Démarches administratives

Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) du salarié

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).

Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

  • de la 5e semaine de cong√©s annuels,
  • de cong√©s suppl√©mentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
  • de p√©riodes de repos non pris (exemple¬†: journ√©es de RTT),
  • de r√©mun√©rations diverses (exemples¬†: prime d'anciennet√©, 13eme mois).

L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.

Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord.

Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord.

Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.

Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).

Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assur√©s contre le risque de non paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assur√©s dans la limite de 87¬†984¬†‚ā¨ par salari√©.

Si le salari√© a acquis des droits sup√©rieurs √† 87¬†984¬†‚ā¨, la convention ou l'accord doit pr√©voir un dispositif d'assurance ou de garantie financi√®re pour couvrir les droits acquis au-del√† de ce montant. S'il n'est pas encore pr√©vu, le salari√© per√ßoit une indemnit√© correspondant √† la conversion mon√©taire de ces droits.

Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut

  • transf√©rer ses droits aupr√®s d'un autre employeur, si la convention ou accord le pr√©voit,
  • demander la consignation de ses droits aupr√®s de la Caisse des d√©p√īts et consignations (CDC) en l'absence d'accord pr√©voyant les conditions de transfert des droits. Les droits consign√©s aupr√®s de la CDC peuvent ensuite √™tre d√©bloqu√©s¬†√† tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consign√©es, √† la demande du salari√© b√©n√©ficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consign√©s peuvent √©galement √™tre d√©bloqu√©s √† la demande du salari√© b√©n√©ficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consign√©es sur le CET ou un plan d'√©pargne salariale mis en place par un nouvel employeur.


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