DĂ©marches administratives

Question-réponse

Quand mettre en location un logement achetĂ© avec un PTZ ou un prĂȘt conventionné ?

Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Il est possible de mettre en location le logement achetĂ© avec un PTZ ou un PAS ou un prĂȘt conventionnĂ©, mais sous certaines conditions. Ces conditions dĂ©pendent notamment de la date d'obtention du prĂȘt :

    • Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 annĂ©es qui suivent la date de versement du prĂȘt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vous trouvez dans une situation particuliĂšre
      • Vous respectez des rĂšgles de mise en location spĂ©cifiques

      Situation particuliĂšre

      Vous devez vous trouver dans l'une des situations particuliÚres suivantes :

      • Le logement deviendra votre rĂ©sidence principale au moment de votre mise Ă  la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans aprĂšs le versement du prĂȘt)
      • Vous ĂȘtes en mobilitĂ© professionnelle. En consĂ©quence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activitĂ© et le logement financĂ© est d'au moins 50 km ou reprĂ©sente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
      • Vous divorcez ou mettez fin Ă  votre Pacs
      • Vous ĂȘtes en situation d'invaliditĂ© ou d'incapacitĂ© et vous avez une carte d'invaliditĂ©
      • Vous ĂȘtes au chĂŽmage depuis plus d'un an et votre situation est attestĂ©e par votre inscription Ă  PĂŽle Emploi

      RÚgles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les rÚgles suivantes :

       Attention :

      vous ĂȘtes obligĂ© d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dĂ©pendez du rĂ©gime agricole).

    • Le logement achetĂ© avec un PTZ ou un prĂȘt conventionnĂ© ou un PAS peut ĂȘtre mis en location.

    • Vous pouvez mettre en location le logement aprĂšs les 6 annĂ©es qui suivent la date de versement du prĂȘt, Ă  condition d'avoir l'accord de votre banque.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  votre banque. Ce courrier doit lui prĂ©senter votre situation (rappel du prĂȘt et logement concernĂ©) et lui demander si elle ne s'oppose pas Ă  la mise en location du logement.

      Si la banque est d'accord, le prĂȘt (PAS, PTZ ou prĂȘt conventionnĂ©) peut ĂȘtre maintenu et la mise en location du logement est libre.

    • Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intĂ©gralement remboursĂ© le prĂȘt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous vous trouvez dans une situation particuliĂšre
      • Vous respectez des rĂšgles de mise en location spĂ©cifiques

      Situation particuliĂšre

      Vous devez vous trouver dans l'une des situations particuliÚres suivantes :

      • Le logement deviendra votre rĂ©sidence principale au moment de votre mise Ă  la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans aprĂšs le versement du prĂȘt)
      • Vous ĂȘtes en mobilitĂ© professionnelle. En consĂ©quence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activitĂ© et le logement financĂ© est d'au moins 50 km ou reprĂ©sente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
      • Vous divorcez ou mettez fin Ă  votre Pacs
      • Vous ĂȘtes en situation d'invaliditĂ© ou d'incapacitĂ© et vous avez une carte d'invaliditĂ©
      • Vous ĂȘtes au chĂŽmage depuis plus d'un an et votre situation est attestĂ©e par votre inscription Ă  PĂŽle Emploi

      RÚgles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les rÚgles suivantes :

    • Le logement achetĂ© avec un PTZ ou un prĂȘt conventionnĂ© ou un PAS peut ĂȘtre mis en location.

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