Démarches administratives

Question-réponse

√Čchec √† l'examen du permis de conduire¬†: peut-on contester les r√©sultats¬†?

V√©rifi√© le 01 ao√Ľt 2023 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est à dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.

 Exemple

Vous consultez en ligne le r√©sultat de votre examen le 23 f√©vrier 2023. Vous avez jusqu'au 22 avril 2023 √† minuit pour faire votre recours administratif. Si le d√©lai prend fin un samedi, un dimanche, un jour f√©ri√© ou un jour ch√īm√©, le d√©lai est prolong√© jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

À qui adresser le recours administratif ?

  • Le recours gracieux est √† adresser au pr√©fet du lieu o√Ļ vous avez pass√© votre permis (√† la pr√©fecture de police de Paris si vous avez habitez √† Paris).

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    • Le recours hi√©rarchique est √† adresser au ministre de l'int√©rieur.

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

    • Selon l‚Äô√©tablissement dans lequel vous √™tes inscrit, le recours hi√©rarchique est √† adresser au ministre charg√© du travail ou au ministre charg√© de l'√©ducation.

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est gratuit.

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