DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatĂ©rale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatĂ©rale ont-elles la mĂȘme valeur ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Ăventuellement clause de non-concurrence ou de mobilitĂ©
L'offre de contrat de travail peut ĂȘtre Ă©crite, faite par lettre ou courrier Ă©lectronique.
Vous pouvez :
- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Attention :
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© par le juge Ă verser des dommages et intĂ©rĂȘts Ă l'employeur en raison du prĂ©judice commis.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur Ă vous verser des dommages et intĂ©rĂȘts en raison du prĂ©judice subi.
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Ăventuellement clause de non-concurrence ou de mobilitĂ©
La promesse unilatĂ©rale de contrat de travail peut ĂȘtre Ă©crite, faite par lettre ou courrier Ă©lectronique.
Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Ă noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatĂ©rale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© par le juge Ă verser des dommages et intĂ©rĂȘts Ă l'employeur en raison du prĂ©judice commis.
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur Ă vous verser des dommages et intĂ©rĂȘts en raison du prĂ©judice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprÚs du conseil de prud'hommes.
L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à -dire par la jurisprudence.
L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui Ă©mane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
La promesse d'embauche unilatĂ©rale est Ă©galement une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatĂ©rale de contrat par l'employeur peut ĂȘtre assimilĂ© Ă un licenciement injustifiĂ©.
