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous √™tes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identit√© (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous √™tes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de s√©jour. Il doit s'agir d'un des documents suivants¬†:

      • Titre de s√©jour (carte de r√©sident ou carte de s√©jour)
      • R√©c√©piss√© de la demande de renouvellement de votre titre de s√©jour
      • R√©c√©piss√© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le statut de r√©fugi√©
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identit√© (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous √™tes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous √™tes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identit√© (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de s√©jour (carte de r√©sident ou carte de s√©jour)
      • R√©c√©piss√© de la demande de renouvellement de votre titre de s√©jour
      • R√©c√©piss√© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le statut de r√©fugi√©
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Num√©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennet√©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de d√©part pour calculer votre d√©lai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a √©t√© propos√© dans l'intervalle.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demand√©es
    • Cas o√Ļ vous pouvez saisir la commission de m√©diation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date √† partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • Dur√©e de validit√© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
    • Cas o√Ļ votre demande peut √™tre radi√©e
    • Comment conna√ģtre l'√©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • R√©sum√© de votre demande et prochaines √©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs √† fournir lorsque votre demande est trait√©e, qui doivent √™tre pr√©sent√©s lors de l'instruction de la demande, et pi√®ces justificatives compl√©mentaires que le service instructeur peut demander

    Dès réception de l'attestation d'enregistrement :

    • Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous √™tes dans certaines situations.
    • Vous devez mettre √† jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes √† loger, de leurs revenus, du type de logement demand√©... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir √† nouveau un formulaire en y inscrivant le num√©ro unique national de votre demande et d√©poser dans un guichet enregistreur.
    • Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant √† votre demande.

    Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

    Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  • Si votre dossier est rejet√©, vous √™tes inform√© du motif pour lequel il en est ainsi.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

Le d√©lai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le d√©partement demand√©. Pour chaque d√©partement, il est possible de conna√ģtre le d√©lai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicap√©e, mal-log√©e, sans logement, menac√©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pi√®ces, en colocation ou non...) et la commune demand√©s. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants¬†:

    • Carte de r√©sident (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de r√©sident permanent (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de r√©sident portant la mention r√©sident de longue dur√©e - UE (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de s√©jour pluriannuelle (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour "passeport talent" (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour temporaire (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Certificat de r√©sidence de ressortissant alg√©rien (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • R√©c√©piss√© de demande de titre de s√©jour valant autorisation de s√©jour portant la mention "reconnu r√©fugi√©" ou "a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire" ou "b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire"
    • R√©c√©piss√© de demande de carte de r√©sident d√©livr√©e aux conjoints de r√©fugi√©s ou b√©n√©ficiaires de la protection subsidiaire arriv√©s dans le cadre de la proc√©dure de r√©unification familiale
    • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de s√©jour, ou attestation de d√©cision favorable sur une demande de renouvellement de titre de s√©jour
    • Titre de s√©jour d√©livr√© √† un ressortissant andorran
    • Passeport mon√©gasque rev√™tu d'une mention du consul g√©n√©ral de France √† Monaco valant autorisation de s√©jour
    • Visa de long s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    • Il faut fournir l'avis d'imposition fran√ßais de l'ann√©e 2022 indiquant le revenu fiscal de r√©f√©rence de l'ann√©e 2021.

      Si des revenus ont √©t√© per√ßus √† l'√©tranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition √† l'imp√īt sur les revenus 2022 d√©livr√© √† l'√©tranger.

        √Ä savoir

      les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    • Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre √©poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation¬†:

      • Violence au sein du couple : r√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte
      • D√©c√®s de l'√©poux ou du partenaire de Pacs¬†: certificat de d√©c√®s ou du livret de famille
      • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, d√©cision du juge aux affaires familiales
      • Divorce¬†: jugement de divorce ou de la convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
      • S√©paration d'un couple pacs√© : r√©c√©piss√© d'enregistrement de la d√©claration de rupture √† l'officier de l'√©tat civil ou au notaire instrumentaire
      • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Si vos revenus actuels sont inf√©rieurs d'au moins 10¬†% au montant indiqu√© sur l'avis d'imposition √† fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la derni√®re ann√©e civile ou vos revenus imposables des 12¬†derniers mois pr√©c√©dant la date de la signature du bail.

      Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration comp√©tente concernant la m√™me ann√©e ou, si n√©cessaire, de votre employeur.

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12¬†derniers mois.

      Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence d√©livr√©e par le minist√®re des affaires √©trang√®res.

    • De qui s'agit-il¬†?

      • du titulaire d'une protection internationale (r√©fugi√©, b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accord√©e par l'Ofpra ou la CNDA,
      • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

      Quelles sont les ressources à justifier ?

      Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

      Quels justificatifs fournir ?

      Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition fran√ßais ni un document √©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12 derniers mois ou, si n√©cessaire, depuis l'entr√©e en France. Les documents r√©dig√©s en langue √©trang√®re doivent √™tre traduits en fran√ßais.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs

  • Le bailleur peut demander, selon votre situation¬†:

    • Mari√©¬†: livret de famille ou document √©quivalent d√©montrant le mariage
    • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours,
    • Divorc√© : jugement de divorce ou convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
    • Pacs√©¬†: attestation d'enregistrement du Pacs
    • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Grossesse¬†: certificat m√©dical de grossesse attestant la grossesse
    • Mineur anticip√© ou majeur √Ęg√© de moins de 21¬†ans pris en charge avant leur majorit√© par l'Ase (jusqu'√† 3¬†ans apr√®s le dernier jour de cette prise en charge)¬†: attestation du conseil d√©partemental ou extrait d'une d√©cision judiciaire √©tablissant le recours √† l'Ase
    • Demande de rapprochement familial : attestation de d√©p√īt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
    • Violences familiales¬†: la situation d'urgence doit √™tre attest√©e par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou r√©c√©piss√© de d√©p√īt de plainte de la victime, ou document √©tabli par une assistante sociale ou une association
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit√© inclusion mention invalidit√© ou carte d'invalidit√© pour les personnes qui en sont titulaires √† titre d√©finitif, soit d√©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap√©es, soit d√©cision d'attribution d'une pension d'invalidit√© par un organisme de s√©curit√© sociale, soit d√©cision d'attribution de l'Apa
    • Probl√®me de sant√© : certificat m√©dical
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Salari√© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Apprenti¬†: contrat de travail
    • √Čtudiant¬†: carte d'√©tudiant
    • Reprise d'activit√© apr√®s une p√©riode de ch√īmage de longue dur√©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit√©
    • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agr√©ment
    • Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou d√©partemental.
    • Rapprochement du lieu de travail : pi√®ce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Mutation professionnelle¬†: attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • Salari√© : bulletins de salaire des 3¬†derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Pensions alimentaires re√ßues : extrait de jugement ou autre document d√©montrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activit√©, allocation journali√®re de pr√©sence parentale, AEEH, compl√©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • √Čtudiant boursier : avis d'attribution de bourse
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation¬†:

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est √† jour de ses loyers et charges
    • H√©berg√© chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui h√©berge, d'une assistante sociale, d'une association
    • H√©berg√© soit en structure d'h√©bergement, soit logement-foyer, soit r√©sidence h√īteli√®re √† vocation sociale, soit appartement de coordination th√©rapeutique, soit r√©sidence universitaire ou √©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise √† disposition du logement
    • Camping, h√ītel : soit re√ßu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • Propri√©taire : acte de propri√©t√©, plan de financement
    • Logement non d√©cent : soit un document √©tabli par un service public, une assistante sociale, un professionnel du b√Ętiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'ind√©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document d√©montrant l'ind√©cence du logement
    • Logement indigne, c'est-√†-dire local impropre √† l'habitation, local sur-occup√© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre pr√©sentant ou non un danger imminent, pr√©sence de plomb, risque de s√©curit√© dans un √©tablissement recevant du public √† usage total ou partiel d'h√©bergement, b√Ętiment mena√ßant ruine, risque pour la s√©curit√© des √©quipements communs dans un immeuble collectif √† usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propri√©taire : lettre de cong√© du propri√©taire ou jugement ordonnant la r√©siliation du bail
    • Logement au co√Ľt trop √©lev√© : quittance de loyer ou autre document d√©montrant les d√©penses affect√©es au logement
    • Proc√©dure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation √† compara√ģtre,ou jugement pronon√ßant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
    • Acc√©dant √† la propri√©t√© en difficult√© : soit plan d'apurement de la dette, soit d√©marches en cours attest√©es par une assistante sociale ou une association, soit un autre document d√©montrant les difficult√©s
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une d√©claration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

    Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'√† sa date de renouvellement.

L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Acc√©der au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi ceux-ci¬†: grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'h√©bergement

  √Ä savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum d√©pend de la commune o√Ļ se situe le logement social demand√©¬†:

    • Le total des revenus 2021 ne doit pas d√©passer 25¬†597¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      34¬†184¬†‚ā¨

      Jeune couple

      41¬†108¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      41¬†108¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      41¬†108¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      49¬†628¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      4 personnes

      49¬†628¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      58¬†381¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      5 personnes

      58¬†381¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      65¬†796¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      6 personnes

      65¬†796¬†‚ā¨

      Par personne supplémentaire

      + 7¬†339¬†‚ā¨

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    34¬†184¬†‚ā¨

    2 personnes

    41¬†108¬†‚ā¨

    3 personnes

    49¬†628¬†‚ā¨

    4 personnes

    58¬†381¬†‚ā¨

    5 personnes

    65¬†796¬†‚ā¨

  √Ä savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminu√© d'au moins 10 % par rapport √† ceux de l'ann√©e n-2, il est possible que vos revenus de l'ann√©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur r√©dig√©e par vous-m√™me n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez v√©cu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous √™tes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants¬†:
    • Vous √™tes divorc√©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologu√©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre √©poux est d√©c√©d√©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de d√©c√®s ou du livret de famille.
    • Vous √™tes victime de violences au sein de votre couple, attest√©es par le r√©c√©piss√© d'un d√©p√īt de plainte
    • Vous √™tes mari√©, b√©n√©ficiaire de la protection internationale et vous r√©sidez seul en France
  • Si votre √©poux ou partenaire de Pacs est h√©berg√© dans un √Čhpad, les frais d'h√©bergement que vous payez peuvent √™tre d√©duits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de conna√ģtre, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribu√©s l'an pass√©, et le nombre de demandes en attente.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

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Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi ceux-ci¬†: grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'h√©bergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, ni√®ce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas √† votre famille (amis, coll√®gues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, o√Ļ sont indiqu√©s les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne¬†:

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identit√© (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous √™tes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous √™tes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous √™tes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identit√© (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous √™tes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de s√©jour. Il doit s'agir d'un des documents suivants¬†:

      • Titre de s√©jour (carte de r√©sident ou carte de s√©jour)
      • R√©c√©piss√© de la demande de renouvellement de votre titre de s√©jour
      • R√©c√©piss√© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le statut de r√©fugi√©
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identit√© (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous √™tes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous √™tes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identit√© (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n¬į14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n¬į 14069*05

      Acc√©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de s√©jour (carte de r√©sident ou carte de s√©jour)
      • R√©c√©piss√© de la demande de renouvellement de votre titre de s√©jour
      • R√©c√©piss√© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le statut de r√©fugi√©
      • R√©c√©piss√© avec la mention a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        √Ä savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ √™tre aid√© et d√©poser votre dossier¬†?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Conna√ģtre les guichets pour une demande de logement social

