DĂ©marches administratives

Fiche pratique

PrĂȘts Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat de la Caf

Vérifié le 07 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prĂȘt Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat pour faire des travaux (rĂ©novation, isolation...) dans votre rĂ©sidence principale. Ce prĂȘt est Ă©galement accordĂ© si vous ĂȘtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants Ă  votre domicile. Le prĂȘt concerne aussi bien les propriĂ©taires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

Le prĂȘt Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat sert Ă  financer des travaux de rĂ©novation ou d'isolation thermique.

Ce prĂȘt peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous soyez propriĂ©taire ou locataire de votre rĂ©sidence principale.

Il est versé par votre Caf.

Son taux d'intĂ©rĂȘt est de 1 % .

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du prĂȘt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

 Attention :

le prĂȘt n'est pas versĂ© Ă  Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prĂȘts Ă©tant limitĂ©s, vos ressources peuvent ĂȘtre prises en compte pour Ă©tablir un ordre de prioritĂ© entre les demandeurs.

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prĂȘt :

Formulaire
Demande de prĂȘt auprĂšs de la Caf pour travaux d'amĂ©lioration de l'habitat

Cerfa n° 11382*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 203.6 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ce formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants :

  • Devis dĂ©taillĂ©s des travaux si vous faites rĂ©aliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matĂ©riaux si vous effectuez vous-mĂȘme les travaux
  • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis Ă  autorisation de la mairie
  • Autorisation Ă©crite de votre propriĂ©taire si vous ĂȘtes locataire

Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Le prĂȘt peut atteindre 80 % du montant de vos dĂ©penses dans la limite de 1 067,14 €.

La 1re moitiĂ© du prĂȘt est versĂ©e Ă  la signature du contrat de prĂȘt sur prĂ©sentation d'un devis.

La 2nde moitiĂ© du prĂȘt est versĂ©e dans le mois qui suit la fin des travaux sur prĂ©sentation des factures.

Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prĂȘt.

Le remboursement du prĂȘt est exigĂ© Ă  partir du 6Ăšme mois qui suit son attribution.

Chaque mensualitĂ© de remboursement est majorĂ©e (augmentĂ©e) de 1 % pour les intĂ©rĂȘts d'emprunt.

Le prĂȘt Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat sert Ă  financer des travaux de rĂ©novation ou d'isolation thermique pour amĂ©liorer le lieu d'accueil, la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© des enfants que vous gardez Ă  votre domicile.

Ce prĂȘt peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous soyez propriĂ©taire ou locataire de votre rĂ©sidence principale.

Il est versé par votre Caf.

Il s'agit d'un prĂȘt Ă  taux zĂ©ro.

  À savoir

le prĂȘt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrĂ©ment.

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du prĂȘt, votre rĂ©sidence principale doit ĂȘtre situĂ©e en France mĂ©tropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Ă  La RĂ©union.

 Attention :

le prĂȘt n'est pas versĂ© Ă  Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prĂȘts Ă©tant limitĂ©s, vos ressources peuvent ĂȘtre prises en compte pour Ă©tablir un ordre de prioritĂ© entre les demandeurs.

 Ă€ noter

vous n'avez pas besoin d'ĂȘtre allocataire de la Caf pour pouvoir en bĂ©nĂ©ficier.

Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

  • Devis dĂ©taillĂ©s des travaux si vous faites rĂ©aliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matĂ©riaux si vous effectuez vous-mĂȘme les travaux
  • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis Ă  autorisation de la mairie
  • Autorisation Ă©crite de votre propriĂ©taire si vous ĂȘtes locataire

Votre courrier et les documents doivent ĂȘtre envoyĂ©s Ă  votre Caf de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

Le prĂȘt peut atteindre 80 % du montant de vos dĂ©penses dans la limite de 10 000 €.

La 1re moitiĂ© du prĂȘt est versĂ©e Ă  la signature du contrat de prĂȘt sur prĂ©sentation d'un devis.

La 2nde moitiĂ© du prĂȘt est versĂ©e dans le mois qui suit la fin des travaux sur prĂ©sentation des factures.

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prĂȘt.

Le remboursement du prĂȘt est exigĂ© Ă  partir du 6Ăšme mois qui suit son attribution.

  À savoir

vous n'avez pas Ă  payer d'intĂ©rĂȘt d'emprunt.


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