DĂ©marches administratives

Question-réponse

Un hĂ´tel ou un loueur de chambres d'hĂ´tes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • CoordonnĂ©es de l'hĂ´tel ou de la chambre d'hĂ´tes
  • Date de rĂ©daction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • DĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et prix de chaque prestation
  • Somme totale Ă  payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • l'original est remis le client,
  • la copie est conservĂ©e par l'hĂ´telier ou le loueur de chambres d'hĂ´tes.

Elle peut ĂŞtre remise sous forme papier ou Ă©lectronique.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

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