DĂ©marches administratives
Fiche pratique
ArrĂȘt maladie et congĂ©s payĂ©s annuels
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congĂ©s ou avant de prendre vos congĂ©s ? Les consĂ©quence sur vos congĂ©s varient selon la cause de votre arrĂȘt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Si vous ĂȘtes en arrĂȘt maladie pendant vos congĂ©s payĂ©s, votre employeur doit reporter vos jours de congĂ©s restants si la convention collective le prĂ©voit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considÚre que le report des congés payés s'impose.
Cette position a Ă©tĂ© confirmĂ©e par la Cour de cassation dans 3 arrĂȘts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Si vous ĂȘtes malade avant votre dĂ©part prĂ©vu en congĂ©s, vous avez droit au report de vos congĂ©s payĂ©s aprĂšs la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà .
Ă noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Si vous ĂȘtes en arrĂȘt maladie pendant vos congĂ©s payĂ©s, votre employeur doit reporter vos jours de congĂ©s restants si la convention collective le prĂ©voit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considÚre que le report des congés payés s'impose.
Cette position a Ă©tĂ© confirmĂ©e par la Cour de cassation dans 3 arrĂȘts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Si vous ĂȘtes malade avant votre dĂ©part prĂ©vu en congĂ©s, vous avez droit au report de vos congĂ©s payĂ©s aprĂšs la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà .
Ă noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Si vous ĂȘtes en arrĂȘt maladie pendant vos congĂ©s payĂ©s, votre employeur doit reporter vos jours de congĂ©s restants si la convention collective le prĂ©voit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considÚre que le report des congés payés s'impose.
Cette position a Ă©tĂ© confirmĂ©e par la Cour de cassation dans 3 arrĂȘts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Si vous ĂȘtes malade avant votre dĂ©part prĂ©vu en congĂ©s, vous avez droit au report de vos congĂ©s payĂ©s aprĂšs la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà .
Ă noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
