Démarches administratives

Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

Vous √™tes oblig√© de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement d√©passe d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du m√™me type que le v√ītre (PLS, PLUS ou PLAI).

  √Ä savoir

Pour conna√ģtre le type de votre logement, renseignez-vous aupr√®s de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

  • Les communes limitrophes de Paris sont¬†Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bic√™tre, Les Lilas, Le Pr√©-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mand√©, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Total des revenus annuels √† partir duquel le SLS est d√Ľ (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16¬†614¬†‚ā¨

      30¬†198¬†‚ā¨

      39¬†257¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      27¬†080¬†‚ā¨

      45¬†133¬†‚ā¨

      58¬†673¬†‚ā¨

      Jeune couple

      25¬†298¬†‚ā¨

      59¬†163¬†‚ā¨

      76¬†912¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      25¬†298¬†‚ā¨

      59¬†163¬†‚ā¨

      76¬†912¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      25¬†298¬†‚ā¨

      59¬†163¬†‚ā¨

      76¬†912¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      38¬†856¬†‚ā¨

      70¬†638¬†‚ā¨

      91¬†829¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      38¬†856¬†‚ā¨

      70¬†638¬†‚ā¨

      91¬†829¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      46¬†221¬†‚ā¨

      84¬†043¬†‚ā¨

      109¬†256¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      46¬†221¬†‚ā¨

      84¬†043¬†‚ā¨

      109¬†256¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      52¬†016¬†‚ā¨

      94¬†570¬†‚ā¨

      122¬†942¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Total des revenus annuels √† partir duquel le SLS est d√Ľ lorsqu'au moins une personne a la carte mobilit√© inclusion invalidit√© (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le SLS est d√Ľ

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      27¬†080¬†‚ā¨

      45¬†133¬†‚ā¨

      58¬†673¬†‚ā¨

      2 personnes

      25¬†298¬†‚ā¨

      59¬†163¬†‚ā¨

      76¬†912¬†‚ā¨

      3 personnes

      38¬†856¬†‚ā¨

      70¬†638¬†‚ā¨

      91¬†829¬†‚ā¨

      4 personnes

      46¬†221¬†‚ā¨

      84¬†043¬†‚ā¨

      91¬†829¬†‚ā¨

      5 personnes

      52¬†016¬†‚ā¨

      94¬†570¬†‚ā¨

      122¬†942¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Le montant √† partir duquel le surloyer est d√Ľ d√©pend notamment des personnes log√©es¬†:

    • Total des revenus annuels √† partir duquel le SLS est d√Ľ (reste de l'√éle-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16¬†614¬†‚ā¨

      30¬†198¬†‚ā¨

      39¬†257¬†‚ā¨

      2

      2 personnes

      27¬†080¬†‚ā¨

      45¬†133¬†‚ā¨

      58¬†673¬†‚ā¨

      Jeune couple

      32¬†551,2¬†‚ā¨

      54¬†252¬†‚ā¨

      70¬†527¬†‚ā¨

      1 personne + 1 personne à charge

      32¬†551,2¬†‚ā¨

      54¬†252¬†‚ā¨

      70¬†527¬†‚ā¨

      3

      3 personnes

      32¬†551,2¬†‚ā¨

      54¬†252¬†‚ā¨

      70¬†527¬†‚ā¨

      1 personne + 2 personnes à charge

      35¬†740¬†‚ā¨

      64¬†984¬†‚ā¨

      84¬†480¬†‚ā¨

      4

      4 personnes

      35¬†740¬†‚ā¨

      64¬†984¬†‚ā¨

      84¬†480¬†‚ā¨

      1 personne + 3 personnes à charge

      42¬†313¬†‚ā¨

      76¬†929¬†‚ā¨

      100¬†008¬†‚ā¨

      5

      5 personnes

      42¬†313¬†‚ā¨

      76¬†929¬†‚ā¨

      100¬†008¬†‚ā¨

      1 personne + 4 personnes à charge

      47¬†613¬†‚ā¨

      86¬†570¬†‚ā¨

      112¬†541¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Total des revenus annuels √† partir duquel le SLS est d√Ľ lorsqu'au moins une personne a la carte mobilit√© inclusion invalidit√© (reste de l'√éle-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      27¬†080¬†‚ā¨

      45¬†133¬†‚ā¨

      58¬†673¬†‚ā¨

      2 personnes

      32¬†551,2¬†‚ā¨

      54¬†252¬†‚ā¨

      70¬†527¬†‚ā¨

      3 personnes

      35¬†740¬†‚ā¨

      64¬†984¬†‚ā¨

      84¬†480¬†‚ā¨

      4 personnes

      42¬†313¬†‚ā¨

      76¬†929¬†‚ā¨

      100¬†008¬†‚ā¨

      5 personnes

      47¬†613¬†‚ā¨

      86¬†570¬†‚ā¨

      112¬†541¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) d√Ľ √† partir du 1er janvier de l'ann√©e¬†N+1 est calcul√© par le bailleur durant l'ann√©e¬†N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si n√©cessaire, carte mobilit√© inclusion portant la mention invalidit√©

√Ä partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer d√Ľ. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de v√©rifier le montant du surloyer exig√©. Le surloyer est ainsi calcul√© est d√Ľ √† partir du 1er janvier de l'ann√©e suivante (ann√©e N+1).

