Démarches administratives

Question-réponse

Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Certains Ă©vĂ©nements peuvent empĂȘcher le salariĂ© de travailler durant certaines heures.

Cela peut se produire dans les situations suivantes :

  • Accident, intempĂ©ries ou cas de force majeure
  • Inventaire de l'entreprise
  • PĂ©riode non travaillĂ©e de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour fĂ©riĂ© et un jour de repos hebdomadaire ou un jour prĂ©cĂ©dant les congĂ©s annuels

Ces heures de travail non effectuĂ©es, dites heures perdues, peuvent alors ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©es.

La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.

Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.

 Attention :

les heures de travail non réalisées pour cause de grÚve, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.

L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.

Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.

La rĂ©alisation des heures perdues peut ĂȘtre fixĂ©e par accord collectif d'entreprise.

En l'absence d'accord, la durĂ©e du travail ne peut pas ĂȘtre augmentĂ©e de plus d'1 heure par jour.

La durĂ©e de travail ne peut pas ĂȘtre augmentĂ©e de plus de 8 heures par semaine.

Les heures perdues doivent ĂȘtre effectuĂ©es dans les 12 mois prĂ©cĂ©dant ou suivant leur perte.

Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.


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