DĂ©marches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de versement de la prime
  • DurĂ©e de dĂ©tention du contrat
    • Les intĂ©rĂŞts de vos contrats d'assurance-vie sont imposĂ©s en 2 temps.

      1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

      L'excédent éventuel vous est restitué.

      Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

      Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

      Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

      La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

      En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intĂ©rĂŞts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposĂ©s en 2 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un cĂ©libataire
      • 9 200 € pour un couple

       Attention :

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • 7,5 % pour les intĂ©rĂŞts correspondant aux primes n'excĂ©dant pas 150 000 €
      • 12,8 % pour les intĂ©rĂŞts correspondant aux primes excĂ©dant 150 000 €

      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

    • Les intĂ©rĂŞts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent ĂŞtre imposĂ©s de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur versement, au prĂ©lèvement forfaitaire libĂ©ratoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre dĂ©claration de revenus, au barème progressif de l'impĂ´t sur le revenu, si vous n'avez pas optĂ© pour le taux forfaitaire lors du versement des intĂ©rĂŞts
    • Les intĂ©rĂŞts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent ĂŞtre imposĂ©s de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur versement, au prĂ©lèvement forfaitaire libĂ©ratoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre dĂ©claration de revenus, au barème progressif de l'impĂ´t sur le revenu, si vous n'avez pas optĂ© pour le taux forfaitaire lors du versement des intĂ©rĂŞts

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

  • Les intĂ©rĂŞts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂ´t sur le revenu si le rachat rĂ©sulte d'un licenciement.

    Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

     Ă€ noter

    l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

  • Les intĂ©rĂŞts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂ´t sur le revenu si le rachat rĂ©sulte de la mise Ă  la retraite anticipĂ©e.

    La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
  • Les intĂ©rĂŞts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂ´t sur le revenu si le rachat rĂ©sulte de la reconnaissance d'invaliditĂ© (2e ou 3e catĂ©gorie).

    L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
  • Les intĂ©rĂŞts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂ´t sur le revenu si le rachat rĂ©sulte de la liquidation judiciaire.

    La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat
  • Date de versement de la prime

    • Les intĂ©rĂŞts perçus en 2022 sont exonĂ©rĂ©s d'impĂ´t sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es avant le 1er janvier 1998.

    • Les intĂ©rĂŞts perçus en 2022 sont imposĂ©s au taux de 7,5 % s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es depuis le 1er janvier 1998.

      Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un cĂ©libataire
      • 9 200 € pour un couple

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

        Ă€ savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise Ă  la retraite
      • InvaliditĂ©
      • Liquidation
    • Les intĂ©rĂŞts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonĂ©rĂ©s d'impĂ´t sur le revenu uniquement s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es avant le 10 octobre 2019.

    • Les intĂ©rĂŞts perçus en 2022 sont imposĂ©s au taux de 7,5 % s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es depuis le 10 octobre 2019.

      Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un cĂ©libataire
      • 9 200 € pour un couple

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

        Ă€ savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise Ă  la retraite
      • InvaliditĂ©
      • Liquidation

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

 Ă€ noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour en savoir plus


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