DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent ĂȘtre prises Ă  l'Ă©gard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonnĂ© d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa libertĂ© depuis l'enquĂȘte jusqu'Ă  son jugement ?

La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'ùge du mineur.

Leurs objectifs sont de garantir le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte et de s'assurer de sa prĂ©sence Ă  son procĂšs.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure.

Ces informations doivent aussi ĂȘtre donnĂ©es Ă  ses parents s'ils sont connus ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux (par exemple : tuteur, curateur), au mĂȘme titre que toutes les dĂ©cisions prises Ă  l'Ă©gard du mineur.

Pour protĂ©ger le mineur ou le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte, le juge peut dĂ©cider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.

Entre 13 et 16 ans, un mineur peut ĂȘtre soumis Ă  une sĂ©rie d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de contrĂŽle judiciaire.

Les objectifs de cette mesure sont les suivants :

  • Mettre en place un suivi contraignant pour le mineur
  • VĂ©rifier sa prĂ©sence dans une aire gĂ©ographique

Le contrĂŽle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque une peine criminelle ou l'une des peines d'emprisonnement suivantes :

  • SupĂ©rieure ou Ă©gale Ă  7 ans
  • SupĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 ans, si le mineur a dĂ©jĂ  fait l'objet d'une mesure Ă©ducative, d'une mesure judiciaire d'investigation Ă©ducative, d'une mesure de sĂ»retĂ©, d'une dĂ©claration de culpabilitĂ© ou d'une peine prononcĂ©e dans le cadre d'une autre procĂ©dure et ayant donnĂ© lieu Ă  un rapport datant de moins d'un an
  • SupĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un dĂ©lit commis avec la circonstance aggravante de violences

La série d'obligations et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.

La procĂ©dure est la mĂȘme que pour un majeur.

En plus du mineur concernĂ© et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont Ă©galement convoquĂ©s par le juge. Ils doivent ĂȘtre associĂ©s Ă  la procĂ©dure.

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

  • RĂ©pondre aux convocations des services Ă©ducatifs
  • Informer le juge de tout dĂ©placement au-delĂ  des limites dĂ©terminĂ©es
  • Interdiction de paraĂźtre dans certains lieux
  • Interdiction de rencontrer certaines personnes

En cas de non-respect des obligations qui lui ont Ă©tĂ© imposĂ©es, le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison adaptĂ©e (dĂ©tention provisoire). Il peut Ă©galement ĂȘtre placĂ© en centre Ă©ducatif fermĂ©, si cette obligation n'a pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prononcĂ©e.

 Ă€ noter

un mineur de moins de 16 ans ne peut pas ĂȘtre obligĂ© de rester dans un lieu dĂ©terminĂ© (assignation Ă  rĂ©sidence avec surveillance Ă©lectronique).

Toutefois, il peut faire l'objet d'une obligation de ne pas s'absenter de son domicile, et ce aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge.

Cette obligation de rester chez lui ne peut pas ĂȘtre assortie de la surveillance Ă©lectronique.

En plus du contrÎle judiciaire, le juge peut ajouter une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp). Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :

  • Interdiction de se rendre dans certains lieux
  • Interdiction de rentrer en contact avec les victimes
  • Couvre-feu

La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défÚrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.

L'emprisonnement d'un mineur doit ĂȘtre exceptionnel. Il doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrĂŽle de la prĂ©sence du mineur dans une aire gĂ©ographique (contrĂŽle judiciaire), ou le placement en centre Ă©ducatif fermĂ© sont insuffisants.

Le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison par :

  • le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),
  • le tribunal pour enfants,
  • ou le juge des enfants, uniquement au cours de la pĂ©riode de mise Ă  l'Ă©preuve Ă©ducative.

Le mineur sera emprisonnĂ© dans un quartier spĂ©cial de la prison (maison d'arrĂȘt ou Ă©tablissement pĂ©nitentiaire spĂ©cialisĂ© pour mineurs).

Motifs

Le placement temporaire en prison ne peut ĂȘtre prononcĂ© que dans 2 situations :

  • Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (contrĂŽle judiciaire) qui lui ont Ă©tĂ© fixĂ©es par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas
  • Le mineur est soupçonnĂ© d'un crime

Procédure

Si l'emprisonnement est envisagĂ©, le service Ă©ducatif auprĂšs du tribunal (Seat) doit ĂȘtre obligatoirement consultĂ© et doit rĂ©diger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

Le mineur peut ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquĂȘte et/ou lors de l'instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une enquĂȘte de police ou d'une instruction confiĂ©e Ă  un juge, la durĂ©e du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :

  • S'il est soupçonnĂ© d'un dĂ©lit, le mineur peut, en cours d'instruction, ĂȘtre placĂ© emprisonnĂ© temporairement en prison :
  • S'il est soupçonnĂ© d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, ĂȘtre emprisonnĂ© temporairement pour une durĂ©e de 6 mois qui peut ĂȘtre prolongĂ©e jusuqu'Ă  1 an maximum.

