DĂ©marches administratives

Question-réponse

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

  • Chaque parent est prĂ©sumĂ© exercer l'autoritĂ© parentale quelle que soit sa situation familiale.

  • Si l'autoritĂ© parentale est assurĂ©e par un tiers, il faut prĂ©senter la copie de la dĂ©cision de justice prononçant la dĂ©chĂ©ance ou autorisant la dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale.

    Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.


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