DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG)
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes poursuivi en justice pour un dĂ©lit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner Ă effectuer un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
DĂ©finition
Le travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG) est une peine qui peut vous ĂȘtre infligĂ©e par le juge pĂ©nal lorsque vous ĂȘtes jugĂ© pour avoir commis une infraction.
Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants  :
- Organisme public (par exemple, préfecture, hÎpital, mairie)
- Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)
- Association habilitée (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes)
Formes
Le TIG peut ĂȘtre prononcĂ© sous plusieurs formes diffĂ©rentes :
- TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
- TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s'ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d'amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
- TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d'emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement ferme, mais le juge de l'application des peines la transforme en TIG)
- TIG obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire (le tribunal n'ordonne pas l'exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)
Vous vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procĂšs et si l'infraction pour laquelle vous ĂȘtes jugĂ© a Ă©tĂ© commise aprĂšs vos 13 ans.
Le TIG peut ĂȘtre prononcĂ© uniquement pour certains dĂ©lits et certaines contraventions.
- DĂ©lit
- Contravention
Vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă un TIG lorsque vous ĂȘtes jugĂ© pour un dĂ©lit punissable d'une peine d'emprisonnement.
Vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă un TIG si vous ĂȘtes majeur et si vous ĂȘtes jugĂ© pour certaines contraventions de la 5Ăšme classe  : dĂ©gradations volontaires, excĂšs de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.
C'est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.
Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.
Vous pouvez donner votre accord Ă l'audience, personnellement ou via votre avocat.
Vous pouvez aussi donner votre accord aprĂšs l'audience, devant le juge de l'application des peines (Jap).
Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.
Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protÚge les travailleurs.
Ils doivent particuliÚrement veiller au respect des rÚgles relatives au travail de nuit, à l'hygiÚne, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes de travail doivent tenir compte de votre Ăąge.
- Vous ĂȘtes majeur
- Vous ĂȘtes mineur
Le Jap fixe aprĂšs le procĂšs le type exact des travaux Ă effectuer.
Le TIG peut consister Ă faire l'une des tĂąches suivantes :
- Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
- Travaux de réparation des dégùts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
- Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bĂątiment historique)
- Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
- Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes ùgées, aux personnes défavorisées)
Le juge des enfants fixe aprĂšs le procĂšs le type exact des travaux Ă effectuer.
Les travaux doivent ĂȘtre adaptĂ©s aux mineurs et prĂ©senter un caractĂšre formateur ou de nature Ă favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnĂ©s.
Le TIG peut consister Ă faire l'une des tĂąches suivantes :
- Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
- Travaux de réparation des dégùts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
- Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bĂątiment historique)
- Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
- Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes ùgées, aux personnes défavorisées)
En plus de l'exĂ©cution du travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d'autres obligations.
Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l'infraction commise.
Obligations générales
Il s'agit des obligations suivantes  :
- Obligation de justifier des motifs de vos changements d'emploi du temps ou de changement de rĂ©sidence qui pourraient vous empĂȘcher de faire le TIG (par exemple, empĂȘchement pour motif de garde de ses enfants)
- Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
- Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
- Obligation de recevoir le travailleur social Ă votre domicile lorsqu'il vient
- Obligation d'obtenir l'autorisation du Jap en cas de dĂ©placement qui empĂȘcherait de faire le TIG
Obligations personnalisées
Il s'agit par exemple des obligations suivantes :
- Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
- Obligation de soins pour l'addiction à l'alcool ou aux stupéfiants
- Obligation de parler de ses problĂšmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
- Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
- Obligation de faire un stage
- Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes
- Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
- Interdiction de détenir ou de porter d'arme
- Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
- Interdiction de conduire un véhicule
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l'infraction commise.
Durée | Contravention | Délit |
Durée minimale | 20 heures | 20 heures |
Durée maximale | 120 heures | 400 heures |
Le TIG doit ĂȘtre effectuĂ© dans un dĂ©lai fixĂ© par le tribunal ou par le JAP qui dĂ©cide de mettre en place le TIG.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le dĂ©lai peut ĂȘtre suspendu provisoirement si vous n'ĂȘtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
- Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décÚs, voyage professionnel)
- Vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence avec surveillance Ă©lectronique
- Vous ĂȘtes placĂ© en dĂ©tention provisoire
- Vous ĂȘtes placĂ© en dĂ©tention
- Vous devez faire votre service national
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ en activitĂ© professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
L'exécution du TIG est contrÎlée directement par le Jap ou via un agent de probation.
Vous devez avertir par Ă©crit le magistrat de tout changement de domicile.
Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu'aux convocations des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Pendant l'exécution du TIG, vous serez également contrÎlé par l'organisme au sein duquel vous effectuez le travail.
Si vous n'exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
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Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d'emprisonnement et 30 000 ⏠d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.
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Le procureur peut lancer des poursuites Ă votre encontre pour non-exĂ©cution de peine, et vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 ⏠d'amende.
Le Jap est obligé d'attendre que vous soyez condamné avant d'exécuter la peine.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
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Délai d'exécution du TIG
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles
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Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation des obligations de la peine de TIG
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Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en Ćuvre des TIG
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Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Ătablissement de liste des TIG
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Code pénal : articles R131-21 à R121-22
Retrait de l'habilitation, rapport annuel
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Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-13
Fixation des modes d'exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc)
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Code pénal : articles R131-29 à R131-34
ContrÎle de l'exécution du TIG
Pour en savoir plus
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Site du travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
MinistÚre chargé de la justice