Démarches administratives

Question-réponse

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander √† √™tre inscrit sur la liste √©lectorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou r√©sider dans cette commune, soit √™tre soumis aux imp√īts locaux de la commune, soit √™tre le g√©rant ou l'associ√© (majoritaire ou unique) d'une entreprise situ√©e dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3¬†mois) d'eau, d'√©lectricit√©, de gaz, de t√©l√©phone fixe √©tablie √† votre nom par cette entreprise
  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3¬†mois)
  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3¬†mois)
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3¬†mois)
  • Redevance d'enl√®vement des ordures m√©nag√®res (la plus r√©cente)
  • Si vous √™tes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3¬†mois) sur laquelle figure l'adresse de l'√©tablissement et certifiant la r√©alit√© de l'h√©bergement

En cas de résidence dans la commune

La r√©sidence est l‚Äôendroit o√Ļ vous habitez au moment de la demande de fa√ßon effective et continue, depuis au moins 6¬†mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

  • Facture (de moins de 3¬†mois) d'eau, d'√©lectricit√©, de gaz ou de t√©l√©phone fixe
  • Attestation d'assurance (de moins de 3¬†mois)
  • Quittance de loyer (de moins de 3¬†mois)

 Attention :

une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.

    • Il faut fournir les 2¬†documents suivants¬†:

      • Document de moins de 3¬†mois prouvant le domicile du parent dans la commune
      • Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
    • Il faut fournir les 3¬†documents suivants¬†:

      • Lettre sign√©e par le parent qui vous h√©berge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3¬†mois
      • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire r√©cent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous h√©bergeant)
      • Copie de la carte d'identit√© du parent vous h√©bergeant
  • Il faut pr√©senter les 3¬†documents suivants :

    • Lettre sign√©e par la personne qui vous h√©berge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3¬†mois,
    • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire r√©cent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous h√©bergeant)
    • Copie de la carte d'identit√© de l'h√©bergeant

Dans certains cas, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle o√Ļ il habite/r√©side. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune.

  √Ä savoir

son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune o√Ļ se situe l'organisme qui vous a d√©livr√© une attestation d'√©lection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :

  • Attestation d'√©lection de domicile d√©livr√©e soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agr√©√©. L'attestation doit certifier votre lien avec cet √©tablissement depuis au moins 6¬†mois.
  • Votre carte d'identit√©. Elle doit avoir au moins 6¬†mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agr√©√© o√Ļ vous avez √©lu domicile.

Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.

Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.

Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.

Il faut prouver que vous √™tes soumis √† certains imp√īts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du m√™me imp√īt ou de diff√©rents imp√īts successivement durant cette p√©riode. Les imp√īts locaux concern√©s sont les suivants¬†:

  • Taxe d'habitation
  • Taxe fonci√®re, sur propri√©t√© b√Ętie ou non b√Ętie
  • Cotisation fonci√®re des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Il faut fournir

  • soit les 2¬†derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom appara√ģt),
  • soit un certificat de la direction d√©partementale des finances publiques o√Ļ votre nom appara√ģt.

  √Ä savoir

lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre √©poux pourra demander √† √™tre inscrit sur la m√™me liste √©lectorale que la v√ītre.

Il faut prouver que vous √™tes le g√©rant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une soci√©t√© inscrite depuis au moins 2¬†ans au r√īle des contributions de la commune.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • D√©cision de nomination (ou extrait) ou copie de la d√©cision de nomination retranscrite sur le registre des d√©cisions d'assembl√©e g√©n√©rale de la soci√©t√© ou m√™me les statuts de la soci√©t√©
  • Document prouvant l'inscription de la soci√©t√© au r√īle des contributions de la commune, depuis au moins 2¬†ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuit√© de votre situation de g√©rant (dirigeant) de la soci√©t√© depuis au moins 2¬†ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez prouver que vous √™tes depuis au moins 2¬†ans l'associ√© majoritaire ou unique d'une soci√©t√© inscrite depuis au moins 2¬†ans au r√īle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des soci√©t√©s suivantes¬†:

  • Soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e (SARL)
  • Soci√©t√© en nom collectif (SNC)
  • Soci√©t√© en commandite simple
  • Soci√©t√© civile

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Copie des statuts constitutifs de la soci√©t√© (ou copie des statuts mis √† jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
  • Document prouvant l'inscription de la soci√©t√© au r√īle des contributions de la commune depuis au moins 2¬†ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuit√© de votre situation d'associ√© majoritaire ou unique de la soci√©t√© depuis au moins 2¬†ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez prouver que vous √™tes depuis au moins 2¬†ans l'associ√© majoritaire ou unique d'une soci√©t√© inscrite depuis au moins 2¬†ans au r√īle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des soci√©t√©s suivantes¬†:

  • Soci√©t√© anonyme (SA)
  • Soci√©t√© en commandite par action (SCA)
  • Soci√©t√© par actions simplifi√©e (SAS)

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation d√©livr√©e par la soci√©t√© dont vous d√©tenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
  • Document prouvant l'inscription de la soci√©t√© au r√īle de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuit√© de votre situation d'associ√© majoritaire unique de la soci√©t√© depuis au moins 2¬†ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

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