Démarches administratives

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La RAFP est une pension de retraite compl√©mentaire √† votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous √™tes fonctionnaire d‚Äô√Čtat) ou de la CNRACL (si vous √™tes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

 Attention :

Si vous b√©n√©ficiez d'une retraite anticip√©e (pour invalidit√©, carri√®re longue, handicap, parent d'un enfant handicap√©), vous devez quand m√™me attendre d'avoir atteint l'√Ęge l√©gal de d√©part √† la retraite pour demander votre retraite compl√©mentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnit√©s quelles qu'elles soient
  • Avantages en nature
  • Toute autre r√©mun√©ration sur laquelle vous ne cotisez pas au r√©gime des pensions civiles et militaires de retraite ou √† la CNRACL

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.

Votre administration employeur également.

 Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de¬†22¬†200¬†‚ā¨ par an et des primes pour un montant annuel total brut de¬†5¬†400¬†‚ā¨, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de¬†20¬†%¬†de¬†22¬†200¬†‚ā¨, soit¬†4¬†440¬†‚ā¨. Votre cotisation annuelle est de¬†4¬†440¬†‚ā¨¬†x¬†5¬†%¬†=¬†222¬†‚ā¨. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

La RAFP est un régime de retraite par points.

Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En¬†2023, la valeur d'achat du point est fix√©e √†¬†1,3466¬†‚ā¨.

La valeur d'achat varie en fonction des années.

 Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de¬†450¬†‚ā¨ en¬†2023, vous obtenez¬†335 points (450/1,3466¬†=¬†334,17 arrondis √†¬†335).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Acc√©der au simulateur  

√Čtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.

  • La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital √† votre d√©part en retraite.

    Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumul√©s¬†x¬†Valeur de service du point en vigueur √† la date de d√©part¬†x¬†Coefficient de majoration (variable en fonction de votre √Ęge)¬†x¬†Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre √Ęge)

    La valeur de service du point en¬†2023 est de 0,05035¬†‚ā¨.

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre √Ęge √† la date de votre admission en retraite, de la mani√®re suivante¬†:

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'√Ęge du demandeur √† la date d'effet de la retraite

    √āge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1,28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,80

    Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre √Ęge √† la date de votre admission en retraite, de la mani√®re suivante¬†:

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'√Ęge du demandeur √† la date d'effet de la retraite

    √āge du demandeur

    Coefficient de conversion

    62 ans

    27,11

    63 ans

    26,34

    64 ans

    25,57

    65 ans

    24,79

    66 ans

    24,02

    67 ans

    23,25

    68 ans

    22,47

    69 ans

    21,70

    70 ans

    20,92

    71 ans

    20,15

    72 ans

    19,37

    73 ans

    18,61

    74 ans

    17,84

    75 ans ou plus

    17,07

     Exemple

    Si vous avez cumul√© 4¬†400 points et si vous demandez votre retraite en¬†2023 √† 63¬†ans, le montant qui vous est vers√© est de 6¬†068,78¬†‚ā¨ (4¬†400¬†x¬†0,05035¬†x¬†1,04¬†x¬†26,34).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Acc√©der au simulateur  

    √Čtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

  • La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital.

    Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

    Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.

    Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumul√©s¬†x¬†Valeur de service du point en vigueur √† la date de d√©part¬†x¬†Coefficient de majoration (variable en fonction de votre √Ęge)¬†x¬†Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre √Ęge)

    La valeur de service du point en¬†2023 est de 0,05035¬†‚ā¨.

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre √Ęge √† la date de votre admission en retraite, de la mani√®re suivante¬†:

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'√Ęge du demandeur √† la date d'effet de la retraite

    √āge du demandeur

    √āge du demandeur

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1,28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,80

    Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre √Ęge √† la date de votre admission en retraite, de la mani√®re suivante¬†:

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'√Ęge du demandeur √† la date d'effet de la retraite

    √āge du demandeur

    Coefficient de conversion

    62 ans

    27,11

    63 ans

    26,34

    64 ans

    25,57

    65 ans

    24,79

    66 ans

    24,02

    67 ans

    23,25

    68 ans

    22,47

    69 ans

    21,70

    70 ans

    20,92

    71 ans

    20,15

    72 ans

    19,37

    73 ans

    18,61

    74 ans

    17,84

    75 ans ou plus

    17,07

    Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumul√©s¬†x¬†Valeur de service du point en vigueur √† la date de d√©part¬†x¬†Coefficient de majoration (variable en fonction de votre √Ęge)¬†/¬†12¬†x¬†15

     Exemple

    Si vous avez cumul√© 4¬†835 points et si vous demandez votre retraite en¬†2023 √† 63¬†ans, le montant total du capital qui vous est d√Ľ est de 6¬†668,76¬†‚ā¨(4¬†835¬†x¬†0,05035¬†x¬†1,04¬†x¬†26,34).

    Le montant de la 1re¬†part vers√©e √† votre d√©part en retraite est de¬†316,47¬†‚ā¨ (4¬†835¬†x¬†0,05035¬†x¬†1,04¬†/¬†12¬†x¬†15).

    Le solde du capital vers√© au plus tard le 16me¬†mois suivant est de¬†6¬†352,29¬†‚ā¨ (6¬†668,76¬†-¬†316,47).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Acc√©der au simulateur  

    √Čtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

  • La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, vers√©e chaque mois √† terme √©chu.

    Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

    Nombre de points accumul√©s¬†x¬†Valeur de service du point en vigueur √† la date de d√©part¬†x¬†Coefficient de majoration (variable en fonction de votre √Ęge)

    La valeur de service du point en¬†2023 est de¬†0,05035¬†‚ā¨.

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre √Ęge √† la date de votre admission en retraite, de la mani√®re suivante¬†:

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'√Ęge du demandeur √† la date d'effet de la retraite

    √āge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1, 28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,80

     Exemple

    Si vous avez cumul√© 8¬†000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en¬†2023 √† 63¬†ans, le montant de votre pension est¬†418,91¬†‚ā¨ bruts par an¬†: (8¬†000¬†x¬†0,05035¬†x¬†1,04), soit 34,91¬†‚ā¨ par mois.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Acc√©der au simulateur  

    √Čtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

Pour en savoir plus


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