DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Cumul emploi-retraite du salarié

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ?

Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

La seule condition que vous devez remplir est d'avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activitĂ© salariĂ©e ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activitĂ© non salariĂ©e relevant de la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (SSI)
  • Date de dĂ©but de cette activitĂ©

Vous devez joindre aussi une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.

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Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d'entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d'activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© artistique.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'Ĺ“uvres littĂ©raires et dramatiques, musicales et chorĂ©graphiques, audiovisuelles et cinĂ©matographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorĂ©graphique, artiste de variĂ©tĂ©s, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
    • Mannequin
    • Artiste interprète rattachĂ© au rĂ©gime des professions libĂ©rales
  • Vous pouvez poursuivre une activitĂ© accessoire Ă  caractère artistique, littĂ©raire ou scientifique que vous exerciez dĂ©jĂ  avant votre admission Ă  la retraite.

    Les activités concernées sont notamment les suivantes :

    • Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littĂ©raires ou scientifiques
    • ConfĂ©rences donnĂ©es dans des domaines littĂ©raires ou scientifiques
    • ActivitĂ©s de recherche scientifique
    • Publication de livres

    Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu'elles vous ont procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

    Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 6 837,13 € brut en 2022.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activitĂ© occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu Ă  la perception d'indemnitĂ©s sous forme de vacations : jurĂ© des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiĂ©es par des juges
    • ActivitĂ©s d'arbitrage et activitĂ©s dans les commissions prĂ©vues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure oĂą la participation Ă  ces commissions donne lieu Ă  la perception d'indemnitĂ©s
  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compĂ©tence (mĂ©dical, juridique, etc.).

    Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l'année.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de membre de jury de concours public.

    Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Conseiller rĂ©gional, dĂ©partemental ou municipal
    • Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
    • Magistrat honoraire, prĂ©sident d'un bureau d'aide judiciaire
    • Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un Ă©tablissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargĂ© de l'exĂ©cution du service public
  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© d'hĂ©bergement en milieu rural si vous l'effectuez grâce Ă  des biens faisant partie de votre patrimoine.

  • Dans les dĂ©partements et rĂ©gions d'outre-mer (Drom), Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer la formation d'un salariĂ© en contrat de professionnalisation, un employeur peut bĂ©nĂ©ficier du concours de personnes qui le parrainent, pour une durĂ©e limitĂ©e.

    Ces parrains peuvent notamment être choisis parmi les personnes retraitées.

    Vous pouvez exercer cette activité.

  • Si vous ĂŞtes mĂ©decin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de vacations dans un Ă©tablissement de santĂ© ou dans un Ă©tablissement ou service social ou mĂ©dico-social.

    Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.

    Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n'avez pas droit à votre pension de retraite au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.

    Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 43 992 €.

    En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.

    Vous devez communiquer à l'établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l'adresse de la caisse de retraite qui vous verse votre pension de retraite de base.

     Exemple

    Vous êtes admis à la retraite à partir du 1er janvier et vous reprenez, le 1er mars, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé pendant plus de 6 mois avant votre admission à la retraite.

    Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 1 000 heures ou 286 demi-journées, vous devez rembourser la pension qui vous a été versée entre le 1er mars et le 30 juin.

    Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 364 heures ou 104 demi-journées, mais vos revenus professionnels, pour ces 4 mois, sont supérieurs à 43 992 €, vous devez rembourser le montant correspondant à la différence entre vos revenus professionnels et 43 992 €.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de professionnel de santĂ© dans une zone caractĂ©risĂ©e par une offre de soins insuffisante ou par des difficultĂ©s dans l'accès aux soins (dĂ©sert mĂ©dical).

    Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

    • MĂ©decin, sage-femme et odontologiste
    • Pharmacien, prĂ©parateur en pharmacie, prĂ©parateur en pharmacie hospitalière, physicien mĂ©dical
    • Aide-soignant, auxiliaire de puĂ©riculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, pĂ©dicure-podologue, ergothĂ©rapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie mĂ©dicale et technicien de laboratoire mĂ©dical, audioprothĂ©siste, opticien-lunetier, prothĂ©siste et orthĂ©siste, diĂ©tĂ©ticien
  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'Ă©lu local donnant lieu Ă  la perception d'indemnitĂ©s de fonction.

  • Vos pouvez poursuivre une activitĂ© de faible importance que vous exerciez avant votre admission Ă  la retraite.

    Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

    Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 6 837,13 € en 2022.

    Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.

    Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© d’accueil Ă  domicile, Ă  titre onĂ©reux, d'une personne âgĂ©e, invalide ou handicapĂ©e pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Vous pouvez reprendre une activité salariée donnant lieu à cotisation à l'Assurance retraite, à la MSA ou à un régime spécial de retraite ou une activité non salariée donnant lieu à cotisation à la SSI.

