DĂ©marches administratives

Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple, doit effectuer un préavis.

Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.

  • Le salariĂ© qui dĂ©missionne doit respecter un prĂ©avis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immĂ©diatement.

    Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.

    Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

  • Le salariĂ© peut ĂŞtre dispensĂ© de prĂ©avis :

    • Ă€ sa demande et après acceptation de l’employeur (un Ă©crit est toutefois conseillĂ©). Dans ce cas, l’indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis n’est pas due.
    • Ou Ă  la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit nĂ©anmoins verser l’indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis.
  • Dans certaines situations, il n'y a pas de prĂ©avis Ă  rĂ©aliser.

    • La salariĂ©e en Ă©tat de grossesse mĂ©dicalement constatĂ© peut rompre son contrat de travail sans prĂ©avis et sans devoir d'indemnitĂ© de rupture.

    • Ă€ la fin du congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption et pour Ă©lever son enfant, le salariĂ© peut rompre son contrat de travail sans prĂ©avis, ni devoir d'indemnitĂ© de rupture.

      Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

    • Un journaliste peut dĂ©missionner sans prĂ©avis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du pĂ©riodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.

      Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

  Ă€ savoir

certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

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