Démarches administratives

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette cat√©gorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3¬†fonctions publiques (√Čtat, territoriale et hospitali√®re).

Les emplois relevant de la cat√©gorie active sont class√©s par d√©cret pour la fonction publique d‚Äô√Čtat ou arr√™t√© minist√©riel pour les fonctions publiques territoriale et hospitali√®re.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30¬†ao√Ľt¬†2023, un fonctionnaire de cat√©gorie s√©dentaire pouvait partir √† la retraite √† partir de 62¬†ans.

√Ä partir du 1er¬†septembre¬†2023, l'√Ęge minimum de d√©part √† la retraite est relev√© de 3¬†mois par an jusqu'√† 64¬†ans √† partir de¬†2030.

Si vous √™tes fonctionnaire de cat√©gorie active et occupez ou avez occup√© un ou plusieurs emplois de cat√©gorie active, vous pouvez partir √† la retraite plus t√īt qu'un fonctionnaire de cat√©gorie s√©dentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De mani√®re g√©n√©rale, jusqu'au 30¬†ao√Ľt¬†2023, les fonctionnaires de cat√©gorie active pouvaient partir √† la retraite √† partir de 57¬†ans.

√Ä partir du 1er¬†septembre¬†2023, cet √Ęge minimum est relev√© de 2¬†ans jusqu'√† 59¬†ans √† partir de¬†2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contr√īleurs a√©riens, jusqu'au 30¬†ao√Ľt¬†2023, l'√Ęge minimum de d√©part √† la retraite √©tait fix√© √† 52¬†ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut m√©dico-l√©gal de la pr√©fecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des r√©seaux souterrains des √©gouts
  • Personnel de surveillance p√©nitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous √™tes fonctionnaire de cat√©gorie active, vous pouvez b√©n√©ficier automatiquement d'une retraite √† taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus t√īt qu'un fonctionnaire de cat√©gorie s√©dentaire.

L'√Ęge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de cat√©gorie active, est l'√Ęge minimum de d√©part √† la retraite augment√© de 3¬†ans, soit 62¬†ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57¬†ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?