DĂ©marches administratives
Question-réponse
Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Les congés annuels sont accordés du 1
En principe, les congĂ©s non pris au 31 dĂ©cembre sont perdus et ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s sur l'annĂ©e suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congĂ©s non pris de l'annĂ©e N peuvent ĂȘtre reportĂ©s jusqu'au 31 mars de l'annĂ©e N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique aprÚs un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Les congés annuels sont accordés du 1
En principe, les congĂ©s non pris au 31 dĂ©cembre sont perdus et ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s sur l'annĂ©e suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congĂ©s non pris de l'annĂ©e N peuvent ĂȘtre reportĂ©s jusqu'au 31 mars de l'annĂ©e N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique aprÚs un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Les congés annuels sont accordés du 1
En principe, les congĂ©s non pris au 31 dĂ©cembre sont perdus et ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s sur l'annĂ©e suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congĂ©s non pris de l'annĂ©e N peuvent ĂȘtre reportĂ©s jusqu'au 31 mars de l'annĂ©e N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique aprÚs un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans d'autres cas :
-
Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l'année suivante.
Les congĂ©s reportĂ©s peuvent ĂȘtre posĂ©s jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e N+1.
Au-delĂ de cette date, ils sont perdus.
Ainsi, si vous ĂȘtes absent sur l'annĂ©e N, vous bĂ©nĂ©ficiez du report automatique de vos congĂ©s sur l'annĂ©e N+1.
En revanche, si vous ĂȘtes absent sur les annĂ©es N- 1 et N (par exemple, en congĂ© de maladie puis en congĂ© de maternitĂ©) , vous bĂ©nĂ©ficiez sur l'annĂ©e N+1 du report automatique des seuls congĂ©s de l'annĂ©e N.
Les congĂ©s de l'annĂ©e N-1 sont perdus mĂȘme s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'annĂ©e N.
-
Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu'en soit sa durée.
