DĂ©marches administratives

Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une procĂ©dure de surendettement si vous ĂŞtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂŞtes Français
    • Vous ĂŞtes Ă©tranger et vous avez votre domicile en France
  • Si vous ĂŞtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libĂ©rale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

    • le tribunal de commerce si vous avez une activitĂ© commerciale ou artisanale,
    • le tribunal judiciaire si vous avez une activitĂ© libĂ©rale ou agricole.

    Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, Ă  la condition d'avoir votre accord.

Et aussi

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?