DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprÚs de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprÚs du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.

Vous pouvez demander une copie exĂ©cutoire pour faire exĂ©cuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©.

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

  • Vous pouvez demander la copie d'une dĂ©cision de justice Ă  l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice en matiÚre civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Votre demande peut ĂȘtre faite par une simple lettre ou par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

  • Vous pouvez demander la copie Ă  l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice en matiÚre civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

    OĂč s’adresser ?

  • Le tribunal concernĂ© a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives dĂ©partementales.

    OĂč s’adresser ?

    Vous pouvez vérifier votre accÚs en utilisant un téléservice :

    Service en ligne
    Vérifier les droits d'accÚs à une décision détenue par les archives départementales

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de plus de 75 ans peuvent ĂȘtre consultĂ©s par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de dĂ©cĂšs de la partie, le dĂ©lai est de 25 ans Ă  compter de ce dĂ©cĂšs.

  • Vous pouvez demander la copie d'une dĂ©cision de justice vous concernant.

    Si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il reçoit la copie de la dĂ©cision qu'il vous communique.

    OĂč s’adresser ?

  • Si vous ĂȘtes hĂ©ritier ou ayant droit d'une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, vous pouvez obtenir la copie d'une dĂ©cision la concernant.

    Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous ĂȘtre dĂ©livrĂ© (par exemple, divorce).

  • Si vous ĂȘtes un tiers au procĂšs, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a Ă©tĂ© prononcĂ© publiquement (en prĂ©sence du public).

      À savoir

    les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).

    ConnaĂźtre les cas oĂč vous ne pouvez pas obtenir de copie

    Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :

Si vous ĂȘtes partie Ă  un procĂšs et que vous voulez faire exĂ©cuter une dĂ©cision, vous pouvez demander une copie exĂ©cutoire.

Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.

Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

Copie exécutoire

Si vous ĂȘtes partie au procĂšs, vous pouvez demander la copie exĂ©cutoire. Si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, cette copie lui est adressĂ©e par le greffe.

Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.

Vous devez joindre une copie de votre piÚce d'identité.

S'il y a un motif lĂ©gitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exĂ©cutoire peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e par le greffier de la juridiction qui rendu la dĂ©cision.

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Elle vous permet de mettre en Ɠuvre les dĂ©cisions judiciaires si elles ne sont pas exĂ©cutĂ©es volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts ou de la pension alimentaire ou de procĂ©der Ă  des saisies.

Copie simple

Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut ĂȘtre utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

 Attention :

seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Extrait

Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.

Vous ne pouvez pas mettre Ă  exĂ©cution une dĂ©cision avec le seul extrait, mais Il peut vous ĂȘtre utile dans certaines dĂ©marches administratives comme une mainlevĂ©e ou une transcription.

 Ă€ noter

si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impÎts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.

En cas de refus ou de silence gardĂ© pendant 2 mois sur la dĂ©livrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le prĂ©sident du tribunal concernĂ©. Il rend sa dĂ©cision par une ordonnance sur requĂȘte.

La requĂȘte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la dĂ©cision.

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

  • La demande de copie est gratuit.

  • Le coĂ»t d'une copie d'une dĂ©cision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission Ă©lectronique, le coĂ»t est de 4.71 € TTC.

Vous pouvez demander une copie exĂ©cutoire pour faire exĂ©cuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©.

Vous devez demander l'autorisation au procureur de la RĂ©publique, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

  • Vous pouvez demander la copie d'une dĂ©cision pĂ©nale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    La demande peut ĂȘtre faite par une simple lettre ou par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

    OĂč s’adresser ?

  • Vous pouvez demander la copie d'une dĂ©cision pĂ©nale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    La demande peut ĂȘtre faite par une simple lettre ou par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

    OĂč s’adresser ?

  • Vous pouvez vous rapprocher des archives dĂ©partementales pour vĂ©rifier votre accĂšs en utilisant un service en ligne :

    Service en ligne
    Vérifier les droits d'accÚs à une décision détenue par les archives départementales

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de plus de 75 ans peuvent ĂȘtre consultĂ©s par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de dĂ©cĂšs de la partie, le dĂ©lai est de 25 ans Ă  compter de ce dĂ©cĂšs.

  • Vous pouvez demander la copie d'une dĂ©cision de justice vous concernant.

    Si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il reçoit la copie de la dĂ©cision qu'il vous communique.

    OĂč s’adresser ?

