DĂ©marches administratives
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Certains Ă©vĂ©nements peuvent empĂȘcher le salariĂ© de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuĂ©es, dites heures perdues, peuvent alors ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©es.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grÚve, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La rĂ©alisation des heures perdues peut ĂȘtre fixĂ©e par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durĂ©e du travail ne peut pas ĂȘtre augmentĂ©e de plus d'1 heure par jour.
La durĂ©e de travail ne peut pas ĂȘtre augmentĂ©e de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent ĂȘtre effectuĂ©es dans les 12 mois prĂ©cĂ©dant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
