DĂ©marches administratives
Question-réponse
Un arrĂȘt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
En principe, l'arrĂȘt de travail ne prolonge pas un CDD mĂȘme en cas d'arrĂȘt de travail liĂ© Ă un accident du travail ou Ă une maladie professionnelle. Exceptionnellement, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prĂ©voit une clause de renouvellement, sa durĂ©e peut ĂȘtre prolongĂ©e.
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrĂȘt de travail, le contrat prend fin Ă la date initialement prĂ©vue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous ĂȘtes arrĂȘtĂ© pour maladie ou pour grossesse le 21 fĂ©vrier 2022, votre CDD s'arrĂȘtera au terme prĂ©vu : c'est-Ă -dire le 5 mars 2022.
L'arrĂȘt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrĂȘt de travail, le contrat prend fin Ă la date prĂ©vue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous ĂȘtes arrĂȘtĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle le 21 fĂ©vrier 2022, votre CDD s'arrĂȘtera au terme prĂ©vu : c'est-Ă -dire le 5 mars 2022.
Exception
Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat
A dĂ©faut, l'employeur doit verser au salariĂ© une indemnitĂ© (correspondant au prĂ©judice subi, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure au montant des salaires et avantages que le salariĂ© aurait reçus jusqu'au terme de la pĂ©riode de renouvellement prĂ©vue au contrat).
Exemple
vous ĂȘtes en remplacement d'une salariĂ©e en congĂ© maternitĂ©, et votre contrat prĂ©voit un renouvellement automatique en cas de prise d'un congĂ© parental d'Ă©ducation.
Ă noter
si un accident du travail survient aprĂšs la notification du non-renouvellement, l'employeur n'a pas Ă justifier son refus de renouveler le contrat.
