Démarches administratives

Question-réponse

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

  • Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents¬†:

    • Facture de gaz, d'√©lectricit√©, d'eau ou de t√©l√©phone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'ann√©e pr√©c√©dente (imp√īt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe fonci√®re)
    • Quittance de loyer de moins de 6 mois
    • Titre de propri√©t√© ou contrat de location (bail)
    • Attestation d'assurance logement

     Attention :

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

  • Vous devez disposer de toutes les pi√®ces suivantes¬†:

    • Copie de la pi√®ce d'identit√© du parent
    • Copie d'un justificatif de domicile du parent √† son nom (titre de propri√©t√©, avis d'imposition, facture de gaz, d'√©lectricit√©, d'eau ou de t√©l√©phone...)
    • Attestation sur l'honneur, co-sign√©e par vous et le parent vous h√©bergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous devez disposer de toutes les pi√®ces suivantes¬†:

    • Copie de la pi√®ce d'identit√© de l'h√©bergeant
    • Copie d'un justificatif de domicile de l'h√©bergeant √† son nom (titre de propri√©t√©, avis d'imposition, facture de gaz, d'√©lectricit√©, d'eau ou de t√©l√©phone ...)
    • Attestation sur l'honneur, co-sign√©e par vous et l'h√©bergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     √Ä noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agr√©√©e par la pr√©fecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette √©lection de domicile.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation d'√©lection de domicile √©tablissant votre lien avec un organisme d'accueil r√©pertori√© sur une liste √©tablie par le pr√©fet de d√©partement.

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Vous devez disposer d'une facture √©tablie par le g√©rant ou le propri√©taire de l'h√ītel ou du camping.

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants¬†:

    • Attestation, √©tablie par la capitainerie du port, indiquant que vous √™tes propri√©taire d'un emplacement ou que vous le louez de fa√ßon permanente
    • Attestation d'assurance pour le bateau
    • Titre de propri√©t√© ou contrat de location en cours du bateau
  • Vous devez disposer¬†des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile
    • Attestation d'emploi d√©livr√© par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile l√©gal constitu√© au si√®ge social de l'entreprise)
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants¬†:

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
    • Titre de propri√©t√© au nom de l'association ou du syndicat
    • Facture de gaz, d'√©lectricit√©, de t√©l√©phone fixe ou de t√©l√©phone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants¬†:

    • Quittance de loyer au nom de la soci√©t√©
    • Titre de propri√©t√© au nom de la soci√©t√©
    • Facture de gaz, d'√©lectricit√©, de t√©l√©phone fixe ou de t√©l√©phone portable de moins de 6 mois au nom de la soci√©t√©
    • Extrait Kbis

Vous devez fournir un justificatif de domicile.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

  • Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents¬†:

    • Facture de gaz, d'√©lectricit√©, d'eau ou de t√©l√©phone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'ann√©e pr√©c√©dente (imp√īt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe fonci√®re)
    • Quittance de loyer de moins de 6 mois
    • Titre de propri√©t√© ou contrat de location (bail)
    • Attestation d'assurance logement

     Attention :

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

  • Vous devez disposer de toutes les pi√®ces suivantes¬†:

    • Copie de la pi√®ce d'identit√© du parent
    • Copie d'un justificatif de domicile du parent √† son nom (titre de propri√©t√©, avis d'imposition, facture de gaz, d'√©lectricit√©, d'eau ou de t√©l√©phone...)
    • Attestation sur l'honneur, co-sign√©e par vous et le parent vous h√©bergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous devez disposer de toutes les pi√®ces suivantes¬†:

    • Copie de la pi√®ce d'identit√© de l'h√©bergeant
    • Copie d'un justificatif de domicile de l'h√©bergeant √† son nom (titre de propri√©t√©, avis d'imposition, facture de gaz, d'√©lectricit√©, d'eau ou de t√©l√©phone ...)
    • Attestation sur l'honneur, co-sign√©e par vous et l'h√©bergeant

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    Attestation d'hébergement

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     √Ä noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agr√©√©e par la pr√©fecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette √©lection de domicile.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation d'√©lection de domicile √©tablissant votre lien avec un organisme d'accueil r√©pertori√© sur une liste √©tablie par le pr√©fet de d√©partement.

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Vous devez disposer d'une facture √©tablie par le g√©rant ou le propri√©taire de l'h√ītel ou du camping.

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants¬†:

    • Attestation, √©tablie par la capitainerie du port, indiquant que vous √™tes propri√©taire d'un emplacement ou que vous le louez de fa√ßon permanente
    • Attestation d'assurance pour le bateau
    • Titre de propri√©t√© ou contrat de location en cours du bateau
  • Vous devez disposer¬†des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile
    • Attestation d'emploi d√©livr√© par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile l√©gal constitu√© au si√®ge social de l'entreprise)
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants¬†:

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
    • Titre de propri√©t√© au nom de l'association ou du syndicat
    • Facture de gaz, d'√©lectricit√©, de t√©l√©phone fixe ou de t√©l√©phone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants¬†:

    • Quittance de loyer au nom de la soci√©t√©
    • Titre de propri√©t√© au nom de la soci√©t√©
    • Facture de gaz, d'√©lectricit√©, de t√©l√©phone fixe ou de t√©l√©phone portable de moins de 6 mois au nom de la soci√©t√©
    • Extrait Kbis

Si vous habitez en métropole, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.


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