Démarches administratives

Fiche pratique

Aide de la caisse de retraite : travaux d'amélioration et d'adaptation du logement

Vérifié le 25 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financi√®re pour r√©aliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir √† am√©liorer votre logement ou l'adapter √† votre perte d'autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribu√©e si vous √™tes retrait√© du r√©gime g√©n√©ral (ancien salari√© du secteur priv√©) ou retrait√© de l'√Čtat (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l'√Čtat). Le montant de l'aide peut atteindre 3¬†500¬†‚ā¨.

Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :

  • Travaux d'am√©nagement (changement de baignoire en douche, r√©fection des sols, motorisation des volets, ...)
  • Travaux contre la pr√©carit√© √©nerg√©tique (changement de chaudi√®re, remplacement d'huisseries, isolation,...)
  • Aides techniques (petits √©quipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide √† la toilette.

Personnes concernées

Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.

Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.

Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide √† l'am√©lioration et l'adaptation du logement pour les personnes √Ęg√©es

Acc√©der au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Photocopie de la notification de rejet du conseil d√©partemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
  • Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous √™tes sous r√©gime de protection juridique

Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.

Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat.

Cette visite permet de d√©terminer les travaux n√©cessaires et leur co√Ľt.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix.

Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :

Le montant de l'aide est d'au maximum 3¬†500¬†‚ā¨.

Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :

  • Travaux d'am√©nagement (changement de baignoire en douche, r√©fection des sols, motorisation des volets, ...)
  • Travaux contre la pr√©carit√© √©nerg√©tique (changement de chaudi√®re, remplacement d'huisseries, isolation, ...)
  • Aides techniques (petits √©quipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide √† la toilette, ...

Personnes concernées

Pour toucher l'aide, vous devez √™tre retrait√© et d√©pendre du service de retraite de l‚Äô√Čtat comme r√©gime principal.

Le r√©gime principal est celui pour lequel vous avez cotis√© le plus longtemps durant votre carri√®re en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'√Čtat.

Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide √† l'am√©lioration et l'adaptation du logement pour les personnes √Ęg√©es

Acc√©der au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Photocopie de la notification de rejet du conseil d√©partemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
  • Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous √™tes sous r√©gime de protection juridique
  • Titre ou brevet de pension d√©livr√© lors de votre passage √† la retraite sur lequel figurent les ann√©es de service et le Minist√®re de rattachement
  • Relev√© d'identit√© bancaire ou postale

Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.

Si vous remplissez les conditions, une visite d'√©valuation de votre logement effectu√©e par un sp√©cialiste de l'habitat. Cette visite permet de d√©terminer les travaux n√©cessaires et leur co√Ľt.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :

Le montant de l'aide est d'au maximum 3¬†500¬†‚ā¨.


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