DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Vérifié le 20 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La suspension de fonctions consiste Ă Ă©loigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'Ă©loignement est prise dans l'intĂ©rĂȘt du service public et/ou dans l'intĂ©rĂȘt de l'agent lui-mĂȘme dans l'attente du rĂšglement de sa situation.
La suspension de fonctions consiste Ă Ă©loigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service.
C'est une mesure administrative conservatoire qui vise Ă Ă©viter d'Ă©ventuels troubles pouvant porter atteinte Ă l'intĂ©rĂȘt du service et/ou Ă l'intĂ©rĂȘt de l'agent lui-mĂȘme.
Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
Les faits constitutifs de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction.
Exemple
Vous pouvez ĂȘtre suspendu de fonctions que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire dĂ©tachĂ©, c'est votre administration d'accueil qui est compĂ©tente pour prononcer votre suspension de fonctions.
Comme la suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire, elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particuliÚre.
La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension.
La consultation du conseil de discipline n'est pas nécessaire.
L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.
La suspension de fonctions prend la forme d'un arrĂȘtĂ© qui vous est notifiĂ©.
Aucun texte ne prĂ©voit le dĂ©lai dans lequel la dĂ©cision de suspension de fonctions doit ĂȘtre prise aprĂšs la survenue des actes qui la motivent.
La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de vous sanctionner ou non, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.
Vous pouvez ĂȘtre mis hors de cause et, s'il y a sanction disciplinaire, vous n'ĂȘtes pas obligatoirement rĂ©voquĂ© ou licenciĂ©.
- Vous ĂȘtes fonctionnaire
- Vous ĂȘtes contractuel
Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.
Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
Vous restez en position dâactivitĂ© pendant votre suspension de fonctions.
La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Cette période est prise en compte pour la retraite.
Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.
Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
Vous ĂȘtes toujours considĂ©rĂ© en activitĂ© pendant votre suspension de fonctions.
La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'attribution de certains congés ou avantages.
Cette période est prise en compte pour la retraite.
- Cas général
- Si vous ĂȘtes poursuivi pĂ©nalement
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
Si, Ă la fin de ce dĂ©lai, aucune sanction disciplinaire n'a Ă©tĂ© prise, la suspension prend automatiquement fin et vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions.
Vous pouvez reprendre votre poste.
AprÚs avoir prononcé la suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
-
Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous ĂȘtes mis en examen ou est placĂ© sous contrĂŽle judiciaire
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :
- Soit vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions si les mesures dĂ©cidĂ©es par l'autoritĂ© judiciaire ou l'intĂ©rĂȘt du service ne s'y opposent pas
- Soit vous ĂȘtes affectĂ© provisoirement, par dĂ©cision motivĂ©e et sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrĂŽle judiciaire auquel vous ĂȘtes Ă©ventuellement soumis
- Soit vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrĂŽle judiciaire auquel vous ĂȘtes Ă©ventuellement soumis
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :
- L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard
- L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire
Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrÎle judiciaire et au procureur de la République.
Elles sont également communiquées à la CAP dont relÚve votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Si vous ne pouvez ni ĂȘtre rĂ©tabli dans vos fonctions, ni affectĂ© ou dĂ©tachĂ© sur un autre emploi, l'administration peut rĂ©duire votre traitement indiciaire et votre indemnitĂ© de rĂ©sidence (si vous percevez cet Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration) au maximum de moitiĂ©.
Le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous ĂȘtre versĂ© en intĂ©gralitĂ© (si vous percevez cet Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration).
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions.
Ă noter
si vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© ou dans l'impossibilitĂ© d'exercer toute fonction en raison d'un contrĂŽle judiciaire, il n'est pas nĂ©cessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rĂ©munĂ©ration pour absence de service fait.
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Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous ĂȘtes mis en examen ou est placĂ© sous contrĂŽle judiciaire
Si vous faites l'objet de poursuites pĂ©nales, la suspension de fonctions peut ĂȘtre maintenue au-delĂ de 4 mois jusqu'Ă ce qu'un jugement dĂ©finitif soit rendu.
Passé 4 mois, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération).
Le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous ĂȘtre versĂ© en intĂ©gralitĂ©.
Le juge qui a ordonné le contrÎle judiciaire et le procureur de la République en sont informés.
La CCP dont vous relevez Ă©galement.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions.
Ă noter
si vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© ou dans l'impossibilitĂ© d'exercer toute fonction en raison d'un contrĂŽle judiciaire, il n'est pas nĂ©cessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rĂ©munĂ©ration pour absence de service fait.
