DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Mandat de protection future
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le mandat de protection future vise Ă dĂ©signer Ă l'avance une ou plusieurs personnes (appelĂ©es mandataires) pour reprĂ©senter l'auteur qui Ă©tablit le mandat (il est appelĂ© mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une Ă©ventuelle perte de capacitĂ© physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protĂ©ger les intĂ©rĂȘts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
Le mandat de protection future permet Ă toute personne majeure (appelĂ©e mandant) de dĂ©signer Ă l'avance une ou plusieurs personnes (appelĂ©e mandataire) pour la reprĂ©senter le jour oĂč elle ne sera plus en capacitĂ© de gĂ©rer ses intĂ©rĂȘts. Le mandataire pourra protĂ©ger les intĂ©rĂȘts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
Ă savoir
le mandant peut ĂȘtre un mineur Ă©mancipĂ©.
Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), Ă charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap.
Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l'Ă©tat de la personne Ă protĂ©ger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il Ă©tabli en son nom et dans son intĂ©rĂȘt.
L'objet du mandat peut porter :
- soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant,
- soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
- soit sur les 2.
Ă noter
la personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l'aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.
Personnes pouvant établir un mandat de protection future | Personnes à protéger |
Toute personne majeure ou mineure Ă©mancipĂ©e, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle | Pour elle-mĂȘme |
Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur | Pour elle-mĂȘme |
Parents ou le dernier vivant des pÚre et mÚre qui exercent l'autorité parentale et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle. | Pour leur enfant mineur |
Parents qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur | Pour leur enfant majeur |
Le mandataire peut ĂȘtre :
- soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant,
- soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires Ă la protection des majeurs.
Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
OĂč sâadresser ?
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.
Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique.
Il doit exécuter personnellement le mandat.
Pour autant, il peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à -dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Le mandat est un contrat qui peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© sous plusieurs formes.
Les actes pouvant ĂȘtre effectuĂ©s par le mandataire seront plus ou moins Ă©tendus selon la forme choisie.
- Mandat sous signature privée
- Mandat notarié
Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à -dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d'un locataire.
Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat doit ĂȘtre :
- soit contresigné par un avocat,
- soit conforme au modĂšle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit ĂȘtre enregistrĂ© Ă la recette des impĂŽts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 ⏠et sont Ă la charge du mandant.
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :
- Inventaire des biens et ses actualisations
- 5 derniers comptes de gestion
- PiĂšces justificatives
OĂč sâadresser ?
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition Ă titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des contentieux de la protection.
Le mandat est Ă©tabli par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire du mandant et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel.
Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant ĂȘtre contraire aux intĂ©rĂȘts du mandant.
OĂč sâadresser ?
Le mandat doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© par le mandant et le mandataire.
La personne à protéger choisit, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
- Logement ou conditions d'hébergement
- Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
- Loisirs et vacances
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Il peut également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Le mandat peut ĂȘtre notariĂ© ou sous seing privĂ©.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffÚrent selon la forme choisie.
Attention :
un mandat pris pour autrui (par exemple : par des parents pour leur enfant) est obligatoirement notarié.
En revanche, lorsque le mandat est pris pour soi-mĂȘme, le mandant a le choix en ce qui concerne la forme de l'acte. Il pourra s'agir d'un acte notariĂ© ou d'un acte sous seing privĂ©.
Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Cette constatation doit ĂȘtre Ă©tablie par un mĂ©decin inscrit sur une liste Ă©tablie par le procureur de la RĂ©publique.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.
Le mandataire se prĂ©sente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat mĂ©dical au greffe du tribunal pour faire viser (vĂ©rifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en Ćuvre.
OĂč sâadresser ?
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut l'annuler (le révoquer) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.
OĂč sâadresser ?
Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
Documents Ă©tablis par le mandataire
Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrÎler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrÎle du mandat.
Lors de la mise en Ćuvre du mandat, le mandataire doit notamment mener les actions suivantes :
- Ătablir un inventaire du patrimoine du mandant
- Rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrÎle du mandat
- Ătablir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport Ă©crit sur les actes liĂ©s Ă la protection de la personne du mandant (santĂ©, logement, relations avec les tiers...)
Contestation par des tiers
Toute personne (proche ou non de la personne protĂ©gĂ©e) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requĂȘte) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
- En cas de contestation de la mise en Ćuvre ou des conditions d'exĂ©cution du mandat (le juge peut Ă cette occasion mettre fin au mandat)
- S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.
La requĂȘte doit ĂȘtre remise ou adressĂ©e au greffe du tribunal de la rĂ©sidence habituelle du mandant ou du bĂ©nĂ©ficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).
OĂč sâadresser ?
La responsabilitĂ© du mandataire peut ĂȘtre mise en cause en cas, par exemples, de mauvaise exĂ©cution ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un prĂ©judice Ă l'Ă©gard du mandant, il peut ĂȘtre condamnĂ© Ă l'indemniser.
Le mandat prend fin dans les situations suivantes :
- Rétablissement de l'état de santé du mandant
- Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
- DĂ©cĂšs du mandant
- DĂ©cĂšs du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
- Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé
-
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
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Code civil : articles 489 à 491
Mandat notarié
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Code civil : articles 492 à 494
Mandat sous signature privée
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Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
Dispositions relatives au mandat de protection future
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ArrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2009 relatif au mandat de protection future
Notice d'information du mandat de protection future sous signature privée
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Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
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Code général des impÎts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
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Formulaire
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Guide sur le mandat de protection future
MinistÚre chargé de la justice