DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Litige agricole : procÚs devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes propriĂ©taire ou exploitant de terres ou de bĂątiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous ĂȘtes mĂ©tayer et vous ĂȘtes en conflit avec le propriĂ©taire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requĂȘte.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bùtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
- Montant du loyer
- Durée de louage d'une terre
- Contenu du bail
La demande en justice est formĂ©e par acte d'huissier, par requĂȘte ou, en cas d'accord des parties, par requĂȘte conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut ĂȘtre saisi par une assignation en rĂ©fĂ©rĂ©.
- Acte d'huissier
- RequĂȘte
- En cas d'accord (requĂȘte conjointe)
L'acte d'huissier doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complÚte des parties
- Motifs du litige
- Liste des piĂšces
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requĂȘte.
La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
- Identité complÚte des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
- Motifs du litige
- Liste des piĂšces (qui doivent ĂȘtre fournies en autant de copies que d'adversaires).
Vous devez chiffrer vos demandes (100 ⏠de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).
Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
OĂč sâadresser ?
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requĂȘte conjointe.
Cette requĂȘte, signĂ©e conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de dĂ©saccord.
La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
- Identité complÚte des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
- Motifs du litige
- Liste des piĂšces
Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire ĂȘtes convoquĂ©s par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuĂ©e par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'Ă©couler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord Ă l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyĂ©e Ă une audience pour y ĂȘtre jugĂ©e.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
- Avocat
- Membre majeur de votre famille (pĂšre, mĂšre, frĂšre, sĆur ou enfant)
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Commissaire de justice
- Membre d'une organisation professionnelle agricole
Ă noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
DĂ©cision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Ă noter
si vous perdez votre affaire, vous ĂȘtes en principe condamnĂ© Ă rembourser les frais du procĂšs Ă votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dĂ©pens.
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Lorsque la valeur du litige est Ă©gal ou infĂ©rieur Ă 5 000 âŹ, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
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Si la valeur du litige est supĂ©rieure Ă 5 000 âŹ, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un dĂ©lai d'1 mois Ă partir de la notification de la dĂ©cision contestĂ©e.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
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Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire
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Code de procédure civile : articles 893 à 896
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