Démarches administratives

Fiche pratique

Faire une demande de logement social (HLM)

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande enti√®rement en ligne ou avec un formulaire √† d√©poser sur place (au guichet). Si votre dossier est accept√©, le temps d'attente pour obtenir un logement d√©pend notamment du lieu o√Ļ vous voulez habiter.

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

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Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  √Ä savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

  • Les communes limitrophes de Paris sont¬†Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bic√™tre, Les Lilas, Le Pr√©-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mand√©, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2020 ne doit pas d√©passer 31¬†611¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        2 personnes

        47¬†243¬†‚ā¨

        Jeune couple

        61¬†931¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        61¬†931¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        3 personnes

        61¬†931¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        73¬†941¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        4 personnes

        73¬†941¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        87¬†974¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        5 personnes

        87¬†974¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        98¬†994¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        6 personnes

        98¬†994¬†‚ā¨

        Par personne supplémentaire

        +11¬†032¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social √† Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      1 personne

      47¬†243¬†‚ā¨

      2 personnes

      61¬†931¬†‚ā¨

      3 personnes

      73¬†941¬†‚ā¨

      4 personnes

      87¬†974¬†‚ā¨

      5 personnes

      98¬†994¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2020 ne doit pas d√©passer 31¬†611¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        2 personnes

        47¬†243¬†‚ā¨

        Jeune couple

        56¬†789¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        56¬†789¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        3 personnes

        56¬†789¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        68¬†024¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        4 personnes

        68¬†024¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        80¬†527¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        5 personnes

        80¬†527¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        90 619

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        6 personnes

        90 619

        Par personne supplémentaire

        +10¬†097¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'√éle-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      2 personnes

      47¬†243¬†‚ā¨

      Jeune couple

      56¬†789¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      56¬†789¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2020 ne doit pas d√©passer 27¬†481¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        2 personnes

        36¬†700¬†‚ā¨

        Jeune couple

        44¬†134¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        44¬†134¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        3 personnes

        44¬†134¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        53¬†281¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        4 personnes

        53¬†281¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        62¬†678¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        5 personnes

        62¬†678¬†‚ā¨

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        70¬†639¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        6 personnes

        70¬†639¬†‚ā¨

        Par personne supplémentaire

        + 7¬†879¬†‚ā¨

          √Ä savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      1 personne

      36¬†700¬†‚ā¨

      2 personnes

      44¬†134¬†‚ā¨

      3 personnes

      53¬†281¬†‚ā¨

      4 personnes

      62¬†678¬†‚ā¨

      5 personnes

      70¬†639¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminu√© d'au moins 10 % par rapport √† ceux de l'ann√©e n-2, il est possible que vos revenus de l'ann√©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur r√©dig√©e par vous-m√™me n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2022 et que votre avis d'imposition de 2021 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2020, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous √™tes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants¬†:
    • Vous √™tes divorc√©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologu√©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre √©poux est d√©c√©d√©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de d√©c√®s ou du livret de famille.
    • Vous √™tes victime de violences au sein de votre couple, attest√©es par le r√©c√©piss√© d'un d√©p√īt de plainte
    • Vous √™tes mari√©, b√©n√©ficiaire de la protection internationale et vous r√©sidez seul en France
  • Si votre √©poux ou partenaire de Pacs est h√©berg√© dans un √Čhpad, les frais d'h√©bergement que vous payez peuvent √™tre d√©duits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de conna√ģtre, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribu√©s l'an pass√©, et le nombre de demandes en attente.

  √Ä savoir

si vous demandez la ville de Lyon, de Paris ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, o√Ļ sont indiqu√©s les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Num√©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennet√©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de d√©part pour calculer votre d√©lai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date √† laquelle votre demande devra √™tre renouvel√©e si aucun logement ne vous est propos√©.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demand√©es
    • Cas dans lesquels la commission de m√©diation peut √™tre saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date √† partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • Dur√©e de validit√© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut √™tre radi√©e
    • Comment conna√ģtre l'√©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • R√©sum√© de votre demande et prochaines √©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs √† fournir lorsque votre demande est trait√©e, qui doivent √™tre pr√©sent√©s lors de l'instruction de la demande, et pi√®ces justificatives compl√©mentaires que le service instructeur peut demander

