DĂ©marches administratives

Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 150,68 € par mois.

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacitĂ© d'au moins 80 %
  • Avoir une capacitĂ© de travail infĂ©rieure Ă  5 % du fait de votre handicap. Cette incapacitĂ© est Ă©valuĂ©e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH). Les 5 % Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) Ă  taux plein ou en complĂ©ment d'une retraite, d'une pension d'invaliditĂ© ou d'une rente d'accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu Ă  caractère professionnel depuis 1 an Ă  la date du dĂ©pĂ´t de la demande de complĂ©ment

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.

  Ă€ savoir

le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.


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