À la fin de l'instruction, le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison pour un durĂ©e de :

  • 2 mois avec une prolongation possible jusqu'Ă  3 mois, s'il est soupçonnĂ© d'un dĂ©lit
  • 2 mois avec prolongations possibles jusqu'Ă  6 mois, s'il est soupçonnĂ© d'un crime

Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure.

Ces informations doivent aussi ĂȘtre donnĂ©es Ă  ses parents s'ils sont connus ou Ă  ses reprĂ©sentants lĂ©gaux (par exemple, tuteur, curateur), au mĂȘme titre que que toutes les dĂ©cisions prises Ă  l'Ă©gard du mineur.

Pour protĂ©ger le mineur ou le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte, le juge peut dĂ©cider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.

À partir de 16 ans, un mineur peut ĂȘtre soumis Ă  une sĂ©rie d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de contrĂŽle judiciaire.

Les objectifs de cette mesure sont les suivants :

  • Mettre en place un suivi contraignant pour le mineur
  • VĂ©rifier sa prĂ©sence dans une aire gĂ©ographique

Le contrĂŽle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque la prison.

Cette série d'obligation et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (le juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.

La procĂ©dure est la mĂȘme que pour un majeur.

En plus du mineur concernĂ© et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont Ă©galement convoquĂ©s par le juge. Ils doivent ĂȘtre associĂ©s Ă  la procĂ©dure.

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

  • RĂ©pondre aux convocations des services Ă©ducatifs
  • Informer le juge de tout dĂ©placement au-delĂ  des limites dĂ©terminĂ©es
  • Interdiction de paraĂźtre dans certains lieux
  • Interdiction de rencontrer certaines personnes

En cas de non-respect des obligations qui lui ont Ă©tĂ© imposĂ©es, le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison adaptĂ©e (dĂ©tention provisoire). Il peut Ă©galement ĂȘtre placĂ© en centre Ă©ducatif fermĂ©, si cette obligation n'a pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prononcĂ©e.

À partir de 16 ans, un juge spĂ©cialisĂ© (juge des enfants) peut directement obliger le mineur Ă  rester dans un lieu dĂ©terminĂ© (assignation Ă  rĂ©sidence) avec surveillance Ă©lectronique fixe, s‘il risque au moins 3 ans de prison.

La procĂ©dure est la mĂȘme que pour un adulte.

Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.

En plus du contrÎle judiciaire, ou de l'assignation à résidence, le juge peut ajouter une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp). Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :

  • Interdiction de se rendre dans certains lieux
  • Interdiction de rentrer en contact avec les victimes
  • Couvre-feu

La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défÚrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.

L'emprisonnement d'un mineur doit ĂȘtre exceptionnel. Il intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrĂŽle de la prĂ©sence du mineur dans une aire gĂ©ographique (contrĂŽle judiciaire), le placement en centre Ă©ducatif fermĂ© ou l'obligation de rester dans un lieu dĂ©terminĂ© (assignation Ă  rĂ©sidence) sont insuffisants.

Le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison (dĂ©tention provisoire)

  • par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),
  • par le juge des enfants, uniquement, au cours de la pĂ©riode de mise Ă  l'Ă©preuve Ă©ducative,
  • ou par le tribunal pour enfants.

Le mineur sera emprisonnĂ© dans un quartier spĂ©cial de la prison (maison d'arrĂȘt ou dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire spĂ©cialisĂ© pour mineurs).

Motifs

Le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison (dĂ©tention provisoire) s'il risque l'une des peines suivantes :

  • Peine de prison pour crime
  • Peine de prison Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  3 ans pour un dĂ©lit

Le mineur peut Ă©galement ĂȘtre placĂ© temporairement en prison en cas de non-respect de la sĂ©rie d'obligations et/ou d'interdictions (contrĂŽle judiciaire) ou de l'obligation de rester chez soi, fixĂ©e par le juge quelle que soit la peine qu'il risque.

Procédure

Si l'emprisonnement est envisagĂ©, le service Ă©ducatif auprĂšs du tribunal (Seat) doit ĂȘtre obligatoirement consultĂ© et doit rĂ©diger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

Le mineur peut ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquĂȘte et/ou lors de l'instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une enquĂȘte de police ou d'une instruction confiĂ©e Ă  un juge, la durĂ©e du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :

  • S'il est soupçonnĂ© d'un dĂ©lit, le mineur peut, en cours d'instruction, ĂȘtre placĂ© temporairement en prison pour une durĂ©e de :
  • S'il est soupçonnĂ© d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, ĂȘtre emprisonnĂ© temporairement pour une premiĂšre durĂ©e d'1 an maximum qui peut ĂȘtre prolongĂ©e de deux pĂ©riodes de 6 mois maximum chacune.

À la fin de l'instruction, le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison :

  • s'il est soupçonnĂ© d'un dĂ©lit, 2 mois qui peuvent ĂȘtre prolongĂ©s jusqu'Ă  4 mois maximum,
  • s'il est soupçonnĂ© d'un crime, la durĂ©e ne pourra pas excĂ©der 1 an, dĂ©lai Ă  l'expiration duquel le mineur est censĂ© ĂȘtre prĂ©sentĂ© devant la cour d'assises.

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