DĂ©marches administratives

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rĂ©munĂ©ration, en espèce ou en nature, Ă  l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous Ĺ“uvrez doit ĂŞtre d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral Ă  but non lucratif
not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Ĺ’uvre, organisme d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, fondation ou association reconnue d'utilitĂ© publique (sans recherche de profit, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent Ă©galement participer Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance et Ă©tablissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privĂ© visant Ă  la prĂ©sentation au public d'Ĺ“uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorĂ©graphiques, cinĂ©matographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supĂ©rieur ou d'enseignement artistique public ou privĂ©
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides Ă  l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement Ă  des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de pĂ©age, dĂ©tail du nombre de kilomètres parcourus avec le vĂ©hicule personnel, etc.)
  • DĂ©claration de renonciation au remboursement de ses frais par le bĂ©nĂ©vole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

 Ă€ noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'Ă  5 000 km

    De 5 001 Ă  20 000 km

    Au-delĂ  de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'Ă  3 000 km

    De 3 001 Ă  6 000 km

    Au-delĂ  de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'Ă  3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km Ă  6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delĂ  de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

AccĂ©der au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La rĂ©duction d’impĂ´t est de 66 % du montant des dons. La rĂ©duction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectuĂ©s en 2022 jusqu'Ă  1 000 €, la rĂ©duction d'impĂ´t est de 75 % du montant donnĂ©.

        Ă€ savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectuĂ© en 2022 infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 000 €, la rĂ©duction d'impĂ´t est de 75 % du montant donnĂ©.

        Ă€ savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectuĂ©s en 2022 jusqu'Ă  1 000 €, la rĂ©duction d'impĂ´t est de 75 % du montant donnĂ©.

        Ă€ savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectuĂ© en 2022) infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 000 €, la rĂ©duction d'impĂ´t est de 75 % du montant donnĂ©.

        Ă€ savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectuĂ©s en faveur d'une association cultuelle ou d'un Ă©tablissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂ´t de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?