      √Ä savoir

    certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

      √Ä savoir

    dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

  • Si votre dossier est rejet√©, le motif vous en est donn√©.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicap√©e, mal-log√©e, sans logement, menac√©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pi√®ces, en colocation ou non...) et de la commune demand√©s. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le d√©p√īt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprim√©e (radi√©e).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  √Ä savoir

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants¬†:

    • Carte de r√©sident (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de r√©sident permanent (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de r√©sident portant la mention r√©sident de longue dur√©e - UE (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de s√©jour pluriannuelle (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour "passeport talent" (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour temporaire (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Certificat de r√©sidence de ressortissant alg√©rien (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • R√©c√©piss√© de demande de titre de s√©jour valant autorisation de s√©jour portant la mention "reconnu r√©fugi√©" ou "a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire" ou "b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire"
    • R√©c√©piss√© de demande de carte de r√©sident d√©livr√©e aux conjoints de r√©fugi√©s ou b√©n√©ficiaires de la protection subsidiaire arriv√©s dans le cadre de la proc√©dure de r√©unification familiale
    • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de s√©jour, ou attestation de d√©cision favorable sur une demande de renouvellement de titre de s√©jour
    • Titre de s√©jour d√©livr√© √† un ressortissant andorran
    • Passeport mon√©gasque rev√™tu d'une mention du consul g√©n√©ral de France √† Monaco valant autorisation de s√©jour
    • Visa de long s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    • Il faut fournir l'avis d'imposition fran√ßais de l'ann√©e 2021 indiquant le revenu fiscal de r√©f√©rence de l'ann√©e 2020.

      Si des revenus ont √©t√© per√ßus √† l'√©tranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition √† l'imp√īt sur les revenus 2021 d√©livr√© √† l'√©tranger.

        √Ä savoir

      les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    • Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre √©poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation¬†:

      • Violence au sein du couple : r√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte
      • D√©c√®s de l'√©poux ou du partenaire de Pacs¬†: certificat de d√©c√®s ou du livret de famille
      • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, d√©cision du juge aux affaires familiales
      • Divorce¬†: jugement de divorce ou de la convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
      • S√©paration d'un couple pacs√© : r√©c√©piss√© d'enregistrement de la d√©claration de rupture √† l'officier de l'√©tat civil ou au notaire instrumentaire
      • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Si vos revenus actuels sont inf√©rieurs d'au moins 10 % au montant indiqu√© sur l'avis d'imposition √† fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la derni√®re ann√©e civile ou vos revenus imposables des 12¬†derniers mois pr√©c√©dant la date de la signature du bail.

      Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration comp√©tente concernant la m√™me ann√©e ou, si n√©cessaire, de votre employeur.

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12 derniers mois.

      Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence d√©livr√©e par le minist√®re des affaires √©trang√®res.

    • De qui s'agit-il¬†?

      • du titulaire d'une protection internationale (r√©fugi√©, b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accord√©e par l'Ofpra ou la CNDA,
      • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

      Quelles sont les ressources à justifier ?

      Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

      Quels justificatifs fournir ?

      Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition fran√ßais ni un document √©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12 derniers mois ou, si n√©cessaire, depuis l'entr√©e en France. Les documents r√©dig√©s en langue √©trang√®re doivent √™tre traduits en fran√ßais.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs (selon votre situation)

  • Le bailleur peut demander, selon votre situation¬†:

    • Mari√©¬†: livret de famille ou document √©quivalent d√©montrant le mariage
    • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours,
    • Divorc√© : jugement de divorce ou convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
    • Pacs√©¬†: attestation d'enregistrement du Pacs
    • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Grossesse¬†: certificat m√©dical de grossesse attestant la grossesse
    • Mineur anticip√© ou majeur √Ęg√© de moins de 21¬†ans pris en charge avant leur majorit√© par l'Ase (jusqu'√† 3¬†ans apr√®s le dernier jour de cette prise en charge)¬†: attestation du conseil d√©partemental ou extrait d'une d√©cision judiciaire √©tablissant le recours √† l'Ase
    • Demande de rapprochement familial : attestation de d√©p√īt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
    • Violences familiales¬†: ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou r√©c√©piss√© de d√©p√īt de plainte de la victime
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit√© inclusion invalidit√© ou carte d'invalidit√© pour les personnes qui en sont titulaires √† titre d√©finitif, soit d√©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap√©es, soit d√©cision d'attribution d'une pension d'invalidit√© par un organisme de s√©curit√© sociale, soit d√©cision d'attribution de l'Apa
    • Probl√®me de sant√© : certificat m√©dical
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Salari√© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Apprenti¬†: contrat de travail
    • √Čtudiant¬†: carte d'√©tudiant
    • Reprise d'activit√© apr√®s une p√©riode de ch√īmage de longue dur√©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit√©
    • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agr√©ment
    • Rapprochement du lieu de travail : pi√®ce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Mutation professionnelle¬†: attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • Salari√© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Pensions alimentaires re√ßues : extrait de jugement ou autre document d√©montrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activit√©, allocation journali√®re de pr√©sence parentale, allocation d'√©ducation d'enfant handicap√©, compl√©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • √Čtudiant boursier : avis d'attribution de bourse
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation¬†:

