DĂ©marches administratives

Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂ´t (indiquĂ©e sur l'avis d'imposition).

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂ´t indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂ´t, indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifiĂ© Ă  la suite d'erreurs d'expĂ©dition), vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

  • En cas de cotisation d'impĂ´t Ă©tablie Ă  tort ou faisant double emploi, vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

  • Si vous faites l'objet d'une procĂ©dure de rectification, vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation jusqu'au 31 dĂ©cembre de la 3e annĂ©e suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

     Exemple

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue Ă  la source et de prĂ©lèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle au cours de laquelle les retenues ont Ă©tĂ© opĂ©rĂ©es.

     Exemple

    Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.


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