DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge pénal

Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

L'exĂ©cution d'une sanction pĂ©nale consiste Ă  payer l'amende ou Ă  effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e dĂšs qu'elle devient dĂ©finitive. C'est le procureur de la RĂ©publique qui est chargĂ© de veiller Ă  l'exĂ©cution effective des peines. NĂ©anmoins, la victime d'une infraction peut demander Ă  ĂȘtre tenue informĂ©e de l'exĂ©cution de la peine infligĂ©e Ă  l'auteur des faits. La victime peut aussi demander Ă  la justice de la protĂ©ger et de l'aider Ă  dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts.

La condamnation prononcĂ©e par le juge pĂ©nal doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e, mais il faut attendre qu'elle devienne dĂ©finitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont Ă©puisĂ©es et qu'il n'y a plus de possibilitĂ© de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.

La dĂ©cision dĂ©finitive peut exceptionnellement ĂȘtre remise cause par une voie de recours extraordinaire, telle que la rĂ©vision.

Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme qui devient définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent différer son exécution. Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en milieu ouvert.

C'est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l'exécution des mesures pénales.

Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général.

Pour les peines de prison ferme, lorsque la juridiction a prononcé un mandat de dépÎt, la personne est emmenée directement en prison aprÚs le procÚs.

Si la juridiction n'a pas prononcé de mandat de dépÎt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Il peut alors faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrestation de la personne en vue de l'exécution de la peine de prison.

  À savoir

l'exĂ©cution des mesures civile de la condamnation (versement de dommages-intĂ©rĂȘts, par exemple) est de la responsabilitĂ© de la victime. Elle peut pour cela se faire aider par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

La victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour les motifs suivants :

  • Atteinte Ă  ses intĂ©rĂȘts (par exemple, dissimulation de ses biens par la personne condamnĂ©e)
  • RĂ©paration de son prĂ©judice (par exemple, saisie des biens de la personne condamnĂ©e)
  • Demande de renseignements sur l'exĂ©cution de la peine (par exemple, amĂ©nagement de la peine, libĂ©ration du condamnĂ©)
  • NĂ©cessitĂ© de garantir sa tranquillitĂ© et sa sĂ»retĂ© (par exemple, non respect de l'interdiction de contact par l'auteur des faits)

La victime doit alors déposer ou envoyer sa demande, au moyen du formulaire cerfa n°13633, au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal compétent pour son domicile.

Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa piÚce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).

Formulaire
Recueil de la volontĂ© de la victime d'ĂȘtre ou de ne pas ĂȘtre informĂ©e sur l'exĂ©cution de la peine

Cerfa n° 13633*02

AccĂ©der au formulaire (88.5 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

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