DĂ©marches administratives

Question-réponse

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

  • Immatriculation d'un vĂ©hicule neuf (y compris cyclomoteur)
  • Immatriculation d'un vĂ©hicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
  • Changement de locataire (pour les loueurs)
  • DĂ©claration de l'achat ou de la cession d'un vĂ©hicule
  • Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
  • DĂ©claration d'achat ou de cession pour destruction
  • DĂ©claration de destruction d'un vĂ©hicule

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.

Le professionnel va :

  • enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,
  • vous dĂ©livrer un numĂ©ro d'immatriculation,
  • Ă©diter un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise dĂ©finitive.

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long :

  • si votre demande est incomplète ou doit ĂŞtre Ă©tudiĂ©e par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂŞtre lancĂ©e qu'Ă  la fin de cette Ă©tape),
  • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)


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