DĂ©marches administratives
Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 07 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prĂȘt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les consĂ©quences financiĂšres sont diffĂ©rentes selon que le contrat de rĂ©servation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat Ă©tait Ă financer ou non par un ou plusieurs prĂȘts immobiliers. Nous vous expliquons.
Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat sera financĂ© par un prĂȘt et quel est le dĂ©lai accordĂ© Ă l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.
Ă savoir
Le dĂ©lai accordĂ© Ă l'acheteur ne doit pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1 mois. Mais un dĂ©lai plus long est possible.
Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien Ă payer au vendeur. Si l'acheteur avait dĂ©jĂ versĂ© des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnitĂ©.
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Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat sera financĂ© sans l'aide d'un prĂȘt.
L'acheteur a Ă©crit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informĂ© que s'il demande un prĂȘt et renonce par la suite Ă l'achat, il aura des frais Ă payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.
Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, l'acheteur qui renonce Ă la vente doit payer des frais au vendeur.
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Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat du bien sera financĂ© sans l'aide d'un prĂȘt, mais le passage Ă©crit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prĂȘt et qu'il renonce par la suite Ă l'achat, il aura alors des frais Ă payer.
Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, l'acheteur peut renoncer Ă la vente sans avoir de frais Ă payer au vendeur.
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Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat du bien sera financĂ© sans l'aide d'un prĂȘt, mais il ne comporte pas de passage Ă©crit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).
Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, l'acheteur peut renoncer Ă la vente sans avoir de frais Ă payer au vendeur.
