Démarches administratives

Fiche pratique

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

  • Tracteur agricole (TRA) √† roues ou √† chenilles¬†
  • Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse¬†
  • V√©hicule agricole remorqu√© (REA) dont le PTAC est sup√©rieur √† 1,5¬†tonne. Il s'agit des cat√©gories¬†R (remorque et semi-remorque¬†: benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqu√©¬†: pulv√©risateur, rouleau, semoir semi port√© par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

  • Le v√©hicule appartient √† un particulier ou est rattach√© √† une exploitation agricole, foresti√®re ou √† une coop√©rative d'utilisation de mat√©riel agricole (Cuma)
  • Le PTAC du v√©hicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

 √Ä noter

les v√©hicules agricoles, comme tout v√©hicule automoteur, et la remorque, m√™me non attel√©e, doivent √™tre couverts par une assurance de responsabilit√© civile. En cas de contr√īle, une attestation d'assurance doit √™tre pr√©sent√©e.

  • Plaques des tracteurs et autres v√©hicules agricoles

    Véhicules

    Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

    Tracteur et machine agricole automotrice

    mis en circulation pour la 1re fois à compter du

    1er janvier 2010

    - Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire

    - Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)

    - Plaque du constructeur

    Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

    - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

    - PTAC ‚©Ĺ 1,5¬†tonne¬†: plaque d'exploitation obligatoire

    La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule agricole

    Acc√©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Acc√©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

  • Plaques des tracteurs et autres v√©hicules agricoles

    Véhicules

    Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

    Tracteur et machine agricole automotrice

    mis en circulation pour la première fois à compter du

    1er janvier 2010

    - Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire

    - Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire

    - Plaque du constructeur

    Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

    - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

    - PTAC ‚©Ĺ 1,5 tonne¬†: plaque d'immatriculation amovible √† l'arri√®re (avec le n¬į¬†d'immatriculation du tracteur)

    La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule agricole

    Acc√©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76¬†‚ā¨ (11¬†‚ā¨ de taxe fixe + 2,76¬†‚ā¨ de redevance d'acheminement).


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