DĂ©marches administratives
Question-réponse
Quand mettre en location un logement achetĂ© avec un PTZ ou un prĂȘt conventionnĂ©Â ?
Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Il est possible de mettre en location le logement achetĂ© avec un PTZ ou un PAS ou un prĂȘt conventionnĂ©, mais sous certaines conditions. Ces conditions dĂ©pendent notamment de la date d'obtention du prĂȘt :
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Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 annĂ©es qui suivent la date de versement du prĂȘt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vous trouvez dans une situation particuliĂšre
- Vous respectez des rÚgles de mise en location spécifiques
Situation particuliĂšre
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particuliÚres suivantes :
- Le logement deviendra votre rĂ©sidence principale au moment de votre mise Ă la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans aprĂšs le versement du prĂȘt)
- Vous ĂȘtes en mobilitĂ© professionnelle. En consĂ©quence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activitĂ© et le logement financĂ© est d'au moins 50 km ou reprĂ©sente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Vous divorcez ou mettez fin Ă votre Pacs
- Vous ĂȘtes en situation d'invaliditĂ© ou d'incapacitĂ© et vous avez une carte d'invaliditĂ©
- Vous ĂȘtes au chĂŽmage depuis plus d'un an et votre situation est attestĂ©e par votre inscription Ă PĂŽle Emploi
RÚgles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les rÚgles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de rĂ©sidence principale au locataire. Le logement ne peut pas ĂȘtre louĂ© pour ĂȘtre utilisĂ© comme logement de fonction ou comme meublĂ© de tourisme ou comme rĂ©sidence secondaire.
- Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
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Vous pouvez mettre en location le logement aprĂšs les 6 annĂ©es qui suivent la date de versement du prĂȘt, Ă condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă votre banque. Ce courrier doit lui prĂ©senter votre situation (rappel du prĂȘt et logement concernĂ©) et lui demander si elle ne s'oppose pas Ă la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prĂȘt (PAS, PTZ ou prĂȘt conventionnĂ©) peut ĂȘtre maintenu et la mise en location du logement est libre.
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Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intĂ©gralement remboursĂ© le prĂȘt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous vous trouvez dans une situation particuliĂšre
- Vous respectez des rÚgles de mise en location spécifiques
Situation particuliĂšre
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particuliÚres suivantes :
- Le logement deviendra votre rĂ©sidence principale au moment de votre mise Ă la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans aprĂšs le versement du prĂȘt)
- Vous ĂȘtes en mobilitĂ© professionnelle. En consĂ©quence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activitĂ© et le logement financĂ© est d'au moins 50 km ou reprĂ©sente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Vous divorcez ou mettez fin Ă votre Pacs
- Vous ĂȘtes en situation d'invaliditĂ© ou d'incapacitĂ© et vous avez une carte d'invaliditĂ©
- Vous ĂȘtes au chĂŽmage depuis plus d'un an et votre situation est attestĂ©e par votre inscription Ă PĂŽle Emploi
RÚgles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les rÚgles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de rĂ©sidence principale au locataire. Le logement ne peut pas ĂȘtre louĂ© pour ĂȘtre utilisĂ© comme logement de fonction ou comme meublĂ© de tourisme ou comme rĂ©sidence secondaire.
- Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
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Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
MinistÚre chargé de l'environnement