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est √† jour de ses loyers et charges
    • H√©berg√© chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui h√©berge, d'un travailleur social, d'une association
    • H√©berg√© soit en structure d'h√©bergement, soit logement-foyer, soit r√©sidence h√īteli√®re √† vocation sociale, soit appartement de coordination th√©rapeutique, soit r√©sidence universitaire ou √©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise √† disposition du logement
    • Camping, h√ītel : soit re√ßu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • Propri√©taire : acte de propri√©t√©, plan de financement
    • Logement non d√©cent : soit un document √©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du b√Ętiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'ind√©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document d√©montrant l'ind√©cence du logement
    • Logement indigne, c'est-√†-dire local impropre √† l'habitation, local sur-occup√© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre pr√©sentant ou non un danger imminent, pr√©sence de plomb, risque de s√©curit√© dans un √©tablissement recevant du public √† usage total ou partiel d'h√©bergement, b√Ętiment mena√ßant ruine, risque pour la s√©curit√© des √©quipements communs dans un immeuble collectif √† usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propri√©taire : lettre de cong√© du propri√©taire ou jugement pronon√ßant la r√©siliation du bail
    • Logement au co√Ľt trop √©lev√© : quittance de loyer ou autre document d√©montrant les d√©penses affect√©es au logement
    • Proc√©dure d'expulsion : commandement de payer ou assignation √† compara√ģtre ou jugement pronon√ßant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
    • Acc√©dant √† la propri√©t√© en difficult√© : soit plan d'apurement de la dette, soit d√©marches en cours attest√©es par un travailleur social ou une association, soit un autre document d√©montrant les difficult√©s
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une d√©claration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

    Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'√† sa date de renouvellement.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

Acc√©der au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  √Ä savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

    • Le total des revenus 2020 ne doit pas d√©passer 24¬†733¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      2 personnes

      33¬†030¬†‚ā¨

      Jeune couple

      39¬†720¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      39¬†720¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      3 personnes

      39¬†720¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      47¬†952¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      4 personnes

      47¬†952¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      56¬†410¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      5 personnes

      56¬†410¬†‚ā¨

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      63¬†575¬†‚ā¨

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      6 personnes

      63¬†575¬†‚ā¨

      Par personne supplémentaire

      + 7¬†091¬†‚ā¨

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    1 personne

    33¬†030¬†‚ā¨

    2 personnes

    39¬†720¬†‚ā¨

    3 personnes

    47¬†952¬†‚ā¨

    4 personnes

    56¬†410¬†‚ā¨

    5 personnes

    63¬†575¬†‚ā¨

  √Ä savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminu√© d'au moins 10 % par rapport √† ceux de l'ann√©e n-2, il est possible que vos revenus de l'ann√©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur r√©dig√©e par vous-m√™me n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2022 et que votre avis d'imposition de 2021 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez v√©cu en couple en 2020, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous √™tes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants¬†:
    • Vous √™tes divorc√©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologu√©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre √©poux est d√©c√©d√©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de d√©c√®s ou du livret de famille.
    • Vous √™tes victime de violences au sein de votre couple, attest√©es par le r√©c√©piss√© d'un d√©p√īt de plainte
    • Vous √™tes mari√©, b√©n√©ficiaire de la protection internationale et vous r√©sidez seul en France
  • Si votre √©poux ou partenaire de Pacs est h√©berg√© dans un √Čhpad, les frais d'h√©bergement que vous payez peuvent √™tre d√©duits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de conna√ģtre, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribu√©s l'an pass√©, et le nombre de demandes en attente.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-m√™me (demandeur)
  • Votre codemandeur¬†: √©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas √† votre charge (uniquement parmi grand-p√®re, grand-m√®re, m√®re, p√®re, fils, fille, petite-fille, petit-fils, fr√®re, sŇďur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, o√Ļ sont indiqu√©s les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Num√©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennet√©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de d√©part pour calculer votre d√©lai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date √† laquelle votre demande devra √™tre renouvel√©e si aucun logement ne vous est propos√©.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demand√©es
    • Cas dans lesquels la commission de m√©diation peut √™tre saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date √† partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • Dur√©e de validit√© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut √™tre radi√©e
    • Comment conna√ģtre l'√©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • R√©sum√© de votre demande et prochaines √©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs √† fournir lorsque votre demande est trait√©e, qui doivent √™tre pr√©sent√©s lors de l'instruction de la demande, et pi√®ces justificatives compl√©mentaires que le service instructeur peut demander

