DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?

Vérifié le 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous ĂȘtes parents, vous vous sĂ©parez et vous voulez savoir comment bĂ©nĂ©ficier de la garde alternĂ©e pour vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilitĂ©s qui vous sont offertes. Vous pouvez choisir ce mode de garde Ă  l'amiable. Mais, si vous ĂȘtes en dĂ©saccord ou si vous souhaitez faire Ă©voluer les conditions de la garde alternĂ©e Ă  la suite d'un divorce dĂ©jĂ  prononcĂ©, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il dĂ©cide alors de la nouvelle organisation.

  • Dans ce cas, le choix de la rĂ©sidence de l'enfant est choisi amiablement entre vous.

    L'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce qui est rédigée par vos avocats et validée par un notaire.

    Si vous souhaitez par la suite faire évoluer les conditions de la garde alternée aprÚs votre divorce, vous devrez vous rapprocher de vos avocats pour que la convention soit modifiée et la faire à nouveau validée par un notaire.

    Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : 

    • Un temps identique, passĂ© par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
    • Un temps diffĂ©rent, passĂ© par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitiĂ© des vacances chez l'autre)

    Le choix doit ĂȘtre fait en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant et de la situation familiale.

    La rĂ©sidence alternĂ©e suppose que les parents rĂ©sident Ă  proximitĂ© l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la mĂȘme Ă©cole toute l'annĂ©e, sans subir des temps de trajet excessifs.

    La rĂ©sidence alternĂ©e n'empĂȘche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un Ă©cart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nĂ©cessaire Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de l'enfant.

      À savoir

    si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.

  • Dans ce cas, vous devez ĂȘtre dĂ©tenteur de l'autoritĂ© parentale, que cette derniĂšre ait Ă©tĂ© acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde.

    Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

    Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    OĂč s’adresser ?

    Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : 

    • Un temps identique, passĂ© par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
    • Un temps diffĂ©rent, passĂ© par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitiĂ© des vacances chez l'autre)

    Le choix doit ĂȘtre fait en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant et de la situation familiale.

    La rĂ©sidence alternĂ©e suppose que les parents rĂ©sident Ă  proximitĂ© l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la mĂȘme Ă©cole toute l'annĂ©e, sans subir des temps de trajet excessifs.

    La rĂ©sidence alternĂ©e n'empĂȘche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un Ă©cart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nĂ©cessaire Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de l'enfant.

      À savoir

    si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.

Dans les cas de divorce contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsĂ©s, si vous n'arrivez pas Ă  vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il dĂ©cidera de l'organisation de la garde alternĂ©e dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devrez également engager une procédure de divorce devant le tribunal

Cette saisie (demande) peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

OĂč s’adresser ?

Le juge peut ordonner, Ă  titre provisoire (temporairement), une rĂ©sidence en alternance, dont il dĂ©termine la durĂ©e. À la fin de cette pĂ©riode, le juge se prononcera dĂ©finitivement sur les conditions de rĂ©sidence dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : 

  • Un temps identique, passĂ© par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
  • Un temps diffĂ©rent, passĂ© par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitiĂ© des vacances chez l'autre)

Le choix doit ĂȘtre fait en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant et de la situation familiale.

La rĂ©sidence alternĂ©e suppose que les parents rĂ©sident Ă  proximitĂ© l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la mĂȘme Ă©cole toute l'annĂ©e, sans subir des temps de trajet excessifs.

La rĂ©sidence alternĂ©e n'empĂȘche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un Ă©cart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nĂ©cessaire Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de l'enfant.

  À savoir

si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.

 Attention :

pour bénéficier de la garde alternée, vous devez avoir l'autorité parentale (exercice des droits et des devoirs vis-à-vis de vos enfants).


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