DĂ©marches administratives

Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si vous ĂŞtes propriĂ©taire d'une concession funĂ©raire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre Ă  titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise Ă  votre dĂ©cès Ă  l'ensemble de vos hĂ©ritiers.

    • Vous devez faire la donation devant un notaire.

      Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.

      La donation est irrévocable.

      Où s’adresser ?

      Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

      Il doit présenter l'acte notarié de donation.

      Où s’adresser ?

    • Vous devez rĂ©diger un testament.

      Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.

      Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

      Où s’adresser ?

    • Si vous ĂŞtes propriĂ©taire d'une concession funĂ©raire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre Ă  titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise Ă  votre dĂ©cès Ă  l'ensemble de vos hĂ©ritiers.

      • Vous devez faire la donation devant un notaire.

        La donation est irrévocable.

        Où s’adresser ?

        Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l'acte notarié de donation.

        Où s’adresser ?

      • Vous devez rĂ©diger un testament.

        Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Où s’adresser ?

    • Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de dĂ©mĂ©nagement ou de changement de choix d'obsèques.

      Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation Ă  tout droit sur la concession.

      Vous devez demander l'accord de la commune.

      La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

      Où s’adresser ?

      Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.

      Le remboursement dépend du type de concession :

      • Selon le temps restant Ă  courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
      • Selon la dĂ©cision du conseil municipal si la concession est perpĂ©tuelle

      Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

       Ă€ noter

      les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.


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