DĂ©marches administratives

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession.

Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés.

Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

Comment le désigner ?

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).

Quel est son rÎle ?

C'est Ă  vous de dĂ©finir les missions de l'exĂ©cuteur testamentaire. Elles peuvent ĂȘtre plus ou moins Ă©tendues.

L'exĂ©cuteur testamentaire peut simplement ĂȘtre chargĂ© de veiller Ă  la bonne exĂ©cution de votre testament.

Il peut aussi ĂȘtre amenĂ© Ă  prendre des mesures conservatoires (faire procĂ©der Ă  l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour rĂ©gler les dettes urgentes, etc.).

Il peut Ă©galement ĂȘtre chargĂ© d'exĂ©cuter lui-mĂȘme vos derniĂšres volontĂ©s (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procĂ©der au partage entre hĂ©ritiers et lĂ©gataires, vendre des biens immobiliers, etc).

Quelle est la durée de sa mission ?

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans aprÚs l'ouverture du testament.

Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.

L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

Sa mission est-elle payante ?

La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite.

Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité.

Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).

Comment le désigner ?

Vous pouvez dĂ©signer un mandataire Ă  effet posthume uniquement si l'intĂ©rĂȘt d'un de vos hĂ©ritiers ou de votre patrimoine est en jeu.

Cet intĂ©rĂȘt doit ĂȘtre sĂ©rieux et lĂ©gitime.

 Exemple

Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.

C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particuliÚres (notamment pour gérer une entreprise).

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du rÚglement de votre succession.

Le mandat doit ĂȘtre rĂ©digĂ© par un notaire.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

  À savoir

si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

Quel est son rÎle ?

Il est chargĂ© d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intĂ©rĂȘt d'un ou plusieurs de vos hĂ©ritiers.

Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impÎts par exemple).

Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Quelle est la durée de sa mission ?

Le mandat dure 2 ans maximum.

Il peut durer 5 ans lorsque l'ùge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.

Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.

OĂč s’adresser ?

Sa mission est-elle payante ?

La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

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