DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Un enfant de moins de 16 ans peut ĂȘtre rattachĂ© en qualitĂ© d'ayant droit :

  • Soit Ă  un parent qui en assure la charge
  • Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

La demande de rattachement doit ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernĂ©s sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivĂ©e de l'enfant au foyer.

Il faut joindre Ă  la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous ĂȘtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

Cerfa n° 14445*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1re demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l'un des 2 parents cesse d'ĂȘtre assurĂ© social, les remboursements concernant l'enfant sont versĂ©es Ă  l'autre parent.

Un enfant ùgé entre 16 et 18 ans peut :

  • Soit ĂȘtre rattachĂ© en qualitĂ© d'ayant droit Ă  l'un de ses parents ou aux 2
  • Soit demander, Ă  partir de ses 16 ans, la qualitĂ© d'ayant droit autonome.

En effet, à l'ùge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.

Dans ce cas, il cesse d'ĂȘtre rattachĂ© en tant qu'ayant droit et bĂ©nĂ©ficie, Ă  titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santĂ© en cas de maladie ou de maternitĂ©.

En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.

Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si l'un des 2 parents cesse d'ĂȘtre assurĂ© social, les remboursements concernant l'enfant sont versĂ©es Ă  l'autre parent.

  • Pour ĂȘtre rattachĂ© en qualitĂ© d'ayant droit Ă  l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activitĂ© professionnelle.

    La demande de rattachement doit ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernĂ©s sur le formulaire cerfa n° 14445.

    Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

    • Soit Ă  l'un des 2 parents,
    • Soit aux 2 parents (double rattachement).

    Il faut joindre Ă  la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous ĂȘtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

    Formulaire
    Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

    Cerfa n° 14445*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier Ă  la CPAM Ă  laquelle est affiliĂ© son parent.

    Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :

    • Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
    • Il reçoit son propre dĂ©compte de remboursement.
    • Il dispose de son propre compte Ameli.

    Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.

     Ă€ noter

    Un étudiant ùgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.

  À savoir

DĂšs l’ñge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».

Le statut d'ayant droit prend fin le jour oĂč l'enfant atteint 18 ans.

Un formulaire doit ĂȘtre utilisĂ© pour demander une prise en charge des frais de santĂ© (maladie ou maternitĂ©) Ă  titre personnel.

Formulaire
Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité

Cerfa n° 15680*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 646.5 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.

Le dossier doit ĂȘtre envoyĂ© par courrier Ă  la CPAM.

  • La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
  • Elle reçoit son propre dĂ©compte de remboursement.
  • Elle a son propre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

Le site de l'Assurance maladie liste les choses Ă  savoir pour, Ă  18 ans, ĂȘtre vite et bien remboursĂ©.

Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré socail auprÚs de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré sociale autonome.

Pour en savoir plus


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