      Permet de conna√ģtre la liste des guichets o√Ļ d√©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Num√©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennet√©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de d√©part pour calculer votre d√©lai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a √©t√© propos√© dans l'intervalle.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demand√©es
    • Cas o√Ļ vous pouvez saisir la commission de m√©diation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date √† partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • Dur√©e de validit√© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
    • Cas o√Ļ votre demande peut √™tre radi√©e
    • Comment conna√ģtre l'√©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • R√©sum√© de votre demande et prochaines √©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs √† fournir lorsque votre demande est trait√©e, qui doivent √™tre pr√©sent√©s lors de l'instruction de la demande, et pi√®ces justificatives compl√©mentaires que le service instructeur peut demander

    Dès réception de l'attestation d'enregistrement :

    • Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous √™tes dans certaines situations.
    • Vous devez mettre √† jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes √† loger, de leurs revenus, du type de logement demand√©... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir √† nouveau un formulaire en y inscrivant le num√©ro unique national de votre demande et d√©poser dans un guichet enregistreur.
    • Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant √† votre demande.

    Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

    Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  • Si votre dossier est rejet√©, vous √™tes inform√© du motif pour lequel il en est ainsi.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

Le d√©lai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le d√©partement demand√©. Pour chaque d√©partement, il est possible de conna√ģtre le d√©lai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicap√©e, mal-log√©e, sans logement, menac√©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pi√®ces, en colocation ou non...) et la commune demand√©s. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants¬†:

    • Carte de r√©sident (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de r√©sident permanent (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de r√©sident portant la mention r√©sident de longue dur√©e - UE (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de s√©jour pluriannuelle (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour "passeport talent" (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour temporaire (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Certificat de r√©sidence de ressortissant alg√©rien (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • R√©c√©piss√© de demande de titre de s√©jour valant autorisation de s√©jour portant la mention "reconnu r√©fugi√©" ou "a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire" ou "b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire"
    • R√©c√©piss√© de demande de carte de r√©sident d√©livr√©e aux conjoints de r√©fugi√©s ou b√©n√©ficiaires de la protection subsidiaire arriv√©s dans le cadre de la proc√©dure de r√©unification familiale
    • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de s√©jour, ou attestation de d√©cision favorable sur une demande de renouvellement de titre de s√©jour
    • Titre de s√©jour d√©livr√© √† un ressortissant andorran
    • Passeport mon√©gasque rev√™tu d'une mention du consul g√©n√©ral de France √† Monaco valant autorisation de s√©jour
    • Visa de long s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    • Il faut fournir l'avis d'imposition fran√ßais de l'ann√©e 2022 indiquant le revenu fiscal de r√©f√©rence de l'ann√©e 2021.

      Si des revenus ont √©t√© per√ßus √† l'√©tranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition √† l'imp√īt sur les revenus 2022 d√©livr√© √† l'√©tranger.

        √Ä savoir

      les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    • Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre √©poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation¬†:

      • Violence au sein du couple : r√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte
      • D√©c√®s de l'√©poux ou du partenaire de Pacs¬†: certificat de d√©c√®s ou du livret de famille
      • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, d√©cision du juge aux affaires familiales
      • Divorce¬†: jugement de divorce ou de la convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
      • S√©paration d'un couple pacs√© : r√©c√©piss√© d'enregistrement de la d√©claration de rupture √† l'officier de l'√©tat civil ou au notaire instrumentaire
      • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Si vos revenus actuels sont inf√©rieurs d'au moins 10¬†% au montant indiqu√© sur l'avis d'imposition √† fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la derni√®re ann√©e civile ou vos revenus imposables des 12¬†derniers mois pr√©c√©dant la date de la signature du bail.

      Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration comp√©tente concernant la m√™me ann√©e ou, si n√©cessaire, de votre employeur.

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12¬†derniers mois.

      Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence d√©livr√©e par le minist√®re des affaires √©trang√®res.

    • De qui s'agit-il¬†?

      • du titulaire d'une protection internationale (r√©fugi√©, b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accord√©e par l'Ofpra ou la CNDA,
      • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

      Quelles sont les ressources à justifier ?

      Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

      Quels justificatifs fournir ?

      Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition fran√ßais ni un document √©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12 derniers mois ou, si n√©cessaire, depuis l'entr√©e en France. Les documents r√©dig√©s en langue √©trang√®re doivent √™tre traduits en fran√ßais.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs

  • Le bailleur peut demander, selon votre situation¬†:

    • Mari√©¬†: livret de famille ou document √©quivalent d√©montrant le mariage
    • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours,
    • Divorc√© : jugement de divorce ou convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
    • Pacs√©¬†: attestation d'enregistrement du Pacs
    • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Grossesse¬†: certificat m√©dical de grossesse attestant la grossesse
    • Mineur anticip√© ou majeur √Ęg√© de moins de 21¬†ans pris en charge avant leur majorit√© par l'Ase (jusqu'√† 3¬†ans apr√®s le dernier jour de cette prise en charge)¬†: attestation du conseil d√©partemental ou extrait d'une d√©cision judiciaire √©tablissant le recours √† l'Ase
    • Demande de rapprochement familial : attestation de d√©p√īt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
    • Violences familiales¬†: la situation d'urgence doit √™tre attest√©e par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou r√©c√©piss√© de d√©p√īt de plainte de la victime, ou document √©tabli par une assistante sociale ou une association
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit√© inclusion mention invalidit√© ou carte d'invalidit√© pour les personnes qui en sont titulaires √† titre d√©finitif, soit d√©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap√©es, soit d√©cision d'attribution d'une pension d'invalidit√© par un organisme de s√©curit√© sociale, soit d√©cision d'attribution de l'Apa
    • Probl√®me de sant√© : certificat m√©dical
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Salari√© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Apprenti¬†: contrat de travail
    • √Čtudiant¬†: carte d'√©tudiant
    • Reprise d'activit√© apr√®s une p√©riode de ch√īmage de longue dur√©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit√©
    • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agr√©ment
    • Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou d√©partemental.
    • Rapprochement du lieu de travail : pi√®ce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Mutation professionnelle¬†: attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • Salari√© : bulletins de salaire des 3¬†derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Pensions alimentaires re√ßues : extrait de jugement ou autre document d√©montrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activit√©, allocation journali√®re de pr√©sence parentale, AEEH, compl√©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • √Čtudiant boursier : avis d'attribution de bourse
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation¬†:

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est √† jour de ses loyers et charges
    • H√©berg√© chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui h√©berge, d'une assistante sociale, d'une association
    • H√©berg√© soit en structure d'h√©bergement, soit logement-foyer, soit r√©sidence h√īteli√®re √† vocation sociale, soit appartement de coordination th√©rapeutique, soit r√©sidence universitaire ou √©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise √† disposition du logement
    • Camping, h√ītel : soit re√ßu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • Propri√©taire : acte de propri√©t√©, plan de financement
    • Logement non d√©cent : soit un document √©tabli par un service public, une assistante sociale, un professionnel du b√Ętiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'ind√©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document d√©montrant l'ind√©cence du logement
    • Logement indigne, c'est-√†-dire local impropre √† l'habitation, local sur-occup√© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre pr√©sentant ou non un danger imminent, pr√©sence de plomb, risque de s√©curit√© dans un √©tablissement recevant du public √† usage total ou partiel d'h√©bergement, b√Ętiment mena√ßant ruine, risque pour la s√©curit√© des √©quipements communs dans un immeuble collectif √† usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propri√©taire : lettre de cong√© du propri√©taire ou jugement ordonnant la r√©siliation du bail
    • Logement au co√Ľt trop √©lev√© : quittance de loyer ou autre document d√©montrant les d√©penses affect√©es au logement
    • Proc√©dure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation √† compara√ģtre,ou jugement pronon√ßant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
    • Acc√©dant √† la propri√©t√© en difficult√© : soit plan d'apurement de la dette, soit d√©marches en cours attest√©es par une assistante sociale ou une association, soit un autre document d√©montrant les difficult√©s
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une d√©claration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

    Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'√† sa date de renouvellement.

Pour faire ma demande de logement social en 7 points :

1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour

2 Je choisis l'endroit o√Ļ je veux habiter

3 J'indique qui va vivre avec moi

4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années

5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...

6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet

7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.


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