Par exemple, pour un surloyer d√Ľ √† partir du 1er janvier 2022, l'enqu√™te est men√©e en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'imp√īt 2021 (portant sur leurs revenus per√ßus en 2020).

 √Ä noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de r√©pondre dans un d√©lai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans r√©ponse dans un d√©lai de 15¬†jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus √©lev√© et r√©gler une indemnit√© de frais de dossier de 25¬†‚ā¨. D√®s r√©ception des renseignements par le bailleur social, ce dernier r√©gularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-per√ßu vous est revers√© dans un d√©lai de 2¬†mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'ann√©e¬†N ou vos ressources des 12¬†derniers mois sont inf√©rieures d'au moins 10¬†% √† celles de l'ann√©e¬†N-1
  • Vous lui en faites la demande √† l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de d√©passement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m¬≤ de surface habitable intitul√© suppl√©ment de loyer de r√©f√©rence (SLR). Ce montant est fix√© selon la zone g√©ographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

2,91¬†‚ā¨

  • Autre commune de l'agglom√©ration parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

2,33¬†‚ā¨

  • Autres territoires en √éle-de-France

1,16¬†‚ā¨

Province

  • Agglom√©ration ou communaut√© urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattach√©e √† EPCI comp√©tent en mati√®re d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

1,16¬†‚ā¨

  • Autre territoire en province

0,29¬†‚ā¨

Vous √™tes oblig√© de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement d√©passent de 20% les plafonds de ressources √† respecter pour l'attribution d'un logement social du m√™me type que le v√ītre (PLS, PLUS ou PLAI).

  √Ä savoir

Pour conna√ģtre le type de votre logement, renseignez-vous aupr√®s de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant √† partir duquel le surloyer est d√Ľ d√©pend notamment des personnes log√©es¬†:

  • SLS ¬†: total des revenus annuels √† partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le SLS est d√Ľ

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    14¬†438¬†‚ā¨

    26¬†253¬†‚ā¨

    34¬†129¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    21¬†037¬†‚ā¨

    35¬†060¬†‚ā¨

    45¬†578¬†‚ā¨

    Jeune couple

    25¬†298¬†‚ā¨

    42¬†162¬†‚ā¨

    54¬†810¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    25¬†298¬†‚ā¨

    42¬†162¬†‚ā¨

    54¬†810¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    25¬†298¬†‚ā¨

    42¬†162¬†‚ā¨

    54¬†810¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    28¬†148¬†‚ā¨

    50¬†900¬†‚ā¨

    66¬†170¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    28¬†148¬†‚ā¨

    50¬†900¬†‚ā¨

    66¬†170¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    32¬†934¬†‚ā¨

    59¬†877¬†‚ā¨

    77¬†840¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    32¬†934¬†‚ā¨

    59¬†877¬†‚ā¨

    77¬†840¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    37¬†116¬†‚ā¨

    67¬†483¬†‚ā¨

    87¬†728¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Surloyer¬†: total des revenus annuels √† partir duquel il est d√Ľ lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilit√© inclusion invalidit√© (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    21¬†037¬†‚ā¨

    35¬†060¬†‚ā¨

    45¬†578¬†‚ā¨

    2 personnes

    25¬†298¬†‚ā¨

    42¬†162¬†‚ā¨

    54¬†810¬†‚ā¨

    3 personnes

    28¬†148¬†‚ā¨

    50¬†900¬†‚ā¨

    66¬†170¬†‚ā¨

    4 personnes

    32¬†934¬†‚ā¨

    59¬†877¬†‚ā¨

    77¬†840¬†‚ā¨

    5 personnes

    37¬†116¬†‚ā¨

    67¬†483¬†‚ā¨

    87¬†728¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) d√Ľ √† partir du 1er janvier de l'ann√©e¬†N+1 est calcul√© par le bailleur durant l'ann√©e¬†N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si n√©cessaire, carte mobilit√© inclusion portant la mention invalidit√©

√Ä partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer d√Ľ. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de v√©rifier le montant du surloyer exig√©. Le surloyer est ainsi calcul√© est d√Ľ √† partir du 1er janvier de l'ann√©e suivante (ann√©e N+1).

Par exemple, pour un surloyer d√Ľ √† partir du 1er janvier 2022, l'enqu√™te est men√©e en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'imp√īt 2021 (portant sur leurs revenus per√ßus en 2020).

