DĂ©marches administratives

Question-réponse

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Vérifié le 07 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prĂȘt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les consĂ©quences financiĂšres sont diffĂ©rentes selon que le contrat de rĂ©servation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat Ă©tait Ă  financer ou non par un ou plusieurs prĂȘts immobiliers. Nous vous expliquons.

Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat sera financĂ© par un prĂȘt et quel est le dĂ©lai accordĂ© Ă  l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.

  À savoir

Le dĂ©lai accordĂ© Ă  l'acheteur ne doit pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  1 mois. Mais un dĂ©lai plus long est possible.

Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien Ă  payer au vendeur. Si l'acheteur avait dĂ©jĂ  versĂ© des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnitĂ©.

  • Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat sera financĂ© sans l'aide d'un prĂȘt.

    L'acheteur a Ă©crit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informĂ© que s'il demande un prĂȘt et renonce par la suite Ă  l'achat, il aura des frais Ă  payer.

    Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.

    Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, l'acheteur qui renonce Ă  la vente doit payer des frais au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat du bien sera financĂ© sans l'aide d'un prĂȘt, mais le passage Ă©crit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prĂȘt et qu'il renonce par la suite Ă  l'achat, il aura alors des frais Ă  payer.

    Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, l'acheteur peut renoncer Ă  la vente sans avoir de frais Ă  payer au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat du bien sera financĂ© sans l'aide d'un prĂȘt, mais il ne comporte pas de passage Ă©crit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).

    Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, l'acheteur peut renoncer Ă  la vente sans avoir de frais Ă  payer au vendeur.


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