Démarches administratives

Fiche pratique

Associations syndicales de propriétaires

V√©rifi√© le 18 ao√Ľt 2021 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Une association syndicale de propri√©taires (ASP) est un groupement de propri√©taires fonciers. Elle permet d'effectuer en commun des travaux d'am√©lioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet √©galement de g√©rer des probl√®mes environnementaux (entretien de cours d'eau, pr√©servation de ressources naturelles, pr√©vention de pollutions,...). Elle existe sous 3 formes, qui correspondent chacune √† un certain degr√© d'implication de l'√Čtat.

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :

  • Pr√©venir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
  • Pr√©server, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles
  • Am√©nager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r√©seaux divers
  • Mettre en valeur des propri√©t√©s

Il existe 3 types d'ASP :

  • L'association syndicale libre (ASL) est une personne morale de droit priv√©.
  • L'association syndicale autoris√©e (ASA) est un √©tablissement public √† caract√®re administratif.
  • L'association syndicale constitu√©e d'office (ASCO) est un √©tablissement public administratif cr√©√© par le pr√©fet.

Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical.

Toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.

Création

Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.

Les statuts de l'association comportent les informations suivantes :

  • Nom, objet, si√®ge, r√®gles de fonctionnement
  • Conditions de repr√©sentation √† l'√©gard des tiers, de modification du statut et de dissolution
  • Liste des immeubles compris dans son p√©rim√®tre et conditions de retrait
  • Modes de financement et de recouvrement des cotisations

Déclaration

La cr√©ation de l'association doit √™tre d√©clar√©e, par l'un de ses membres, √† la pr√©fecture du d√©partement ou √† la sous-pr√©fecture de l'arrondissement o√Ļ l'association a pr√©vu d'avoir son si√®ge.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

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Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :

  • Statuts de l'association en double exemplaire
  • D√©claration de chaque adh√©rent pr√©cisant les d√©signations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage
  • Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le p√©rim√®tre de l'association
  • Formulaire pr√©vu en vue de la publication au JOAFE d'un extrait des statuts

Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

Cette insertion est gratuite.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Toute modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

Fonctionnement

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :

  • d'un ou plusieurs propri√©taires,
  • ou d'une collectivit√© territoriale ou un groupement de collectivit√©s territoriales,
  • ou de l'√Čtat (le pr√©fet).

La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.

La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

 Attention :

un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.

La demande doit être adressée à la préfecture du département du futur siège de l'association.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

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La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorit√© des propri√©taires repr√©sentant au moins les¬†2/3¬†de la superficie des propri√©t√©s concern√©es
  • Par les¬†2/3¬†des propri√©taires repr√©sentant plus de la moiti√© de la superficie des propri√©t√©s concern√©es

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Une association syndicale peut être constituée d'office par le préfet. C'est le cas lorsqu'une une obligation légale d'entretien pèse sur certains ouvrages ou travaux et que leurs propriétaires n'ont pas créé d'association syndicale.

Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux :

  • Pr√©vention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
  • Pr√©servation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
  • Am√©nagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r√©seaux divers

La constitution de l'association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d'immeubles pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Il comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :

  • P√©rim√®tre de l'association
  • Objet
  • Mode d'ex√©cution des travaux
  • Conditions de r√©partition des d√©penses selon le degr√© d'int√©r√™t de chaque propri√©taire


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