DĂ©marches administratives

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accÚs à la fonction publique ? 

Vérifié le 20 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez intĂ©grer la fonction publique comme fonctionnaire ou comme contractuel ? Pour ĂȘtre recrutĂ© dans la fonction, il faut remplir certains conditions de nationalitĂ©, de diplĂŽme, etc. Nous vous prĂ©sentons ces conditions.

Pour ĂȘtre fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitaliĂšre), vous devez ĂȘtre français ou europĂ©en ou ressortissant de la PrincipautĂ© d'Andorre.

Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maßtre de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplÎmes, la date prise en compte est celle de la 1re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel vous candidatez.

Les concours sont le plus souvent soumis Ă  un niveau de diplĂŽme.

Ce niveau de diplÎme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master ...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir le diplÎme correspondant.

Si vous avez un diplĂŽme Ă©tranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplĂŽme.

Si vous ĂȘtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau, vous pouvez vous prĂ©senter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplĂŽme exigĂ©es (sauf en cas de profession rĂ©glementĂ©e).

Vous pouvez aussi vous prĂ©senter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplĂŽme exigĂ©es (sauf en cas de profession rĂ©glementĂ©e), si vous ĂȘtes mĂšre ou pĂšre Ă©levant ou ayant Ă©levĂ© 3 enfants.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©
  • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercĂ©es ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercĂ©es

  À savoir

La perte de vos droits civiques peut ĂȘtre prononcĂ©e par une juridiction ou Ă  l'occasion d'une mise sous tutelle.

  • Vous devez justifier de votre participation Ă  la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC).

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez ĂȘtre physiquement apte Ă  exercer vos futures fonctions.

Votre Ă©tat de santĂ© doit ĂȘtre compatible avec le poste envisagĂ©.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, vous passez un examen médical auprÚs d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous ne pouvez ĂȘtre Ă©cartĂ© d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction Ă  laquelle vous avez postulĂ©e Ă  la suite d'un examen mĂ©dical d'aptitude.

Aucune condition de nationalitĂ© n'est exigĂ©e pour ĂȘtre recrutĂ© dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitaliĂšre) en tant que contractuel.

Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez ĂȘtre en possession d'un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.

Les emplois dits de souveraineté ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis Ă  un niveau de diplĂŽme.

En tant que candidat contractuel, il peut ĂȘtre exigĂ© que vous soyez titulaire du diplĂŽme qui serait exigĂ© d'un fonctionnaire pour occuper le mĂȘme emploi.

Si vous postulez sur un emploi relevant d'une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), vous devez avoir le diplÎme correspondant.

Si vous avez un diplĂŽme Ă©tranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplĂŽme.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France
    • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercĂ©es et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercĂ©es, dans un pays autre que la France
  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©
    • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercĂ©es

    Vous pouvez faire l'objet d'une enquĂȘte de la part de l'administration pour vĂ©rifier que vous remplissez ces 2 conditions.

  • Vous devez justifier de votre participation Ă  la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC).

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalitĂ©.

    Si vous ĂȘtres apatride, vous n'ĂȘtes pas soumis Ă  cette condition.

Vous devez ĂȘtre physiquement apte Ă  exercer vos futures fonctions.

Votre Ă©tat de santĂ© doit ĂȘtre compatible avec le poste envisagĂ©.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, vous passez un examen médical auprÚs d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous ne pouvez pas ĂȘtre Ă©cartĂ© d'un emploi que si votre handicap est dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction Ă  laquelle vous avez postulĂ©e Ă  la suite d'un examen mĂ©dical d'aptitude.


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