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.

En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu'au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

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La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.

Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de l'Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.

 Exemple

Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez malgré tout une activité auprès de votre dernier employeur du 15 mai au 15 juin, votre pension de retraite de l'Assurance retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 30 juin.

Si vous reprenez une activité à partir du 15 mai et l'exercez toujours au-delà du 31 aout, votre pension de retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 31 aout maximum. Elle vous est reversée à partir du 1er septembre.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour ces autres activités ?

La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l'un de ces 2 montants plafonds :

  • 160  % du Smic au 1er janvier de l'annĂ©e calculĂ©e sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 734,85 € brut en 2023
  • Ou votre dernier salaire d'activitĂ© brut avant votre admission Ă  la retraite

C'est le plafond qui vous est le plus avantageux qui est appliqué.

Votre nouveau revenu d’activité pris en compte est votre revenu soumis à CSG, c’est à-dire 98,25 % de son montant.

Le dernier salaire d'activité pris en compte avant votre admission à la retraite est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.

Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d'activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.

Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite est réduite de façon à ce que la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite ne dépasse pas 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité.

Le montant de la réduction est égal au montant du dépassement.

Si le montant de la réduction est supérieur au montant de votre pension de retraite, votre pension ne vous est plus versée.

Si vous avez bien déclaré votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, la réduction s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.

Si vous n'avez pas respecté ce délai d'un mois, la réduction s'applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité.

La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure à 2 734,85 € ou à votre dernier salaire d'activité.

Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d'activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s'applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activitĂ© salariĂ©e ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activitĂ© non salariĂ©e relevant de la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (SSI)
  • Date de dĂ©but de cette activitĂ©
  • Montant et nature des revenus professionnels que vous procure cette activitĂ© et indication de la caisse de retraite Ă  laquelle vous cotisez en raison de cette activitĂ©
  • Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activitĂ© avant votre admission Ă  la retraite
  • Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complĂ©mentaires qui vous versent une pension de retraite
  • Si vous travailliez Ă  temps partiel avant votre admission Ă  la retraite, attestation de votre ancien employeur prĂ©cisant votre durĂ©e de travail et la durĂ©e de travail Ă  temps complet applicable dans l'entreprise

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

La seule condition que vous devez remplir est d'avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activitĂ© salariĂ©e ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activitĂ© non salariĂ©e relevant de la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (SSI)
  • Date de dĂ©but de cette activitĂ©

Vous devez joindre aussi une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.

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Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

 Ă€ noter

Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d'entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d'activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© artistique.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'Ĺ“uvres littĂ©raires et dramatiques, musicales et chorĂ©graphiques, audiovisuelles et cinĂ©matographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorĂ©graphique, artiste de variĂ©tĂ©s, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
    • Mannequin
    • Artiste interprète rattachĂ© au rĂ©gime des professions libĂ©rales
  • Vous pouvez poursuivre une activitĂ© accessoire Ă  caractère artistique, littĂ©raire ou scientifique que vous exerciez dĂ©jĂ  avant votre admission Ă  la retraite.

    Les activités concernées sont notamment les suivantes :

    • Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littĂ©raires ou scientifiques
    • ConfĂ©rences donnĂ©es dans des domaines littĂ©raires ou scientifiques
    • ActivitĂ©s de recherche scientifique
    • Publication de livres

    Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu'elles vous ont procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

    Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 6 837,13 € brut en 2022.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activitĂ© occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu Ă  la perception d'indemnitĂ©s sous forme de vacations : jurĂ© des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiĂ©es par des juges
    • ActivitĂ©s d'arbitrage et activitĂ©s dans les commissions prĂ©vues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure oĂą la participation Ă  ces commissions donne lieu Ă  la perception d'indemnitĂ©s
  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compĂ©tence (mĂ©dical, juridique, etc.).

    Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l'année.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de membre de jury de concours public.

    Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Conseiller rĂ©gional, dĂ©partemental ou municipal
    • Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
    • Magistrat honoraire, prĂ©sident d'un bureau d'aide judiciaire
    • Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un Ă©tablissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargĂ© de l'exĂ©cution du service public
  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© d'hĂ©bergement en milieu rural si vous l'effectuez grâce Ă  des biens faisant partie de votre patrimoine.

  • Dans les dĂ©partements et rĂ©gions d'outre-mer (Drom), Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer la formation d'un salariĂ© en contrat de professionnalisation, un employeur peut bĂ©nĂ©ficier du concours de personnes qui le parrainent, pour une durĂ©e limitĂ©e.

    Ces parrains peuvent notamment être choisis parmi les personnes retraitées.

    Vous pouvez exercer cette activité.

  • Si vous ĂŞtes mĂ©decin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de vacations dans un Ă©tablissement de santĂ© ou dans un Ă©tablissement ou service social ou mĂ©dico-social.

    Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.

    Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n'avez pas droit à votre pension de retraite au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.

    Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 43 992 €.

    Les revenus pris en compte sont ceux soumis à CSG, c'est-à-dire 98,25 % de vos revenus brut.

    En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.

    Vous devez communiquer à l'établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l'adresse de la caisse de retraie qui vous verse votre pension de retraite de base.

     Exemple

    Vous êtes admis à la retraite à partir du 1er janvier et vous reprenez, le 1er mars, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé pendant plus de 6 mois avant votre admission à la retraite.

    Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 1 000 heures ou 286 demi-journées, vous devez rembourser la pension qui vous a été versée entre le 1er mars et le 30 juin.

    Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 364 heures ou 104 demi-journées, mais vos revenus professionnels, pour ces 4 mois, sont supérieurs à 43 992 €, vous devez rembourser le montant correspondant à la différence entre vos revenus professionnels et 43 992 €.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de professionnel de santĂ© dans une zone caractĂ©risĂ©e par une offre de soins insuffisante ou par des difficultĂ©s dans l'accès aux soins (dĂ©sert mĂ©dical).

    Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

    • MĂ©decin, sage-femme et odontologiste
    • Pharmacien, prĂ©parateur en pharmacie, prĂ©parateur en pharmacie hospitalière, physicien mĂ©dical
    • Aide-soignant, auxiliaire de puĂ©riculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, pĂ©dicure-podologue, ergothĂ©rapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie mĂ©dicale et technicien de laboratoire mĂ©dical, audioprothĂ©siste, opticien-lunetier, prothĂ©siste et orthĂ©siste, diĂ©tĂ©ticien
  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'Ă©lu local donnant lieu Ă  la perception d'indemnitĂ©s de fonction.

  • Vos pouvez poursuivre une activitĂ© de faible importance que vous exerciez avant votre admission Ă  la retraite.

    Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

    Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 6 837,13 € en 2022.

    Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.

    Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activitĂ© d’accueil Ă  domicile, Ă  titre onĂ©reux, d'une personne âgĂ©e, invalide ou handicapĂ©e pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Vous pouvez reprendre une activité salariée donnant lieu à cotisation à l'Assurance retraite, à la MSA ou à un régime spécial de retraite ou une activité non salariée donnant lieu à cotisation à la SSI.

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.

En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu'au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.

Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de l'Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.

 Exemple

Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez malgré tout une activité auprès de votre dernier employeur du 15 mai au 15 juin, votre pension de retraite de l'Assurance retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 30 juin.

Si vous reprenez une activité à partir du 15 mai et l'exercez toujours au-delà du 31 aout, votre pension de retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 31 aout maximum. Elle vous est reversée à partir du 1er septembre.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour ces autres activités ?

La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l'un de ces 2 montants plafonds :

  • 160  % du Smic au 1er janvier de l'annĂ©e calculĂ©e sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 734,85 € brut en 2023
  • Ou votre dernier salaire d'activitĂ© brut avant votre admission Ă  la retraite

C'est le plafond qui vous est le plus avantageux qui est appliqué.

Votre nouveau revenu d’activité pris en compte est votre revenu soumis à CSG, c’est à-dire 98,25 % de son montant.

Le dernier salaire d'activité pris en compte avant votre admission à la retraite est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.

Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d'activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.

Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite est réduite de façon à ce que la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite ne dépasse pas 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité.

Le montant de la réduction est égal au montant du dépassement.

Si le montant de la réduction est supérieur au montant de votre pension de retraite, votre pension ne vous est plus versée.

Si vous avez bien déclaré votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, la réduction s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.

Si vous n'avez pas respecté ce délai d'un mois, la réduction s'applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé 2 734,85 € ou votre dernier salaire d'activité.

La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure à 2 734,85 € ou à votre dernier salaire d'activité.

Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d'activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s'applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activitĂ© salariĂ©e ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activitĂ© non salariĂ©e relevant de la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (SSI)
  • Date de dĂ©but de cette activitĂ©
  • Montant et nature des revenus professionnels que vous procure cette activitĂ© et indication de la caisse de retraite Ă  laquelle vous cotisez en raison de cette activitĂ©
  • Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activitĂ© avant votre admission Ă  la retraite
  • Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complĂ©mentaires qui vous versent une pension de retraite
  • Si vous travailliez Ă  temps partiel avant votre admission Ă  la retraite, attestation de votre ancien employeur prĂ©cisant votre durĂ©e de travail et la durĂ©e de travail Ă  temps complet applicable dans l'entreprise

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

AccĂ©der au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite de l'Assurance retraite à taux plein.

Votre retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez Ă  la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre annĂ©e de naissance)
  • Vous partez Ă  la retraite Ă  67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite


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