  • Si vous ĂȘtes un tiers au procĂšs, vous pouvez demander la copie d'un jugement pĂ©nal.

    Votre demande est soumise Ă  autorisation dans certains domaines. La demande peut vous ĂȘtre refusĂ©e ou des Ă©lĂ©ments permettant d'identifier les personnes peuvent ĂȘtre occultĂ©s.

    • Si vous ĂȘtes un tiers au procĂšs, vous pouvez demander la copie d'un jugement pĂ©nal. Il peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ© sans autorisation si le jugement est dĂ©finitif et qu'il a Ă©tĂ© rendu publiquement (en prĂ©sence du public).

      Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :

      Le procureur de la RĂ©publique ou le procureur gĂ©nĂ©ral peuvent dĂ©cider par dĂ©cision motivĂ©e d'occulter des Ă©lĂ©ments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature Ă  porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© ou au respect de la vie privĂ©e des parties ou des tiers. D'autres Ă©lĂ©ments peuvent ĂȘtre cachĂ©s si leur divulgation peut porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© ou au respect de la vie privĂ©e des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).

        À savoir

      dans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes rĂ©pĂ©tĂ©es,...), votre demande peut ĂȘtre refusĂ©e par le directeur de greffe de la juridiction.

    • Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la RĂ©publique ou du procureur gĂ©nĂ©ral notamment dans les cas suivants :

      • DĂ©cision non dĂ©finitive (les voies de recours ne sont pas expirĂ©es)
      • DĂ©cision d'un juge d'instruction
      • DĂ©cision d'un juge de l'application des peines (chargĂ© du suivi du condamnĂ©)
      • DĂ©cision d'un juge pour mineurs

      Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.

      Cette autorisation peut vous ĂȘtre refusĂ©e par dĂ©cision motivĂ©e (nĂ©cessitĂ© de l'enquĂȘte..).

      Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.

      OĂč s’adresser ?

Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).

Si vous ĂȘtes partie civile Ă  un procĂšs et que vous voulez faire exĂ©cuter une dĂ©cision, vous pouvez demander une copie exĂ©cutoire.

  • Si un jugement est prononcĂ© publiquement (en prĂ©sence du public), la dĂ©cision est accessible Ă  tous. Les Ă©lĂ©ments d'identification des personnes mentionnĂ©es dans la dĂ©cision doivent ĂȘtre occultĂ©s. On parle d'anonymisation des noms et prĂ©noms des parties et des tiers dans la dĂ©cision.

    Lorsque le jugement n'est pas public (sĂ©curitĂ© nationale, protection de la vie privĂ©e,...), le jugement ne peut ĂȘtre communiquĂ© que sous certaines conditions.

    Jugement public

    Vous pouvez obtenir la copie certifiĂ©e conforme des arrĂȘts et jugements dĂ©finitifs si la dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue publiquement.

      À savoir

    un jugement peut ĂȘtre prononcĂ© publiquement, mĂȘme si les dĂ©bats qui l'ont prĂ©cĂ©dĂ© n'Ă©taient pas publics (Ă  huis clos). Dans ce cas, si vous ĂȘtes un tiers, seul un extrait peut vous ĂȘtre communiquĂ©.

    Jugement non public

    Si la dĂ©cision est prononcĂ©e hors la prĂ©sence du public, elle ne peut ĂȘtre communiquĂ©e qu'aux personnes directement concernĂ©es (auteur, victime) et leurs hĂ©ritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

      À savoir

    les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans aprÚs la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décÚs des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décÚs des personnes concernées.

  • Si vous ĂȘtes partie civile, vous pouvez demander une copie revĂȘtue de la formule exĂ©cutoire.

    Dans le cas oĂč la dĂ©cision vous accorde des dommages et intĂ©rĂȘts., vous pouvez remettre cette copie exĂ©cutoire Ă  un huissier de justice pour procĂ©der Ă  son exĂ©cution forcĂ©e.

En cas de refus ou d'absence de rĂ©ponse pendant 2 mois sur la dĂ©livrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le prĂ©sident du tribunal concernĂ©. Il rend sa dĂ©cision par une ordonnance sur requĂȘte.

La requĂȘte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandĂ©e soit par votre avocat, soit par vous mĂȘme si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'ĂȘtes pas partie Ă  la procĂ©dure, le coĂ»t de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numĂ©rique (quel que soit le nombre de page)s.

La copie rĂ©alisĂ©e est tenue Ă  votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous ĂȘtre adressĂ©e Ă  vos frais par la voie postale.


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