Démarches administratives

Question-réponse

Comment obtenir un certificat W garage ?

V√©rifi√© le 13 ao√Ľt 2021 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre), Minist√®re charg√© de l'int√©rieur

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

L'original du certificat doit √™tre √† bord du v√©hicule en circulation. Il doit √™tre pr√©sent√© en cas de contr√īle.

 √Ä noter

en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

  • V√©hicules neufs¬†: prototypes √† l'essai, v√©hicules en attente de mise en circulation (d√©monstration devant un acheteur potentiel, pr√©sentation √† la presse, pr√™t pour essai
  • V√©hicules d'occasion¬†: uniquement les v√©hicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques li√©s √† une r√©paration, le transport entre ateliers ou vers un centre de contr√īle technique, la revente du v√©hicule, le remorquage apr√®s accident notamment¬†
  • V√©hicules utilis√©s par les coop√©ratives agricoles et dans les √©tablissements de formation des m√©caniciens

La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Première demande

Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demander un certificat W garage

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

Renouvellement

Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demander un certificat W garage

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

  • Extrait K ou K bis du RCS (+ photocopie)¬†
  • Justificatif fiscal de l'activit√© professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la r√©paration ou le transport d'automobiles)¬†: avis d'assujettissement √† la cotisation fonci√®re des entreprises (volet CFE), √† la TVA, √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de m√©tiers notamment. Il est √©galement possible de fournir une¬†attestation de r√©gularit√© fiscale.
  • Demande d'immatriculation formul√©e sur l'imprim√© cerfa n¬į13752
  • Extrait du r√©pertoire des m√©tiers¬†
  • Justificatif fiscal de l'activit√© professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la r√©paration ou le transport d'automobiles)¬†: avis d'assujettissement √† la cotisation fonci√®re des entreprises (volet CFE), √† la TVA, √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de m√©tiers entre autres. Il est √©galement possible de fournir une attestation de r√©gularit√© fiscale.

Le co√Ľt de la carte W garage est de 13,76¬†‚ā¨ (taxe fixe de 11¬†‚ā¨ + redevance d'acheminement de 2,76¬†‚ā¨).

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

Renseignez-vous aupr√®s de votre pr√©fecture pour conna√ģtre le mode de restitution du certificat W garage.

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