Démarches administratives

Question-réponse

Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure.

Dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération.

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Pour éviter ou réduire la perte de salaire, l'employeur dispose de plusieurs solutions :

  • Pour √©viter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes¬†:

    • Effectuer les heures d'absence √† un autre moment de la semaine
    • Permettre au salari√© de prendre des cong√©s pay√©s ou, s'il en b√©n√©ficie, des jours de r√©duction du temps de travail (RTT) ou encore des repos compensateurs li√©s √† des heures suppl√©mentaires
    • Recourir au t√©l√©travail
  • En cas d'interruption collective de travail, l'employeur peut¬†:

    • Faire effectuer les heures d'absence √† un autre moment de la semaine
    • Permettre au salari√© de prendre des cong√©s pay√©s ou, s'il en b√©n√©ficie, des jours de r√©duction du temps de travail (RTT) ou encore des repos compensateurs li√©s √† des heures suppl√©mentaires
    • Recourir au t√©l√©travail
    • Faire r√©cup√©rer les heures perdues dans les 12 mois suivants, apr√®s information de l'inspection du travail
    • Faire une demande d'activit√© partielle

Dans le secteur du b√Ętiment et des travaux publics (BTP), l'employeur peut d√©cider d'arr√™ter un chantier en raison des intemp√©ries.

Un salari√© en arr√™t de travail pour cause d'intemp√©rie peut voir sa perte de salaire compens√©e sous certaines conditions par un indemnisation sous la forme de ch√īmage-intemp√©ries.

 Attention :

le salari√© qui est dans l'impossibilit√© de se rendre au travail en raison d'une intemp√©rie ne peut pas √™tre indemnis√© par le r√©gime de ch√īmage-intemp√©ries.

Les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Tous les salari√©s des entreprises qui cotisent au r√©gime de ch√īmage-intemp√©ries peuvent √™tre indemnis√©s quels que soient le montant et la nature de leur r√©mun√©ration.

Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

Cette indemnit√© est due quand les salari√©s, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le m√™me chantier sont pay√©s en ch√īmage-intemp√©ries.

Décision de l'arrêt de travail

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique.

Quand les travaux sont ex√©cut√©s pour une administration, une collectivit√© publique, un service conc√©d√© ou subventionn√©, le repr√©sentant du ma√ģtre d'ouvrage peut s'opposer √† l'arr√™t du travail.

V√©rification du droit du salari√© √† l'indemnit√© de ch√īmage-intemp√©ries

L'employeur doit vérifier dans ses registres que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

Il doit notamment vérifier que les travailleurs occupés depuis le 1er janvier ont fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois.

Pour les autres travailleurs, il vérifie les certificats de travail portant la mention des journées indemnisées que le travailleur doit lui présenter.

De plus, il fait signer une d√©claration du nombre de jours d√©j√† indemnis√©s depuis le 1er janvier au titre du ch√īmage-intemp√©ries. Cette d√©claration doit √™tre transmise √† la caisse de cong√©s pay√©s avec la demande de remboursement.

Déclaration d'arrêt de travail

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés.

L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

Reprise du travail

La date de reprise de travail pour le salari√© mis en ch√īmage est d√©cid√©e par l'employeur ou le repr√©sentant du ma√ģtre d'Ňďuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Remise d'un certificat à l'employé quittant l'entreprise

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.

Il note, pour la p√©riode de l'ann√©e civile en cours durant laquelle il a √©t√© employ√© dans l'entreprise, le nombre d'heures et les p√©riodes pendant lesquelles il a per√ßu du ch√īmage-intemp√©ries.

Disponibilité des salariés

En p√©riode de ch√īmage intemp√©ries, le salari√© reste √† la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arr√™t de travail pendant toute la p√©riode de l'inactivit√© du chantier.

Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

L'employeur qui occupe le salari√© pendant l'intemp√©rie lui maintient, pendant la dur√©e des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arr√™t de travail d√Ľ aux intemp√©ries.

Les heures ainsi r√©mun√©r√©es sont d√©duites des heures ch√īm√©es donnant lieu √† indemnisation.

Mise à disposition de collectivités publiques

Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

L'employeur dépose, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.

Les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis.

Une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels peut s'ajouter.

Reprise du travail

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité d'activité partielle s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

Délai de carence

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2ème au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Limites d'indemnisation

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le nombre maximum des indemnités journalières qui peuvent être au cours d'une année civile est fixé à 55.

Calcul de l'indemnité

La limite d'indemnisation est fixée aux 3/4 du salaire.

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle ne se cumule pas avec une indemnit√© de ch√īmage.

Elle n'est plus due dans le cas o√Ļ le salari√© exerce une autre activit√© salari√©e pendant la p√©riode d'arr√™t du travail.

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'int√©ress√© ou en cas d'arr√™t des travaux par le ma√ģtre d'Ňďuvre dans les chantiers de travaux publics.

Les r√®gles diff√®rent selon que le salari√© travaille dans le secteur du b√Ętiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur.


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