DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Prime de déménagement

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • Vous devez envoyer Ă  la Caf, dans un dĂ©lai de 6 mois maximum après le dĂ©mĂ©nagement, un dossier constitué :

    • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de dĂ©mĂ©nagement,
    • et des justificatifs des frais engagĂ©s (facture de l'entreprise de dĂ©mĂ©nagement, facture de location d'un vĂ©hicule, etc.).

    Service en ligne
    Demande de prime de déménagement (Caf)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez envoyer Ă  la MSA, dans un dĂ©lai de 6 mois maximum après le dĂ©mĂ©nagement, un dossier constitué :

    • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de dĂ©mĂ©nagement,
    • et des justificatifs des frais engagĂ©s (factures de l'entreprise de dĂ©mĂ©nagement, de location d'un vĂ©hicule, de garde-meuble etc.).

    Formulaire
    Demande de prime de déménagement (MSA)

    Cerfa n° 11363*04

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 47.6 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

Enfants Ă  charges

Montant maximum

3 enfants

1 054,01 €

4 enfants

1 141,84 €

Par enfant supplémentaire

87,83 €

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).

Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Ă€ noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.


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