 √Ä noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de r√©pondre dans un d√©lai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans r√©ponse dans un d√©lai de 15¬†jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus √©lev√© et r√©gler une indemnit√© de frais de dossier de 25¬†‚ā¨. D√®s r√©ception des renseignements par le bailleur social, ce dernier r√©gularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-per√ßu vous est revers√© dans un d√©lai de 2¬†mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'ann√©e¬†N ou vos ressources des 12¬†derniers mois sont inf√©rieures d'au moins 10¬†% √† celles de l'ann√©e¬†N-1
  • Vous lui en faites la demande √† l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de d√©passement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m¬≤ de surface habitable intitul√© suppl√©ment de loyer de r√©f√©rence (SLR). Ce montant est fix√© selon la zone g√©ographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

2,91¬†‚ā¨

  • Autre commune de l'agglom√©ration parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

2,33¬†‚ā¨

  • Autres territoires en √éle-de-France

1,16¬†‚ā¨

Province

  • Agglom√©ration ou communaut√© urbaine de plus de 100¬†000 habitants
  • Commune rattach√©e √† EPCI comp√©tent en mati√®re d'habitat et regroupant plus de 100¬†000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

1,16¬†‚ā¨

  • Autre territoire en province

0,29¬†‚ā¨

Vous √™tes oblig√© de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement d√©passent de 20¬†% les plafonds de revenus √† respecter pour obtenir un logement social du m√™me type que le v√ītre (PLS, LLS, LLTS).

  √Ä savoir

Pour conna√ģtre le type de votre logement, renseignez-vous aupr√®s de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant √† partir duquel le surloyer est d√Ľ d√©pend notamment des personnes log√©es¬†:

  • Total des revenus annuels √† partir duquel le SLS est d√Ľ (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    12¬†994¬†‚ā¨

    23¬†628¬†‚ā¨

    30¬†716¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    18¬†933¬†‚ā¨

    31¬†554¬†‚ā¨

    41¬†020¬†‚ā¨

    Jeune couple

    22¬†768¬†‚ā¨

    37¬†945¬†‚ā¨

    49¬†329¬†‚ā¨

    1 personne + 1 personne à charge

    22¬†768¬†‚ā¨

    37¬†945¬†‚ā¨

    49¬†329¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    22¬†768¬†‚ā¨

    37¬†945¬†‚ā¨

    49¬†329¬†‚ā¨

    1 personne + 2 personnes à charge

    25¬†333¬†‚ā¨

    45¬†810¬†‚ā¨

    59¬†553¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    25¬†333¬†‚ā¨

    45¬†810¬†‚ā¨

    59¬†553¬†‚ā¨

    1 personne + 3 personnes à charge

    29¬†640¬†‚ā¨

    53¬†889¬†‚ā¨

    70¬†056¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    29¬†640¬†‚ā¨

    53¬†889¬†‚ā¨

    70¬†056¬†‚ā¨

    1 personne + 4 personnes à charge

    45¬†550¬†‚ā¨

    60¬†734¬†‚ā¨

    78¬†955¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Total des revenus annuels √† partir duquel le SLS est d√Ľ lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilit√© inclusion invalidit√© (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels √† partir duquel le surloyer est d√Ľ

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    18¬†933¬†‚ā¨

    31¬†554¬†‚ā¨

    41¬†020¬†‚ā¨

    2 personnes

    22¬†768¬†‚ā¨

    37¬†945¬†‚ā¨

    49¬†329¬†‚ā¨

    3 personnes

    25¬†333¬†‚ā¨

    45¬†810¬†‚ā¨

    59¬†553¬†‚ā¨

    4 personnes

    29¬†640¬†‚ā¨

    53¬†889¬†‚ā¨

    70¬†056¬†‚ā¨

    5 personnes

    45¬†550¬†‚ā¨

    60¬†734¬†‚ā¨

    78¬†955¬†‚ā¨

      √Ä savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) d√Ľ √† partir du 1er janvier de l'ann√©e¬†N+1 est calcul√© par le bailleur durant l'ann√©e¬†N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si n√©cessaire, carte mobilit√© inclusion portant la mention invalidit√©

√Ä partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer d√Ľ. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de v√©rifier le montant du surloyer exig√©. Le surloyer est ainsi calcul√© est d√Ľ √† partir du 1er janvier de l'ann√©e suivante (ann√©e N+1).

Par exemple, pour un surloyer d√Ľ √† partir du 1er janvier 2022, l'enqu√™te est men√©e en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'imp√īt 2021 (portant sur leurs revenus per√ßus en 2020).

 √Ä noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de r√©pondre dans un d√©lai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans r√©ponse dans un d√©lai de 15¬†jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus √©lev√© et r√©gler une indemnit√© de frais de dossier de 25¬†‚ā¨. D√®s r√©ception des renseignements par le bailleur social, ce dernier r√©gularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-per√ßu vous est revers√© dans un d√©lai de 2¬†mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'ann√©e¬†N ou vos ressources des 12¬†derniers mois sont inf√©rieures d'au moins 10¬†% √† celles de l'ann√©e¬†N-1
  • Vous lui en faites la demande √† l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de d√©passement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-√†-dire 0,29¬†‚ā¨ par m2
  • Montant en euros au m¬≤ de surface habitable intitul√© suppl√©ment de loyer de r√©f√©rence (SLR). Ce montant est fix√© selon la zone g√©ographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?