DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes majeur et souhaitez rĂ©sider en France, vous devez dĂ©tenir un titre de sĂ©jour.
Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années.
Le certificat vous permet de travailler.
Il peut vous ĂȘtre remis en 1
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
-
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Ătre en sĂ©jour rĂ©gulier en France
- Ătre mariĂ© depuis au moins 1 an
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
- Votre communautĂ© de vie doit ĂȘtre effective
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa ou certificat de résidence en cours de validité
- Justificatif de mariage depuis plus d'1 an : acte de mariage
- Justificatif de nationalité française de l'époux(se) (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatifs de communauté de vie
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir moins de 21 ans ou ĂȘtre Ă la charge de votre parent français
- Ătre en sĂ©jour rĂ©gulier en France
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Acte de naissance avec filiation
- Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
- Si vous ĂȘtes entrĂ© majeur en France : visa ou carte de sĂ©jour valide
- Si vous ĂȘtes entrĂ© mineur en France : visa et certificats de scolaritĂ© depuis l'entrĂ©e en France
- Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
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Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Ătre Ă la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son Ă©poux
- Ătre en sĂ©jour rĂ©gulier en France
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)
- Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez exercer, mĂȘme partiellement, l'autoritĂ© parentale Ă l'Ă©gard de votre enfant ou subvenir effectivement Ă ses besoins.
Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Certificat de résidence d'1 an
- Justificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crÚche)
- Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfant
Examen médical
La 1re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l' de votre domicile. L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial
- Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint
- Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France
- Justificatifs de communauté de vie
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial
- Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint
- Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous ĂȘtes en sĂ©jour rĂ©gulier et vous dĂ©tenez un visa de long sĂ©jour.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 20Â %
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez respecter ces 2 conditions :
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous ĂȘtes en sĂ©jour rĂ©gulier et vous dĂ©tenez un visa de long sĂ©jour
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
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Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'ùge de 10 ans.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de présence habituelle en France depuis l'ùge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc)
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de résidence réguliÚre pendant les 10 ans précédant la demande
- Si vous avez un certificat "Ă©tudiant"Â : copies du ou des certificats autres que mention "Ă©tudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Votre certificat de résidence doit porter la mention "vie privée et familiale".
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence "vie privée et familiale
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Votre sĂ©jour en France doit ĂȘtre lĂ©gal et ininterrompu.
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à -dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa dĂ©cision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention dâinstallation durable en France.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France
- Justificatifs de moyens d'existence des 3 derniÚres années
Examen médical
La 1
re dĂ©livrance d'un certificat de rĂ©sidence donne lieu Ă une visite mĂ©dicale obligatoire. Vous ĂȘtes convoquĂ© par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen mĂ©dical est effectuĂ© par un mĂ©decin de l'Ofii ou agrĂ©Ă© par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Demande du certificat
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Documents Ă fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
- Certificat de résidence arrivant à échéance
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous ĂȘtes mariĂ©Â : acte de mariage (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) + dĂ©claration de non-polygamie si vous ĂȘtes ressortissant d'un Ătat qui l'autorise
- Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
Ă savoir
les actes d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Coût
Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit.
NĂ©anmoins, si vous dĂ©posez votre demande hors dĂ©lai, sauf cas de force majeure ou prĂ©sentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de rĂ©gularisation de 180 âŹ.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de l'intérieur
