Démarches administratives

Fiche pratique

√Čtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du p√®re

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • P√®re d√©c√©d√© sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mari√©e qui a accouch√© sans mentionner la paternit√© de son √©poux dans l'acte de naissance (cas de pr√©somption de paternit√© √©cart√©e)

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent pr√©tendu et l'enfant se sont comport√©s comme tels dans la r√©alit√© (vie de famille effective)
  • Le parent pr√©tendu a financ√© en tout ou partie l'√©ducation et l'entretien de l'enfant
  • La soci√©t√©, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent pr√©tendu
  • L'enfant porte le m√™me nom que le parent pr√©tendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • La relation doit s'√©tablir dans la dur√©e. Le p√®re et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles m√™me si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas √™tre √©tablie de mani√®re violente ou frauduleuse
  • Le parent pr√©tendu et l'enfant doivent √™tre reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le p√®re de l'enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant
  • Chacun des parents (m√®re et p√®re pr√©tendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour o√Ļ les relations parent/enfant ont cess√©
  • D√©c√®s du parent pr√©tendu

  √Ä savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • D√©clarations d'au moins 3 t√©moins
  • Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternit√© √† la famille et aux proches
  • Photographies
  • Pr√©sence du parent √† des consultations m√©dicales pr√©-natales
  • Factures d'achats d'objets n√©cessaires √† l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

La filiation √©tablie par acte de notori√©t√© peut √©galement entra√ģner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les héritiers ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'un avocat est obligatoire.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?