      √Ä savoir

    certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

      √Ä savoir

    dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

  • Si votre dossier est rejet√©, le motif vous en est donn√©.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicap√©e, mal-log√©e, sans logement, menac√©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pi√®ces, en colocation ou non...) et de la commune demand√©s. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le d√©p√īt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprim√©e (radi√©e).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  √Ä savoir

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identit√© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants¬†:

    • Carte de r√©sident (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de r√©sident permanent (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de r√©sident portant la mention r√©sident de longue dur√©e - UE (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)-
    • Carte de s√©jour pluriannuelle (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour "passeport talent" (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Carte de s√©jour temporaire (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • Certificat de r√©sidence de ressortissant alg√©rien (ou r√©c√©piss√© de demande de renouvellement)
    • R√©c√©piss√© de demande de titre de s√©jour valant autorisation de s√©jour portant la mention "reconnu r√©fugi√©" ou "a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire" ou "b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire"
    • R√©c√©piss√© de demande de carte de r√©sident d√©livr√©e aux conjoints de r√©fugi√©s ou b√©n√©ficiaires de la protection subsidiaire arriv√©s dans le cadre de la proc√©dure de r√©unification familiale
    • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de s√©jour, ou attestation de d√©cision favorable sur une demande de renouvellement de titre de s√©jour
    • Titre de s√©jour d√©livr√© √† un ressortissant andorran
    • Passeport mon√©gasque rev√™tu d'une mention du consul g√©n√©ral de France √† Monaco valant autorisation de s√©jour
    • Visa de long s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour
    • Autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      √Ä savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    • Il faut fournir l'avis d'imposition fran√ßais de l'ann√©e 2021 indiquant le revenu fiscal de r√©f√©rence de l'ann√©e 2020.

      Si des revenus ont √©t√© per√ßus √† l'√©tranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition √† l'imp√īt sur les revenus 2021 d√©livr√© √† l'√©tranger.

        √Ä savoir

      les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    • Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre √©poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation¬†:

      • Violence au sein du couple : r√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte
      • D√©c√®s de l'√©poux ou du partenaire de Pacs¬†: certificat de d√©c√®s ou du livret de famille
      • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, d√©cision du juge aux affaires familiales
      • Divorce¬†: jugement de divorce ou de la convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
      • S√©paration d'un couple pacs√© : r√©c√©piss√© d'enregistrement de la d√©claration de rupture √† l'officier de l'√©tat civil ou au notaire instrumentaire
      • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Si vos revenus actuels sont inf√©rieurs d'au moins 10 % au montant indiqu√© sur l'avis d'imposition √† fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la derni√®re ann√©e civile ou vos revenus imposables des 12¬†derniers mois pr√©c√©dant la date de la signature du bail.

      Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration comp√©tente concernant la m√™me ann√©e ou, si n√©cessaire, de votre employeur.

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12 derniers mois.

      Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence d√©livr√©e par le minist√®re des affaires √©trang√®res.

    • De qui s'agit-il¬†?

      • du titulaire d'une protection internationale (r√©fugi√©, b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accord√©e par l'Ofpra ou la CNDA,
      • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de s√©jour portant la mention "b√©n√©ficiaire de la protection temporaire"

      Quelles sont les ressources à justifier ?

      Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

      Quels justificatifs fournir ?

      Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition fran√ßais ni un document √©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus per√ßus depuis les 12 derniers mois ou, si n√©cessaire, depuis l'entr√©e en France. Les documents r√©dig√©s en langue √©trang√®re doivent √™tre traduits en fran√ßais.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs (selon votre situation)

  • Le bailleur peut demander, selon votre situation¬†:

    • Mari√©¬†: livret de famille ou document √©quivalent d√©montrant le mariage
    • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la proc√©dure est en cours,
    • Divorc√© : jugement de divorce ou convention homologu√©e en cas de divorce par consentement mutuel
    • Pacs√©¬†: attestation d'enregistrement du Pacs
    • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Grossesse¬†: certificat m√©dical de grossesse attestant la grossesse
    • Mineur anticip√© ou majeur √Ęg√© de moins de 21¬†ans pris en charge avant leur majorit√© par l'Ase (jusqu'√† 3¬†ans apr√®s le dernier jour de cette prise en charge)¬†: attestation du conseil d√©partemental ou extrait d'une d√©cision judiciaire √©tablissant le recours √† l'Ase
    • Demande de rapprochement familial : attestation de d√©p√īt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
    • Violences familiales¬†: ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou r√©c√©piss√© de d√©p√īt de plainte de la victime
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit√© inclusion invalidit√© ou carte d'invalidit√© pour les personnes qui en sont titulaires √† titre d√©finitif, soit d√©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap√©es, soit d√©cision d'attribution d'une pension d'invalidit√© par un organisme de s√©curit√© sociale, soit d√©cision d'attribution de l'Apa
    • Probl√®me de sant√© : certificat m√©dical
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Salari√© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Apprenti¬†: contrat de travail
    • √Čtudiant¬†: carte d'√©tudiant
    • Reprise d'activit√© apr√®s une p√©riode de ch√īmage de longue dur√©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit√©
    • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agr√©ment
    • Rapprochement du lieu de travail : pi√®ce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Mutation professionnelle¬†: attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander¬†:

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • Salari√© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salari√© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise √©valuant le salaire mensuel per√ßu ou tout document comptable habituellement fourni √† l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidit√© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour √† l'emploi : avis de paiement
    • Indemnit√©s journali√®res : bulletin de la s√©curit√© sociale
    • Pensions alimentaires re√ßues : extrait de jugement ou autre document d√©montrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activit√©, allocation journali√®re de pr√©sence parentale, allocation d'√©ducation d'enfant handicap√©, compl√©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • √Čtudiant boursier : avis d'attribution de bourse
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation¬†:

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est √† jour de ses loyers et charges
    • H√©berg√© chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui h√©berge, d'un travailleur social, d'une association
    • H√©berg√© soit en structure d'h√©bergement, soit logement-foyer, soit r√©sidence h√īteli√®re √† vocation sociale, soit appartement de coordination th√©rapeutique, soit r√©sidence universitaire ou √©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise √† disposition du logement
    • Camping, h√ītel : soit re√ßu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • Propri√©taire : acte de propri√©t√©, plan de financement
    • Logement non d√©cent : soit un document √©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du b√Ętiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'ind√©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document d√©montrant l'ind√©cence du logement
    • Logement indigne, c'est-√†-dire local impropre √† l'habitation, local sur-occup√© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre pr√©sentant ou non un danger imminent, pr√©sence de plomb, risque de s√©curit√© dans un √©tablissement recevant du public √† usage total ou partiel d'h√©bergement, b√Ętiment mena√ßant ruine, risque pour la s√©curit√© des √©quipements communs dans un immeuble collectif √† usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propri√©taire : lettre de cong√© du propri√©taire ou jugement pronon√ßant la r√©siliation du bail
    • Logement au co√Ľt trop √©lev√© : quittance de loyer ou autre document d√©montrant les d√©penses affect√©es au logement
    • Proc√©dure d'expulsion : commandement de payer ou assignation √† compara√ģtre ou jugement pronon√ßant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
    • Acc√©dant √† la propri√©t√© en difficult√© : soit plan d'apurement de la dette, soit d√©marches en cours attest√©es par un travailleur social ou une association, soit un autre document d√©montrant les difficult√©s
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une d√©claration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

    Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'√† sa date de renouvellement.

Pour faire ma demande de logement social en 7 points :

1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour

2 Je choisis l'endroit o√Ļ je veux habiter

3 J'indique qui va vivre avec moi

4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années

5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...

6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet

7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.


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