DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 03 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

  • Pour les conflits armĂ©s ou missions menĂ©es conformĂ©ment aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service
    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence
    • Avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat
    • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivitĂ©
    • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Pour les services effectuĂ©s en AlgĂ©rie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu Ă  une unitĂ© combattante. Les services accomplis au-delĂ  du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas Ă©tĂ© interrompus.
    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence
    • Avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat
    • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivitĂ©
    • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

DĂ©marche

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande en ligne de carte de combattant

AccĂ©der au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ©
    • Photo d'identitĂ©
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identitĂ©
    • Copie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Photo d'identitĂ©
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409
    • Documents indiquĂ©s sur ce formulaire

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents Ă  l'ONACVG.

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

  Ă€ savoir

Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.


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