DĂ©marches administratives

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

  • Vous n'avez pas Ă  faire une dĂ©claration.

  • Si vous avez obtenu un ou plusieurs prĂŞts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'annĂ©e, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser Ă  votre service des impĂ´ts.

    La démarche est gratuite.

    Formulaire
    DĂ©claration de contrat de prĂŞt

    Cerfa n° 10142

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      Ă€ savoir

    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     Ă€ noter

    en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prĂŞt, vous pouvez Ă©tablir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.


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